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Le 26 juillet 2019, le docteur [S] [W], spécialisé en chirurgie maxillo-faciale, a procédé, sur la personne de Mme [O] [K], née en 1982, à une opération chirurgicale consistant en une ostéotomie maxillaire. Se plaignant du résultat, Mme [K] a consulté, le 2 septembre 2019, le docteur [J], chirurgien maxillo-facial à [Localité 1], qui l'a adressée au docteur [N], orthodontiste. Le 31 janvier 2020, une reprise chirurgicale a été effectuée par le docteur [J]. Puis, un suivi orthodontique a été mis en oeuvre par le docteur [N]. Le 16 juin 2020, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée, à la demande de Mme [K] qui se plaignait de l'intervention réalisée par le docteur [W]. L'expert a déposé son rapport le 16 mars 2021, précisant notamment que la date de consolidation ne pouvait pas encore être fixée.

Mme [T] [U] [E], embauchée en qualité de chef d'équipe préparateur par la société [1], depuis le 5 mai 2015 a été victime d'un accident le 2 juin 2016, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault le 7 juin 2016. Le certificat médical initial, établi par le docteur [H] le 3 juin 2016 faisait état de 'gonalgies droite'. Sur avis conforme de son médecin conseil, la CPAM de l'Hérault a fixé la date de consolidation au 30 septembre 2018, avec séquelles indemnisables. Par courrier du 2 octobre 2018, Mme [E] s'est vue reconnaître par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 5%, dont 0% pour le taux professionnel, et elle s'est vu attribuer une indemnité en capital.

M. [U] [S] [W], salarié de l'association [1] en qualité d'employé de maintenance, depuis le 5 septembre 2016, a été victime d'un accident le 12 avril 2018, dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d'accident du travail de l'employeur en date du 13 avril 2018 : ' il rénovait un mur extérieur. Barre de sécurité de l'échafaudage s'est coincé. Il a tiré dessus. Epaule a craqué lorsqu'il a tiré sur la barre de sécurité'. Le certificat médical initial faisait état d'un 'traumatisme de l'épaule gauche'. Par décision notifiée le 4 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[V] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par décision notifiée le 2 décembre 2019, la caisse a informé M.

M. [L] [R] [W], salarié de la société [2] depuis le 18 janvier 2021 dans le cadre d'un contrat de mission en qualité de maçon et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime d'un accident le 18 janvier 2021 à 10 heures 30 sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, dans les circonstances suivantes mentionnée sur la déclaration d'accident du travail établie le 19 janvier 2021 par son employeur : ' la victime est tombée en voulant monter sur une plateforme individuelle roulante, il a raté une marche. Nature et siège des lésions : poignet gauche- douleurs. 'Le certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 par le docteur [M], médecin urgentiste, faisait état d'une 'fracture poignet gauche'. M. [L] [R] [W] a bénéficié d' arrêts de travail au titre de son accident jusqu'au 30 septembre 2021.

M. [C] [F], employé en qualité de directeur d'agence bancaire par la Société [1] depuis le 1er septembre a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 07 janvier 2021. Le certificat médical initial établi par le docteur [M] [Y] le 08 novembre 2021 fait état d'un : " burnout et syndrome dépressif majeur réactionnel d'intensité sévère avec risque de passage à l'acte. Prise en charge spécialisée et multidisciplinaire complexe ". La déclaration d'accident du travail établie le 15 novembre 2021 comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 09 janvier 2021 à 13 h 00 Lieu de travail habituel. Activité de la victime lors de l'accident : directeur de l'agence de [Localité 4] Nature de l'accident : Crise d'angoisse,

Le 1er décembre 2021, M. [A] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 25 mars 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui notifiait une décision de rejet de l'allocation sollicitée au motif suivant : « vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %. » Par courrier adressé le 25 mai 2022, M. [A] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH. Par requête réceptionnée le 17 août 2022, M.

Le 07 juin 2021, Mme [V] [G] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 17 janvier 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation sollicitée. Mme [G] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décision rendue le 24 mars 2022 et notifiée le 25 mars 2022, la CDAPH a maintenu sa décision initiale. Par requête réceptionnée le 22 juillet 2022, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 24 mars 2022. Après avoir ordonné à l'

M. [C] [B], salarié au sein de la société [1] en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2018. Alors qu'il s'apprêtait à traiter un palmier, juché sur une échelle, il a basculé en arrière et chuté sur le dos d'une hauteur de 2 mètres. Le certificat médical initial, établi le jour même de l'accident, faisait état de "traumatisme crânien - douleurs lombaires et coccyx". L'état de M. [B] a été déclaré guéri, avec possibilité de rechute ultérieure, par son médecin traitant le 3 décembre 2018. Par requête en date du 13 décembre 2018, M. [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le 19 mai 2021, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault a enregistré une demande présentée par M. [S] [F] d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 19 novembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui notifiait une décision de rejet de sa demande. Le 17 janvier 2022, M. [F] effectuait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décision du 10 février 2022 et notifiée le 11 février suivant, la CDAPH maintenait sa décision initiale. Par requête adressée le 5 avril 2022, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 10 février 2022. Après avoir ordonné à

