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, le Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER, section Commerce, a :- débouté Bernard X... de toutes ses prétentions ;- débouté la direction de La Poste de sa demande pour procédure abusive ;- condamné Bernard X... payer La Poste la somme de un franc au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- condamné Bernard X... aux dépens. Bernard X... a interjeté appel de cette décision. Il demande la Cour de déclarer son appel recevable ; d'infirmer le jugement déféré ; de condamner la Direction départementale de la Poste du Jura lui payer la somme de 14. 262, 00 francs en principal, outre le différentiel impayé depuis le 31 août 1999, avec les intérêts de droit compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; et de la condamner lui payer la somme de 10.

Par jugement prononcé le 9 décembre 1997, le Conseil de prud'hommes a : - Condamné Mme Y... à payer à Monsieur X... les sommes de : * 12.635,00 F (brut) au titre de l'indemnité de préavis (2 mois), * 7.404,00 F (brut) à titre de rappel de salaire, du 12/12/1996 au 16/01/1997, * 8.990,00 F au titre de l'indemnité de licenciement, - Condamné Mme Y... à remettre à M. X... les bulletins de salaire correspondant et un certificat de travail rectifié, - Déclaré qu'il était en partage de voix sur la demande concernant le rappel de la prime d'ancienneté et renvoyée l'affaire devant le juge départiteur, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... était de 6.317,50 F, - Débouté les parties de leurs autres demandes, et réservé les dépens. Il n'a pas été relevé appel de ce jugement.

considérant que sa demande adressée au Conseil de prud'hommes de Nîmes après le premier jugement de caducité du 20 décembre 1996, tendait à obtenir la rétractation de cette décision et ne pouvait être considérée comme une deuxième demande au fond, ce qui rend la procédure engagée le 22 décembre 1998 recevable, s'agissant seulement de la seconde demande et non d'une troisième. Sur le fond elle sollicite la condamnation conjointe et solidaire de Me Ayache, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. VERSION FRANOEAISE et l'AGS-CGEA d'Ile de France à lui payer les sommes suivantes : - 300.000,00 F de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60.000,00 F à titre de préavis, - 6.000,00 F au titre des congés payés

considérant que seule la section commerce devait connaître du litige. Le Président du Conseil de Prud'hommes de Figeac, saisi de cette contestation, a dit que le litige relevait de la compétence de la section encadrement par ordonnance du 19 octobre 2000 dont la société Disque Bleu a interjeté appel nullité en considérant que cet appel était recevable et que ledit magistrat avait outrepassé son rôle d'administrateur de justice en orientant la position des conseillers prud'hommes, avant les débats au fond, quant au statut du salarié. F. Y... conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté et à la confirmation de la décision déférée en estimant que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours en tant qu'elle constitue une décision d'administration judiciaire.

Par jugement du 8 octobre 1999, le Conseil de Prud'hommes du MANS, s'est déclaré incompétent dans la mise en cause de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) par la société CADEX et a condamné cette dernière à payer à Françoise X..., veuve Y..., les sommes de 80 000 Francs au titre de l'article 7 (3ème paragraphe) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que de toutes indemnités, dommages et intérêts confondus, 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débouté Françoise X..., veuve Y..., de ses autres demandes, débouté la société CADEX de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens. Le 22 octobre 1999, Françoise X..., veuve Y..., a relevé appel de cette

par jugement en date du 14 avril 2000, rendu sous la présidence du juge départiteur, a dit que les éléments de comparaison dont il disposait lui permettaient de dire que les objectifs fixés n'étaient pas réalisables . De ce fait , le comportement de Monsieur X... n'était pas fautif et les diverses mesures disciplinaires prises à son encontre n'étaient pas justifiées. Il a condamné la S A R L Jarnac Distribution Auto à rembourser à Monsieur X... la somme de 946,32 francs au titre du remboursement de salaire ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis, 40 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les deux parties ont relevé appel du jugement.

