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Vu le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui a dit le licenciement de Mme Z... sans fondement et qui a ordonné sa réintégration. Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente chambre sociale cabinet B qui a infirmé le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS, dit le licenciement de Mme Z... fondé sur une faute grave et débouté celle-ci de ses demandes. Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de Cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente Cour et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de ROUEN. Vu l'absence de saisine de la Cour d'Appel de ROUEN. Vu le jugement rendu le 30 juin 2005

M. Mickaël X... a été engagée le 1 e` septembre 1999 par la Société ORBIT LOGICIELS, devenue la Société ORBIT SOFTWARE FRANCE, en qualité de commercial dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Le le` Janvier 2000 il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions d'Ingénieur commercial, statut agent de maîtrise, et le1er` mars 2001 il a été nommé responsable Marketing-Produit détaché à la mise sur le marché du logiciel Dollar Universe avec le statut cadre. Le 25 Novembre 2003 il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 6 décembre 2003 pour faute grave pour refus d'exécuter sa mission malgré différents rappels. Contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits M.

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 juin 2004 au motif de la nécessité de son remplacement du fait d'un « arrêt de travail pour maladie du 02 au 25 décembre 2002, et depuis le 7 février 2003 sans interruption », cette absence de longue durée ayant perturbé « l'organisation de la division » et constitué « un obstacle au développement de la division ». Convention collective applicable : convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance. Par requête en date du 13 juillet 2004 M.Arnaud de X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne pour que son licenciement soit dit abusif et que la SA GAN PRÉVOYANCE soit condamnée à lui payer 43 200 € à titre de

Bernard X...a été embauché par la SARL CELEM par contrat à durée indéterminée le 1er février 1991 en qualité de maçon ; Le 8 novembre 2004 Bernard X...a reçu notification d'une mise à pied conservatoire ; Par lettre du 10 novembre 2004 Bernard X...a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 novembre suivant ; Bernard X...a été licencié le 24 novembre 2004 pour faute grave en ces termes : " Je fais suite à l'entretien préalable qui a eu lieu dans les locaux de la société CELEM le 19 novembre 2004 à 10h 30, au cours duquel je vous proposais de recueillir vos explications au sujet des motifs pour lesquels j'envisageais une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail, motifs que je vous ai exposés précisément.

Vu les conclusions déposées le 7 novembre et développées à l'audience du 7 novembre 2006 ; M. X... a été embauché, le 4 septembre 1995, par la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION en qualité d'inspecteur principal, coefficient 830, position VI. Il a été déclaré, le 5 septembre 1997, par l'inspection du travail, inapte aux déplacements internationaux. En application d'un protocole transactionnel conclu entre l'employeur et M. X..., celui-ci a été déclassé au poste d'ingénieur agréeur 1er échelon, coefficient 630, position IV. A compter du 1er mars 1999, son horaire mensuel est passé à 117 heures. Le 16 octobre 2000, la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION à été rachetée par la société ITS, et le contrat de travail de M. X... a été transféré, conformément aux dispositions de l'article L.

par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise mais seulement en ce qu ‘ elle a décidé que le licenciement de Madame Yvette X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau : Déboute Madame Yvette X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Confirme la décision entreprise pour le surplus. Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à fixation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au préjudice de l'une ou de l'autre des parties. Déboute les parties de leurs autres demandes. Laisse les dépens éventuels de la procédure à la charge de l'EURL " Le panier fleuri ".

Vu les conclusions et observations des parties à l'audience du 25 octobre 2006 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés devant la Cour. Attendu qu'aux termes de son contredit motivé et de ses conclusions récapitulatives et en réplique enregistrées au greffe le 9 octobre 2006, soutenus oralement à l'audience du 25 octobre 2006, Dominique A... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement qui lui est déféré, - de constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société PMC dès son engagement le 30 avril 1990 par la société IGEPAR d'une part, et suite au transfert rétroactif de ce contrat par cette dernière société à PMC le 1er janvier 1995 d'autre part, - de dire que ce contrat

l'association G TES RURAUX ET TOURISME, a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 6 décembre 2005 aux fins de la voir condamner à lui payer un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. L'association G TES RURAUX ET TOURISME a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de LIMOGES en faisant valoir qu'elle a son siège dans le département de la CORRÈZE et n'avait ni activité ni aucun rapport avec le département de la HAUTE-VIENNE. Par jugement du 27 juin 2006 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est déclaré compétent pour connaître du litige. L'Association G TES RURAUX ET TOURISME a formé contredit contre ce jugement le 10 juillet 2006. Elle expose que l'article 47 du Nouveau Code de

l'association GÎTES RURAUX ET TOURISME, a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 6 décembre 2005 aux fins de la voir condamner à lui payer un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. L'association GÎTES RURAUX ET TOURISME a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de LIMOGES en faisant valoir qu'elle a son siège dans le département de la CORRÈZE et n'avait ni activité ni aucun rapport avec le département de la HAUTE-VIENNE. Par jugement du 27 juin 2006 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est déclaré compétent pour connaître du litige. L'Association GÎTES RURAUX ET TOURISME a formé contredit contre ce jugement le 10 juillet 2006. Elle expose que l'article 47 du Nouveau Code de procédure

Par jugement du 17 mai 2005, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : "Condamne la société BOESNER à restituer la somme de 500 € indûment retenue sur le salaire de Madame X... et à lui verser cette somme sur deniers quittance, déboute Madame X... du reste de ses demandes." Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites, développées à l'audience, elle forme les demandes suivantes : "réformer la décision prononcée par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 17 mai 2005, déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mademoiselle X..., condamner la SARL BOESNER au paiement de la somme de : * 30.600 € pour licenciement abusif, * 303,99 € au titre des heures supplémentaires, * 5.

Arguant de l'existence d'un contrat de travail dissimulé l'ayant lié à Alain Z... du 1er mai au 30 novembre 2004 Lucille X... divorcée Y... infirmière diplômé d'Etat a le 2 août 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de NARBONNE section activités diverses lequel après mission confiée aux conseillers rapporteurs, par jugement en date du 21 juin 2006 : -a dit que Lucille Y... exerçait à titre libéral, qu'il n'y a jamais eu de contrat de travail la liant à Alain Z... et qu'il ne peut donc avoir travail dissimulé, -s'est déclaré incompétent en raison de la matière, - a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, le dossier sera transmis par les soins du greffe au Tribunal de Grande Instance de

Madame Antonia Y... travaillait au sein de la S.A. LAFA depuis 1983, ayant été embauchée en qualité d'employée. Cette société a fait l'objet d'une procédure collective et par jugement du 4 octobre 1996, le Tribunal de Commerce d'AURILLAC a arrêté un plan de cession des actifs. Maître Z... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. LAFA. Madame Y... a remplacé une personne au service comptable de cette société du 1er janvier 1991 au 28 février 1995 et saisi le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC pour obtenir la requalification de son poste de travail et liquider sa créance en rappel de salaires, primes et indemnités. Par jugement du 28 juillet 1998, le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC a déclaré Madame Y... recevable

Jean-Louis X..., né le 9 juillet 1960, qui était employé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine depuis le 17 avril 1983, a été victime le 17 avril 2000 d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été en arrêt de travail continu. À compter du 17 mai 2003, la Mutualité Sociale Agricole de Lot et Garonne a attribué à Jean-Louis X... une pension d'invalidité. La Mutualité Sociale Agricole a informé la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE de l'attribution de cette pension de catégorie 2 correspondant à la situation de "invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque" et de la cessation du paiement des indemnités journalières. Le 21 mai 2003, la Caisse de Crédit Agricole a indiqué à Jean-Louis X... qu'il lui

, Monsieur Paul X... a été engagé par la S.A. PRIMINTER suivant contrat de travail en date du 19 mars 1999 afin d'occuper les fonctions de directeur général de la société SHUNDE PLASTIC PRO en CHINE à compter du 1er juin 1999 moyennant le paiement d'une rémunération brute annuelle de 560.000 francs et d'une prime sur objectifs d'un montant annuel de 120.000 francs attribuée suivant des modalités prévues au contrat; la durée de la mission était fixée à trois ans reconductible par période d'un an.L'article 10 du contrat prévoit les modalités de la fin du contrat en CHINE et les conditions de sa réintégration dans une société appartenant au groupe QUALIPAC-PRIMINTER ; en cas d'impossibilité de réintégration, il est prévu un préavis de neuf mois, dont

