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M. [R] [C] salarié de la SASU [1] (la société) en qualité de conducteur de machines et d'installations fixes a été victime d'un accident du travail le 28 août 2018. La déclaration d'accident du travail précise : 'En réglant le monte et baisse des fonds finisseurs, le salarié a ressenti une douleur au niveau du dos'. Le certificat médical initial établi le 28 août 2018 par le docteur [Z] [Y] constatait ' lombalgies gauche avec contractures musculaires'. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par une décision notifiée le 13 septembre 2018. Par un certificat médical de prolongation du 13 novembre 2018, Monsieur [C

La société [2] (la société) a souscrit le 20 juillet 2021 une déclaration d'accident du travail concernant l'une de ses salariés, Mme [H], survenu le 13 juillet 2021 à 17h30. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 21 octobre 2021, après avoir diligenté une enquête, la société ayant émis des réserves. Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du 13 juillet 2021. Par jugement du 3 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre

Salarié de la S.A.S. [1] (la société) en qualité d'agent de conditionnement, M. [W] [V] a été victime d'un accident le 15 janvier 2020, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [V] a été déclaré consolidé le 28 mars 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % lui a été attribué. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui, par avis du 22 juillet 2022, a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10% puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester ce taux. Par jugement en date du 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -débouté la société de sa demande de voir réviser le taux d'incapacité permanente partielle présenté par M.

Employé par la société [1] (la société) en qualité d'ouvrier maçon coffreur, M. [A] [C] (la victime) a été victime d'un accident le 20 juin 2019, que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 26 juillet 2019. L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 4 décembre 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué, par décision du 8 décembre 2021. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui, par avis pris en sa séance du 29 mars 2022, a ramené le taux médical d'incapacité permanente partielle de la victime à 10 %. La société a alors saisi le pôle social du

considérant que la caisse avait mené une instruction 'parcellaire et lacunaire' a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours de la société recevable ; - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse du 12 octobre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de l'accident survenu à la victime le 14 juin 2021 ; - rejeté toutes les autres et plus amples demandes ; - condamné la caisse aux dépens. La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 mai 2026. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un explosé plus complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de déclarer la décision de prise en charge opposable à la société.

Employé par la S.A.S. [2] (la société) en qualité d'ouvrier qualifié, M. [P] [C] a souscrit, le 15 juillet 2020, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « douleur à l'épaule gauche », le certificat médical initial du 12 juin 2020 mentionnant « une fissure transfixiante du tendon supra épineux à gauche chez un droitier ». La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles :« affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. » L'état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé le 6 juillet 2021, et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% lui a été attribué. La société a

La Sas [1] a été créée le 4 janvier 2021 ; elle est présidée par M. [I] [P]. Le 2 novembre 2021, Mme [T] [H] a été recrutée en qualité de vendeur à domicile indépendant pour une durée indéterminée par la SAS [1]. Le 20 décembre 2021, la SAS [1] a annoncé à ses salariés l'arrêt de son activité " pour cause de procédure judiciaire ". Se plaignant de n'avoir jamais été payée depuis sa prise de poste et de n'avoir reçu ni bulletins de salaire ni documents de fin de contrat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2022 afin de voir : - Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ;

La SAS [1], spécialisée dans les prélèvements et analyses de polluants dans le secteur du bâtiment, pour l'hygiène industrielle, environnementale, santé et sécurité au travail compte environ 1000 salariés. Mme [F] [C] a été embauchée par la SAS [1] en qualité d'assistante administrative de laboratoire en contrat à durée déterminée du 26 août 2019 au 25 mars 2020. Le contrat a été renouvelé par avenant, pour la période courant du 26 mars 2020 au 25 février 2021. La rémunération convenue était de 1 562 euros bruts par mois. La relation contractuelle était régie par la convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil ([2]). Le 25 septembre 2020, la responsable de Mme [C] lui a refusé une demande de jours de RTT, en raison de contraintes organisationnelles l'empêchant d'accéder à sa demande.

La sarl [1] exploite une activité de vente et de commerce de produits d'accessibilité, essentiellement de monte escaliers, de solutions de douche, d'accès à des cabines de douche sécurisées destinées à des particulires seniors et/ou en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle emploie moins de 10 salariés. A partir de l'année 2019, M. [H] [T] a collaboré en qualité d'agent commercial statut auto entrepreneur avec la Sarl [1]. Le 9 janvier 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur le secteur nord-ouest. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe.

La sarl [1] exploite une activité de vente et de commerce de produits d'accessibilité, essentiellement de monte escaliers, de solutions de douche, d'accès à des cabines de douche sécurisées destinées à des particuliers seniors et/ou en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle emploie moins de 10 salariés. Au cours de l'année 2020, M. [E] [W] a collaboré avec la Sarl [1] en qualité d'agent commercial sur la région Ille de France. Le 2 octobre 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur la région Ile-de-France. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe.