Par courrier recommandé en date du 4 mai 2012, réceptionné le 14 mai 2012, Pôle Emploi Occitanie a mis en demeure M. [X] [D] de rembourser la somme de 15 676,67 euros dans un délai de quinze jours, avant toute poursuite. Il lui était également indiqué qu'il ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, son contrat de travail étant contesté par son employeur, lequel le considérait comme gérant de la société. Par courrier recommandé en date du 7 juin 2012, Pôle Emploi Occitanie a confirmé le rejet de la demande d'allocation de M. [D], en précisant que l'exercice de fonctions de dirigeant est incompatible avec l'ouverture de droits à indemnisation chômage, sous réserve de la décision définitive à intervenir dans le litige prud'homal l'opposant à la société [1].

M. [J] [Z], embauché en tant qu'opérateur de production par la société [1] depuis le 3 janvier 2017, a été victime d'un accident le 12 mai 2021, qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de l'Aveyron au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial, établi le lendemain de l'accident par le service d'urgence du centre hospitalier de [Localité 4], faisait état de « lombalgie ». M. [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 27 mai 2021. Par décision notifiée le 20 août 2021, la CPAM de l'Aveyron a informé M. [J] [Z] qu'en l'absence de demande de prolongation de soins, ni d'arrêt de travail, et compte tenu de l'avis de son médecin conseil, elle avait fixé la date de guérison de son état de santé au 27 mai 2021.

Vu les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG : F 24/00151 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 24 Avril 2026 ; Vu les conclusions en date du 29 juin 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [O] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL [1], exerçant sous l'enseigne [2], à compter du 02 septembre 2020, en qualité de manager producteur du service de gestion/location. La convention collective nationale de l'immobilier s'applique au contrat de travail. Par courrier du 06 janvier 2022, la salariée a été notifiée de sa mise à pied Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022. Par courrier du'28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 mai 2022, Madame [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins': - de

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 juin 2024 qui a : - dit et jugé les demandes de Mme [V] [F] recevables et bien fondées, En conséquence : - condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : - 40 000,00 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 26 février 2018 au 6 juillet 2020, - 4 000,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 18 mars 2024 qui a : - débouté Madame [F] [N] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande dommages et intérêts pour harcèlement subi, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est fondé sur une faute grave, - dit la convention de forfait jours est privée d'effet, - condamné la SA [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos journalier et hebdomadaires, - débouté Mme [F] [N

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 20 juin 2024 qui a : - dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M. [P] [V] les sommes suivantes : - 48 508,56 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité du licenciement et de la nullité de l'avertissement, - 4 024,38 euros à titre d'indemnité de préavis, - 402,43 euros à titre de congés payés sur préavis, - 10 867,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire du jugement à l'exception faite de la

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Moyens des parties : Mme [D] [Q] soutient que le dossier de contestation financière ne pouvait être évoqué qu'une fois la décision portant sur le dossier relatif à l'indu était devenue définitive puisque le sort de la pénalité financière dépendait étroitement de la décision rendue concernant l'indu, en sorte que la CPAM devra être déboutée de sa demande, que si tel n'était pas le cas, il y aura lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le dossier N°RG 22/636. Elle ajoute que la CPAM de [Localité 4] invoque des faux et usages de faux réalisés par ses employeurs sans pour autant justifier avoir initié une plainte pénale ou qu'une procédure pénale aurait été engagée.

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry dans une affaire opposant la société Umalist Fit, dorénavant dénommée société Bizme, à la société Redopus. 2. La société Redopus exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Aux termes d'un contrat de sous-traitance conclu le 9 août 2016, la société GFI Informatique a confié à la société Redopus des prestations à exécuter pour la société Engie. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Redopus a conclu le 25 juillet 2017 avec la société Umalis Fit un contrat commercial de portage salarial de M. [N], salarié porté, dont la mission était de réaliser la prestation informatique commandée par la société Engie auprès de la société GFI informatique.

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté le FGTI de son recours subrogatoire formé à hauteur de la somme de 18 798,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à l'encontre de M. [Y] [S] et de la MACIF, son assureur responsabilité civile, - condamné le FGTI à supporter les dépens de l'instance, - accordé à M. Florence Rosano, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer et débouté chacune des parties de sa demande à ce titre, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 28 novembre 2024, le FGTI a relevé appel de cette décision. Par conclusions notifiées

1. La société de droit néerlandais The Walt Disney Company (Benelux) BV (la société Walt Disney) est une filiale du groupe Disney qui édite le service de médias audiovisuels à la demande, dénommé « Disney+ », accessible sur abonnement dans l'Union européenne. A ce titre, elle diffuse auprès du public un vaste catalogue d''uvres audiovisuelles sur lesquelles la société affiliée Disney Enterprises est titulaire des droits exclusifs d'exploitation, au titre des droits patrimoniaux d'auteur. La société Walt Disney bénéficie sur les 'uvres protégées, en sa qualité d'éditrice, du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle. 2. Reprochant au service en ligne Uptobox/Upstream,