M. X..., embauché le 26 février 1962 par la CPAM 17 aux droits de laquelle se trouve la Direction régionale du service médical Limousin Poitou, a été licencié pour inaptitude physique, le 27 mars 2002. Par jugement en date du 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de M. X.... M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir exécuté son obligation de reclassement, et conclut à la condamnation de la Direction régionale du service médical Limousin Poitou à lui payer les sommes de 74 682 euros à titre d

ET DE LA PROCEDURE Florence X... a été embauchée par la société ORACLE France, par contrat de travail écrit à durée indéterminée, à compter du 6 mai 1988.Elle occupait les fonctions d'ingénieurs d'affaires Master II, catégorie cadre, coefficient 170, classification 3.1, et était rattachée à la Direction Régionale Sud Est.Sa rémunération était composée d'un fixe et d'une partie varaible définie chaque année aux termes d'un plan de commissionnement fixant les objectifs qui lui étaient assignés , la période de réalisation de ces objectifs étant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. La Société ORACLE est spécialisée dans les logiciels fournis aux entreprises et est assujettie à la Convention Collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinet d'Ingénieurs Conseils (SYNTEC).Au mois d'août 2003, Madame X...

Considérant que la société Etablissements GAROT qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 6 janvier 2006, est ni comparante ni représentée. - sur le licenciement : Considérant qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige la société reproche à Monsieur X... les griefs suivants : "- abus de confiance, - détournement du personnel à votre profit, - détournement de l'outillage et machines outils, - détournement de matériaux, - détournement de clientèle" Considérant que la société appelante ne fournit aucun élément à l'appui de son appel. Que la réalité des griefs n'est pas établie par les pièces produites aux débats. Que dès lors le jugement sera

, La Cour est régulièrement saisie de deux appels formés d'une part, par Madame Marylène X..., et d'autre part, par la Société RECOFACT , d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet en date du 30 janvier 2006, dans un litige opposant ces deux parties et qui, sur la demande par Madame X... en résolution de son contrat de travail aux torts de la Société RECOFACT et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités découlant cette rupture fautive du contrat de travail, a : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamné la Société RECOFACT à verser à Madame Marylène X... les sommes suivantes : - 14.962,00 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1.496,00 ç à au titre des congés

, Statuant sur l'appel formé par la société CAHORSd'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 mai 2006, dans un litige l'opposant à monsieur Mohamed X... et à l'Union locale CGT de Chatou, qui : - S'est déclaré territorialement compétent; - Se déclarant en partage de voix sur le surplus des demandes, a renvoyé l'affaire et les parties en départition à l'audience du 13 juin 2006. Monsieur X... a été embauché en qualité d'ouvrier spécialisé de mode-lage par la société CAHORS, le 20 janvier 1981. Le salarié, qui a été victime d'un accident du travail le 19 février 2003 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail, a été licencié pour motif économique, le 11 juin 2003. Par arrêt du 9 juin 2005, la cour d'appel de céans a déclaré ce licenciement nul et ordonné la réintégration de monsieur X...

Par lettre du 5 septembre 2000, la société CKD Moneyline, devenue en dernier lieu Moneyline, "confirme" à Carlos X... Y... son engagement afin de diriger, en qualité de directeur délégué, le bureau de représentation de la société à Madrid pour la zone Espagne, Portugal et Amérique centrale et du sud. Il est précisé qu'il sera chargé de la promotion des produits de la société dans le secteur géographique concerné et qu'il rapportera à la direction générale; que son statut sera "celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol". Il est aussi convenu afin d'établir le contrat de travail que le cabinet d'avocats du centre d'affaires Lexington prendra contact avec les parties dès le retour de Carlos X... Y... en Espagne. La rémunération sera constituée d'une partie fixe de 540 000 francs et d'une partie variable.