par jugement réputé contradictoire prononcé le 11 décembre 1998, le Conseil de prud'hommes a : - Requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Daniel X... en contrat de travail à durée indéterminée, - Dit que le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse à payer à Monsieur Daniel X... les sommes de : * 73.697,04 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, [* 20.000,00 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - Débouté Monsieur Daniel X... du surplus de ses demandes, - Condamné la D.D.A.F. de Vaucluse aux éventuels dépens de l'instance. Le 19 mars 1999, la D.D.A.F. de Vaucluse, a

par courrier du 10 avril 2000 et, après avoir vainement sollicité de cette dernière qu'elle lève l'interdiction de non concurrence a saisi par acte du 19 juin 2000 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Agen pour obtenir la réduction de la portée de la clause dans l'espace et au regard de la nature des activités. Par ordonnance de référé en date du 21 juin 2000 dont la société ANCONETTI STAR a relevé appel dans des conditions qui ne donnent pas lieu à discussion, le conseil de prud'hommes, accueillant la demande du salarié, a "dit que qu'il y avait lieu de modifier la clause de non concurrence ainsi qu'il suit : -réduction dans l'espace : suppression des départements du Lot et Garonne (47), du Tarn et Garonne (82) et du Gers (32) ;

, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties. MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié le 4 décembre 1995, l'employeur a reproché à ce dernier son absence, son comportement négatif et le défaut de transmission des documents sollicités ; Que cette correspondance constitue un avertissement, de caractère disciplinaire, puisqu'elle prévoit des sanctions ; Qu'elle menace, en effet, Monsieur X... du non-paiement de ses salaires et de ses frais de déplacement ; Qu'une telle menace ou qu'un tel avertissement rentre bien dans le champ d'une sanction disciplinaire ; Que constitue une sanction de cette nature toute mesure, autre que

par requête en date du 3 juin 1999, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour harcèlement moral; que par demande additionnelle en date du 23 novembre 1999, Monsieur Z... a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur; Attendu que si le lien de subordination qui résulte nécessairement du contrat de travail permet à l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, il n'en demeure pas que par application des dispositions de l'article L 120.2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché;

Agnès A..., embauchée en qualité de vendeuse par l'Association ECO TERRE à compter du 4 octobre 1996 dans le cadre d'un Contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois a fait l'objet d'un licenciement selon courrier du 3 novembre 1997 adressé par Maître Y... agissant en qualité de liquidateur de l'association dont le redressement ouvert le 27 juin 1997 a été converti en liquidation judiciaire selon jugement du 17 octobre suivant. Saisi à la requête de la salariée le Conseil de Prud'hommes d'Agen, par jugement du 16 novembre 1999 déclaré opposable à l'AGS, a fixé sa créance à la liquidation judiciaire de l'Association ECO TERRE à la somme de 71 340 francs outre celle de 7 134 francs au titre des congés payés y afférents. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Maître Y...

Madame X... a été embauchée par la S.A. LE TOIT ANGEVIN le 21 décembre 1992, en qualité de chargée de mission de ressources humaines. Elle a été licenciée par lettre du 30 septembre 1997 ; ce courrier a été suivi d'une transaction le 31 décembre 1997. Contestant son licenciement et les modalités de la transaction, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 19 mai 1999 a : - constaté les instances successives introduites par la salariée devant les Conseils de Prud'hommes de Nantes et d'Angers ; - constaté le désistement de cette dernière auprès du Conseil de Prud'hommes de Nantes ; - déclaré irrecevable l'action de Madame X... sur le fondement combiné des dispositions des articles R. 516-1 et R. 517-1 du Code du Travail et 385 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ;

par lettre du 26 mars 1999 que les critères pris en considération pour l'ordre des licenciements avaient porté, conformément à la convention collective, sur l'ancienneté, les qualités professionnelles et les charges de famille. Le 26 mai 1999 madame X... qui avaient été élue le 10 décembre 1997 à des fonctions de conseiller au conseil de prud'hommes de BRIVE, section activités diverses, a saisi en faisant application des dispositions de l'article 47 du NCPC le conseil de prud'hommes de FIGEAC de demandes d'indemnités fondées sur l'irrégularité de son licenciement, prononcé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, ainsi que sur le caractère abusif dudit licenciement, selon elle dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 1er

