Cour d'appel de Rennes, 18 janvier 2007, 05/06603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/01/2007

Numéro d'affaire

05/06603

Résumé

Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par M. Mickaël X... d'un jugement rendu le 19 septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Nantes. FAITS ET PRO…

Extrait

Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par M. Mickaël X... d'un jugement rendu le 19 septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Nantes. FAITS ET PROCEDURE M. Mickaël X... a été engagée le 1 e` septembre 1999 par la Société ORBIT LOGICIELS, devenue la Société ORBIT SOFTWARE FRANCE, en qualité de commercial dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Le le` Janvier 2000 il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions d'Ingénieur commercial, statut agent de maîtrise, et le1er` mars 2001 il a été nommé responsable Marketing-Produit détaché à la mise sur le marché du logiciel Dollar Universe avec le statut cadre. Le 25 Novembre 2003 il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 6 décembre 2003 pour faute grave pour refus d'exécuter sa mission malgré dif…