Par requête du 9 mars 2023, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux aux fins de voire dire que M. [W] n'avait pas respecté sa clause de non-concurrence et obtenir en conséquence le paiement de la clause pénale prévue en cas de non-respect. M. [W] a pour sa part sollicité différents rappels de salaires, primes et commissions. Par jugement du 23 avril 2024, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - dit que M. [W] n'avait pas respecté les termes de la clause de non-concurrence et l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 4 708,99 euros au titre de la compensation pécuniaire de la clause de non-concurrence, - pris acte de ce que M. [W] reconnaissait un trop-perçu de 869 euros au titre de l'année 2019, - condamné la société [1] à payer à M.

M. [T] [K] [M] exploite une activité de brasserie restaurant à [Localité 3] (27) sous l'enseigne «'Chez Ben l'Épicurien'». Par jugement du 12 septembre 2024 le tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [K] [M], en désignant maître [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement contradictoire du 26 mars 2026 le tribunal de commerce de Bernay a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en nommant maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration au greffe reçue le 7 avril 2026, M. [T] [K] [M] a formé appel de cette décision. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par assignation délivrée le 20 avril 2026, M.

Le 17 septembre 2019, M. [T] [H] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à l'aide de son scooter, assuré par la compagnie Pacifica. Cette dernière lui a versé une provision d'un montant de 5 000 euros. Le 15 mars 2021, le docteur [K], expert amiable commis pour apprécier le préjudice corporel subi par M. [T] [H], a rendu son rapport. Par jugement du 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Nice a : - Dit que la SA Pacifica assureur du véhicule impliqué dans l'accident du 17 septembre 2019 survenu à [Localité 1], doit indemniser Monsieur [H], à l'encontre duquel aucune faute susceptible de limiter ou exclure son droit à indemnisation n'est établie, de l'intégralité des préjudices par lui subis du fait de cet accident ;

Le 5 juillet 2016, Mme [T] [G] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un camion assuré auprès de la SA Swiss Life. Alors qu'elle était arrêtée à un feu rouge, elle a été percutée à l'arrière par le camion circulant dans le même sens de circulation. Sa voiture a alors subi une contre collision contre un Abribus (pièce 1 de Mme [G]). Le certificat médical initial évoqué dans l'expertise amiable a mentionné un traumatisme crânien contre sa tête de siège et des douleurs du rachis cervical (pièce 2). Une expertise amiable a été effectuée par le Docteur [Q] qui a déposé son rapport le 14 septembre 2017 (pièce 2 de Mme [G]). Par ordonnance en date du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mai 2025; Vu l'appel interjeté par le conseil de la société [1] le 30 mai 2025; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 4 novembre 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [I] [J]; Cette situation incidente a été fixée à l'audience du 16 juin 2026. Selon courrier reçu par voie électronique au greffe le 12 juin 2026, le salarié demande au conseiller de la mise en état d'homologuer la convention de médiation qui a été signée par les parties le 19 mai 2026 et dont les termes de cette convention ont, d'ores et déjà, été intégralement exécutés. Selon courrier reçu par voie électronique au greffe le 16 juin 2026, la société s'associe à cette demande. MOTIFS

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'une médiation a été ordonnée par ordonnance du 4 Novembre 2025 ; Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties ; Attendu que par message transmis par RPVA le 18 juin 2026, le conseil de Madame [V] [N] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 18 juin 2026, le conseil de la S.E.L.A.R.L. [1] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08774 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAL6 et le dessaisissement de la cour.

Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence pourtant citée par la demanderesse , ( 2e Civ. 28 juin 2018 , n°17-15045), que lorsque le premier juge s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, c'est par exception à la compétence du juge de l'exécution, et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, que la cour pourra éventuellement y procéder si elle saisi de ce chef. Il en résulte que la liquidation d'une astreinte relève nécessairement d'un juge du fond, et n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état strictement définis par les dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile . Par conséquent le conseiller de la mise en état se déclare incompétent pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte ainsi présentée.

Par déclaration en date du 29 janvier 2026, le Crédit foncier de France a formé appel à l'encontre de cette décision, Par ordonnance du 4 février 2026, le Crédit foncier de France a été autorisé à assigner à jour fixe et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile. Au vu de son assignation à jour fixe signifiée le 10 février 2026 à Mme [Y] et le 19 février 2026 au SDC, le Crédit foncier demande à la cour d'appel d' infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a réputé non écrite la clause du paragraphe CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE - DECHEANCE DU TERME (page 42 article 11) des CONDITIONS GENERALES

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 22 Juin 2026 par laquelle il a été sollicité de Me Florence DONATO ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée. Vu les observations de Me DONATO en date du même jour. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé.

Il résulte des pièces versées que l'association a réglé les condamnations du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026, le 13 mars 2016, y compris des chefs qui n'étaient pas assortis de l'exécution provisoire de droit, et a ensuite établi un bulletin de paie qui a été transmis par mail à l'avocat de la partie adverse le 1er avril 2026. La fiche de paie doit être délivrée par l'employeur au salarié à chaque versement de rémunération, et de manière simultanée, y compris si celle-ci résulte d'une condamnation, permettant un décompte des sommes qu'il reconnait devoir verser, en brut et en net. Le courrier qui accompagne le mail du 1er avril 2026 énonce : 'Mon cher [M], Dans cette affaire je vous prie de trouver ci-joint