Vu les conclusions déposées le 9 août 2000 par Stéphane X... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de condamner la société GUILLEMINOT au paiement des sommes suivantes : - 48.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 14.835 F à titre de rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 1996 au 14 janvier 1997 - 6.448,71 F à titre d'indemnité de repos compensateur - 1.483 F à titre d'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires - 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 27 novembre 2000 par la société

par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 17 juillet suivant. Contestant cette décision et réclamant diverses sommes, notamment au titre des dispositions de l'article L.122-32-7 du Code du travail, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 20 octobre 1997. Par jugement prononcé le 4 février 1999, cette juridiction a : - Débouté Monsieur Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la S.N.C. B.D.I. MÉDITERRANÉE de sa demande reconventionnelle, - Mis les dépens à la charge de Monsieur X.... Le 26 février 1999, par lettre recommandée envoyée par son avocat, Me Jacques Coudurier, au Greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes, M. Mohamed X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 13 février précédent.

par lettre du 9 mai 2000 après une mise à pied effective à compter du 24 avril 2000; Attendu que Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 11 mai 2000; que parmi les demandes soumises au bureau de conciliation figurent notamment les demandes relatives à la nullité du licenciement et à la réintégration; que par ordonnance du 6 juin 2000, le bureau de conciliation a rejeté les demandes de Monsieur X...; que de suite, Monsieur X... a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes des mêmes demandes; qu'au vu des pièces de procédure l'identité des demandes relatives à la nullité du licenciement, à la réintégration, au paiement des salaires pendant la mise à pied ne peut être sérieusement discuté; Attendu qu'il résulte de

Embauché le 20 juillet 1994 par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois par le GAEC X... en qualité d'ouvrier toutes mains', le contrat de Monsieur Fabrice Y... a été rompu par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 1994 pour le motif suivant : "suite à une discussion avec Madame Colette X..., associée du GAEC X... vous n'avez pas repris le travail dans la journée. En quittant votre travail, sans prévenir vos employeurs, vous avez laissé sur la table de découpe la viande de boeuf que vous étiez en train de travailler sans même la ranger dans les frigos Devant ces événements nous rompons votre contrat de travail ce jour comme nous vous l'avons signifié ce matin Contestant cette décision, Monsieur Y... a

par courrier du 10 mars 1998. Contestant son licenciement, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins d'obtenir 279,86 F de prime d'assiduité sur préavis, 27,98 F de congés payés sur prime d'assiduité sur préavis, 1 300 F de prime exceptionnelle, 130 F de congés payés sur prime exceptionnelle, 54 568 F d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, d'ordonner la remise d'un certificat de travail modifié sous astreinte. Par jugement 5 novembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Madame X... Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, le Conseil a fait droit aux demandes de Madame X...

Par jugement du 10 mars 1998 le Conseil de Prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, rejetant les autres demandes du salarié, condamné la SA CASINO FRANCE au paiement des sommes suivantes : - 48.600 F à titre d'indemnité de préavis, - 4.860 F à titre de congés payés sans préavis, - 272.209 F à titre d'indemnité de licenciement, - 8.000 F représentant le salaire de la période de mise à pied (1 au 12 septembre 1997), - 5.000 F à titre de solde de congés payés, - 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société CASINO FRANCE a régulièrement relevé appel de cette décision. Elle fait valoir que la preuve de l'

Vu les conclusions de la société SU en dates des 16 juin et 25 juillet 2000, reprises oralement à l'audience du 30 août 2000 par l'appelante laquelle demande à la cour, vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES le 19 mars 1999, de constater que Daniel X... a été désigné en qualité de délégué du personnel en application du dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail et non en application de l'alinéa 2 du même article, de constater que le mandat de délégué syndical de Daniel X... a pris fin le 29 mars 1996 lors de l'absence de reconduction de son mandat de délégué du personnel, de dire et juger que la procédure prévue à l'article L 412-15 dernier alinéa du code du travail était inapplicable à l'