Cour d'appel de Angers, 7 novembre 2000, 1999/00207

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/11/2000

Numéro d'affaire

1999/00207

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/OJ ARRET N 676 AFFAIRE N : 99/00207. AFFAIRE : SA CONFECTION SARTHOISE C/ X.... Jugement du C.P.H. LE MANS du 10 Décembre…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/OJ ARRET N 676 AFFAIRE N : 99/00207. AFFAIRE : SA CONFECTION SARTHOISE C/ X.... Jugement du C.P.H. LE MANS du 10 Décembre 1998. ARRÊT RENDU LE 07 Novembre 2000 APPELANTE : SA CONFECTION SARTHOISE Rue Saint Exupéry BP 52 72302 SABLE SUR SARTHE Convoquée, Représentée par Maître Eric EVRARD, avocat au barreau de PARIS. INTIMEE : Madame Y... X... Les Z... 72300 SABLE SUR SARTHE Convoquée, Représentée par Monsieur A..., délégué syndical C.G.T., muni à cet effet d'un pouvoir. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur JEGOUIC, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame B.... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers. DEBATS :…