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Par requête du 08 février 2022, M. [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester cette décision de rejet de la CRA de lui attribuer l'indemnité temporaire d'inaptitude, ce dossier étant enrôlé sous le numéro RG 22/00107. Statuant sur le dossier RG 22/00106, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement du 30 avril 2025, a : - déclaré irrecevable la demande de M. [L] [E] relative au bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude, - débouté M. [L] [E] de sa prétention tendant à la prise en charge de sa maladie déclarée le 18 novembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels, - débouté M. [L] [E] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [E] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il résulte de tout ce qui précède que M. [R] [G] ne justifie pas de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes lui permettant de se prévaloir de la présomption d'imputabilité. C'est donc à bon droit que le premier juge a jugé que le caractère professionnel des lésions constatées le 21 septembre 2023 n'était pas démontré et a débouté M. [R] [G] de l'ensemble de ses demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 avril 2025, Déboute M. [R] [G] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [R] [G] aux dépens de la procédure d'appel.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 321-1 dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

Il résulte de ce qui précède que la CPAM du Gard n'apporte aucun élément de nature à combattre utilement la présomption d'imputabilité ou à démontrer que les lésions diagnostiquées à M. [I] [D] le 11 janvier 2023 ont une cause totalement étrangère au travail. Dans ces conditions, il y'a lieu de considérer que M. [I] [D] a été victime d'un accident de travail le 10 janvier 2023. Le jugement entrepris ayant statué en sens contraire sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Gard à payer à M.

Par courrier du 08 juillet 2024, M. [D] [X] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH du Gard, laquelle, par décision du 22 octobre 2024, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 23 décembre 2024, M. [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par ordonnance du 17 février 2025, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné pour y procéder le professeur [J] [B] qui a rendu son rapport de consultation médicale lors de l'audience du 17 février 2025. Par jugement du 07 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a: En la forme, - déclaré le recours recevable mais partiellement fondé, - infirmé partiellement la décision rendue par la CDAPH du Gard le 22 octobre 2024, - fixé le taux d'IPP de M.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

Il résulte de ce qui précède que la SAS [1] ne parvient pas à détruire la présomption d'imputabilité de la lésion diagnostiquée à Mme [P] [R] le 17 octobre 2019 au travail. Il y a donc lieu de juger que Mme [P] [R] a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2023 dont la décision de prise en charge de la CPAM de l'Ardèche du 02 novembre 2023 doit être déclarée opposable à la SAS [1]. Le jugement entrepris ayant statué en sens contraire sera infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas,

Par requête du 02 octobre 2019, M. [K] [Y] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, afin de contester la décision de rejet de la CRA et solliciter la prise en charge de l'accident allégué. Par jugement du 23 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - déclaré irrecevable l'intervention de la société [2], - débouté M. [K] [Y] de sa demande de prise en charge des lésions survenues le 04 février 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels, - condamné M. [K] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclarations par voie électronique en date des 12 et 21 mai 2025, M. [K] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision, les dossiers étant enrôlés sous les numéros RG 25/01588 et RG 25/01654.

Mme [T] [W], née le [Date naissance 1] 1964, souffrant d'une hernie discale et d'une discopathie arthrosique dégénérative, a le 28 janvier 2005 subi une première intervention chirurgicale (discectomie endoscopique) réalisée par le Dr [P] [D] exerçant au sein de la clinique de l'Alma à [Localité 10]. Devant l'apparition de douleurs au niveau de la jambe, le Dr [D] a en fin d'année 2006 prescrit des examens à Mme [W]. Un scanner lombaire réalisé le 30 novembre a montré un conflit disco-radiculaire. Mme [W] a à nouveau été opérée le 11 mai 2007 (arthrodèse) par le Dr [D]. Les douleurs ont persisté et Mme [W] rencontre une gêne à la marche. Arguant d'erreurs médicales, Mme [W] a par actes des 22 et 23 janvier 2013 assigné le Dr [D] et son assureur la société Medical Insurance Company Ltd.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers dans une affaire opposant la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP) à Mme [Q] [T]. Par acte sous seing privé du 3 juillet 1998, la RIVP a donné à bail à M. [R] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 2843,28 francs, hors charges. A la suite du divorce de M. [R] [U] et Mme [Q] [T], par jugement du 23 septembre 1999, Mme [Q] [T] est devenue seule titulaire du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la RIVP a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du

1. M. [Q] a été engagé, à compter du 1er novembre 1979, par la société Banque centrale populaire du Maroc (la BCP) en qualité d'attaché commercial. Le 21 novembre 1983, il a été affecté au sein du bureau de représentation de la BCP à [Localité 1]. 2. Par jugement du 27 février 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la BCP à payer à M. [Q] diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial en raison de la rupture de son contrat de travail. La BCP a exécuté cette décision dans les limites de l'exécution provisoire, à hauteur de 25 200 euros, suivant saisie-attribution du 16 octobre 2013. 3. Par arrêt du 6 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 4.

Par jugement définitif du 12 septembre 2017, signifié le 4 octobre 2017, le tribunal de commerce de Créteil a condamné solidairement M. [V] [T] et Mme [S] [B] épouse [T] (les époux [T]) à payer à la banque Crédit du Nord la somme de 65 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2015, en exécution d'un engagement de cautionnement solidaire de la société Etoile de Viry, placée en liquidation judiciaire. Il a également décidé que les intérêts porteraient eux-mêmes intérêts à compter du 11 septembre 2015 pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière. Les époux [T] ont également été condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

il résulte du dossier que M. [U] a envoyé une montre le 15 janvier 2024 à un acquéreur au Danemark par le transporteur [Localité 2]. Il n'est pas contesté que le colis contenait une montre d'une valeur de 4 300 euros qui a fait l'objet d'une transaction le 11 janvier 2024 selon la capture d'écran du site « chrono 24 ». Il est constant également que M. [U] a reçu de la société [Localité 2] le 26 janvier 2024 un courrier l'informant que « l'envoi que vous nous avez confié a été perdu ou endommagé ». Des pièces versées au dossier, il en ressort que M. [U] n'a jamais reçu d'autre information sur la situation de son colis. Le jugement de première instance a condamné la société [Localité 2] au remboursement de la montre disparue expliquant que la

La société Ipsos France est une entreprise de sondage et d'études de marché. La société La voix du client (ci-après, « LVDC ») est une entreprise spécialisée dans la réalisation d'études de marché, marketing et d'enquêtes de satisfaction et enquêtes publiques. Soupçonnant des faits de concurrence déloyale commis par la société LVDC, la société Ipsos France a soumis le 14 mars 2025 au juge des requêtes du tribunal de commerce de Bobigny une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum, mesure à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 1er avril 2025. La mesure d'instruction a été exécutée le 10 avril 2025 dans les locaux de la société LVDC. Par exploit du 7 mai 2025, la société LVDC a fait assigner la société

Le 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le jugement réputé contradictoire suivant : 'ANNULE la délibération du 11 décembre 2024 par laquelle le comité social et économique central de la société Amrest Opco a décidé de faire usage de son droit d'alerte économique. DÉBOUTE la société Amrest Opco du surplus de ses demandes. DÉBOUTE le comité social et économique central de la société Amrest Opco de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. MET à la charge du comité social et économique central de la société Amrest Opco les entiers dépens de l'instance.' Le 3 décembre 2025, le C.S.E. AMREST OPCO a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été initialement enregistrée sous le n° RG 25/8214 devant la chambre 6-1 - A de la cour d'appel de Paris.

Mme [Z] [C] a été engagée par la société anonyme (SA) [2] devenue société [1], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2004, en qualité d'hôtesse de bord, la relation contractuelle s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2005. Le 1er janvier 2008, elle a été « titularisée » en qualité de chef de cabine. À la suite d'un incident lié à un défaut de verrouillage d'une porte survenu le 5 août 2018, ayant conduit à un atterrissage d'urgence, la salariée a été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 août suivant et de façon prolongée. Par courrier du 21 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a notifié la

La société [1] (ci-après [2]) est une société spécialisée dans le conseil aux annonceurs sur l'utilisation des médias pour leurs campagnes de communication. Elle appartient au groupe [2] et relève de la convention collective nationale de la publicité. Mme [J] [L] a été recrutée par la société [1] en qualité de chef de projet ' technicien assimilé cadre, 2 ème catégorie, niveau 3, à compter du 1er janvier 2018. La rémunération moyenne mensuelle brute de la salariée s'élevait à 2 584 euros sur les 12 derniers mois. La salariée a fait l'objet d'un arrêt maladie du 3 avril au 12 mai 2019 puis du 20 mai au 1er juillet 2019. A compter du 2 juillet 2019, Mme [L] n'était plus en arrêt de travail mais n'a pas repris ses fonctions. Par courrier recommandé en date du 9 juillet 2019, la société l'a mis en demeure de justifier de son absence.

M. [N] [S] a été engagé en qualité d'assistant de gestion par la société [3] à compter du 3 mai 2004. Le 16 mars 2019, une convention tripartie de transfert du contrat de travail a été conclue entre les sociétés le [4] [Localité 5] édition, le Nouveau quotidien de [Localité 5] et M. [S]. Le contrat avec la société [5] a été rompu et M. [S] est devenu salarié de la société [1] [Localité 5]. Par avenant du 16 juillet 2019, le contrat de travail a été modifié pour dire que le salarié travaillera les lundi, mardi et jeudi dans les locaux de l'entreprise [Adresse 5] et les mercredi et jeudi à son domicile à [Localité 6] (91). La convention collective applicable est la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (IDCC 3230).

M. [S] [D] a été engagé en qualité de journaliste-directeur de la rédaction échelon 4-3, coefficient 326 par la société [1] par contrat à durée déterminée du 23 avril 2019 afin de remplacer un salarié absent. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 18 juin 2019. Il était à la tête d'un équipe de onze journalistes. La société emploie plus de 11 salariés. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. Le 21 septembre 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er octobre 2020. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2020.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - enjoint la [1] d'avoir à adresser à Monsieur [G] [Y] les éléments permettant de déterminer le montant de la plus value réalisée par la société [1] dans le cadre de l'opération [N] dans le délai de 3 mois suivant la date de la présente décision ; - déclaré Monsieur [G] [Y] irrecevable en ses autres demandes, comme prescrites au titre des sommes sollicitées au titre du plan 2000 ; - déclaré Monsieur [G] [Y] irrecevable en ses autres demandes, comme prescrites, au titre du plan 2006, sauf en ce qui concerne l'opération [L] ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [G] [Y] la somme de 3512 euros au titre de l'interessement sur l'opération [L] en application des termes du plan 2006, outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 ;