Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, 13

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/10/2006

Numéro d'affaire

13

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 26 Octobre 2006 (no , pages)Numéro d'inscription au répertoire…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 26 Octobre 2006 (no , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08924Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil section encadrement RG no 02/00753APPELANTESociété ETABLISSEMENTS GAROT38, avenue Joffre94100 SAINT MAURnon comparanteINTIMEMonsieur Jacques X...104 ter, avenue du Bac94120 LA VARENNE SAINT HILAIREcomparant en personne, assisté de Me Michèle CORNAIRE-MONSONEGO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAUPARTIEE INTERVENANTEE :ASSEDIC DE L'EST FRANCILIENUnité d'appui Bagnolet59/65, rue Victor Hugo93177 BAGNOLET CEDEX, Représenté par Maître DAGONNET Véronique, avocat au Barreau du VAL DE MARNE, (PC3)COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire…