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Par courrier recommandé du 19 mars 2003 présenté le 21 mars, Mme X... était licenciée avec dispense d'accomplissement du préavis pour les raisons suivantes : - désorganisations dans la remise des notes et des appréciations des élèves, - retards accumulés dans le programme pédagogique, - mauvaise compréhension du cours par les élèves. Mme X... a protesté contre les griefs allégués par courrier du 28 mars 2003 soutenant que ceux-ci n'avaient pas été évoqués lors de l'entretien. Son courrier est resté sans réponse. Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2003, section encadrement, pour contester ce licenciement et afin de se voir reconnaître le statut de cadre avec paiement des cotisations afférentes, paiement d'un rappel de salaire et remettre des documents sociaux rectifiés.

Par jugement en date du 23 Janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL a statué comme suit : " Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur Y... à la somme de deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros). Condamne la Société LEYENAAR, TAAPKEN LAMAKER B.V. à verser à Monsieur Thierry Y... : deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros) à titre d'indemnité pour procédure irrégulière ; seize mille trois cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix centimes (16. 359,90 euros), représentant six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; deux mille euros (2. 000,00 euros) en réparation du préjudice moral ;

Par jugement du 23 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a dit la demande irrecevable. M. X... a fait appel. Il demande à la cour de le déclarer recevable en ses demandes, et de condamner la société FRAD à lui verser : - 12.727,93 euros de rappel de salaire, - 1.272,92 euros de congés payés afférents, - 19.879,08 euros d'indemnité de préavis, - 1.987 de congés payés afférents, - 16.865 euros de commissions sur chiffre d'affaires, et de dire le jugement opposable à l'AGS. Me Y... ès qualités demande la confirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'Unedic délégation AGS-CGEA IDF OUEST demande à la cour de confirmer le jugement et subsidiairement de dire que les créances se sont novées en créances commerciales.

par acte du 28 mars 2007 de cette décision qui (après prorogation du délibéré) lui avait été notifiée le 22 mars 2007. Il motive son contredit par le fait qu'il était sous la dépendance juridique de l'agence et qu'il n'agissait que sur les instructions et directives de l'employeur auquel il rendait compte de ses activités exercées au sein de l'agence en question. Il souhaite donc voir la Cour désigner le Conseil de Prud'hommes de Libourne pour statuer au fond sur ce litige. Pour sa part, la S.A.S. Gestrim demande à la Cour de confirmer la décision qui lui est soumise par la voie du contredit et constatant l'existence d'un contrat d'agent commercial entre Monsieur Henri X... et l'agence immobilière, de confirmer l'incompétence du Conseil de Prud'hommes pour connaître de ce litige.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par Madame X... qui demande à la cour de : -infirmer le jugement entrepris, -dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation de la lettre de licenciement et de justification du motif économique et pour manquement à l'obligation de reclassement, -subsidiairement, dire que la société OUEST AUDIT BLB n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, -condamner la société OUEST AUDIT BLB à payer à Madame X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre, -condamner la société OUEST AUDIT BLB au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ;

il résulte notamment de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, en ce sens que cette personne ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité objective de ceux qui la jugent ; Or, considérant qu'il est constant (et / ou établi) en l'espèce : -d'une part, que Thierry Z..., non seulement s'est ouvertement manifesté, à de multiples reprises et en des termes particulièrement " virulents ", en sa qualité de délégué syndical de la société Logidis, sur le bien-fondé des actuelles prétentions de Vincent X... (en contestant en particulier de manière tout aussi virulente le nouveau système de " commande

Par jugement en date du 24 août 2006, le conseil de prud'hommes de Tarbes : -a annulé la sanction infligée à Monsieur Pierre X... par EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre ; -a dit n'y avoir lieu de faire au droit aux autres demandes de Monsieur Pierre X... ; -a reçu comme régulière la demande du syndicat CGT Energies Béarn Bigorre, partie intervenante ; -a dit n'y avoir lieu à faire droit à ses demandes ; -a débouté EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre de l'intégralité de ses prétentions. EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre a régulièrement interjeté appel par déclaration au greffe le 25 septembre 2006 du jugement qui lui a été notifié le 19 septembre. Monsieur Pierre X... a interjeté appel incident le 16 octobre 2006. Les dossiers ont été joints par ordonnance du 5 mars 2007.

Par contrat à durée indéterminée du 16 août 1988, la société Alpes Distribution Argos a embauché Jean-Luc X... en qualité de VRP exclusif. Le contrat prévoyait en son article 7 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans assortie d'une contrepartie pécuniaire. Le 13 mai 1998, un avenant a été conclu entre Jean-Luc X... et la société nouvellement dénommée Argos Rhône-Alpes Distribution, avenant comportant en son article 13 une clause de non concurrence d'une durée du douze mois sur le département de la Savoie, sans contrepartie financière. En 2002, la société Argos Hygiène a été créée par le regroupement de sept sociétés régionales et le contrat de travail de Jean-Luc X... a été transféré à cette société qui a pour activité la commercialisation de produits d'hygiène auprès des professionnels et des collectivités.

Par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 13 juillet au 13 octobre 1995, Patrick X...a été embauché en qualité d'attaché technico-commercial par la société Alpes Distribution Argos absorbée en 2002 par la société Argos Hygiène. Un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 13 octobre 1995 au 31 janvier 1996 et les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà de cette date sans contrat écrit. Le 7 juin 2003, Patrick X...a donné sa démission et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour 12 mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP. Patrick X...a fait retour à la société Argos Hygiène des bulletins

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par Monsieur X... qui demande à la Cour de : - dire que la seule référence à son activité syndicale dans l'évaluation annuelle constitue une discrimination, - dire que le refus de l'employeur de lui accorder un congé en vue d'une formation de conseiller prud'hommes est abusif, - de condamner la société France TELECOM à lui payer les sommes de : - 7.000 euros au titre de la discrimination syndicale, - 2.000 euros pour violation des droits attachés au mandat de conseiller prud'homme, - 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'ensemble de la procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions régulièrement communiquées au

Madame Y... a été embauchée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas FREBET, entreprise transports de marchandises, en qualité de secrétaire. Elle devenait au cours de l'année 2003 secrétaire exploitante. Estimant que ses conditions de travail étaient devenues insupportables et soutenant qu'elle était victime d'une inégalité injustifiée de rémunération, Madame Y... a saisi le conseil des prud'hommes de FLERS pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que lui soit alloué diverses sommes à titre de rappel de salaire. Par jugement en date du 23 janvier 2007 le conseil des prud'hommes a : « – prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts exclusifs de la société Transports Nicolas FREBET, – condamné la société Transports Nicolas FREBET à payer à Madame Y...

Il résulte des courriers électroniques échangés qu'il était de l'intention des parties de considérer que Sylvain X... durant la période probatoire aurait un statut de salarié. C'est ainsi que Jean-Paul INCHAUSPE écrit le 15 juin 2004 à Sylvain X... : "Nous nous voyons la semaine prochaine et pourrions profiter de notre rencontre pour finaliser ton contrat de travail. Je pense qu'il sera quasi identique à celui de Patrick sauf dans la définition du poste et de responsabilités. Pourrais-tu m'envoyer un projet de définition de tes fonctions pour l'intégrer dans le contrat. Merci". Un projet de contrat de travail a été établi et envoyé à ce dernier dès le 21 juin 2004 mais n'a pas été signé. Concernant les conditions d'exercice de ses fonctions, Sylvain X...

Il résulte de la combinaison des articles L 432-1 et 321-3 du Code du Travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le 1er article, et celle sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le 2ème constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'autre. Si elles peuvent être conduites de façon concomitante, sous réserve du respect des délais les plus favorables, la consultation simultanée sur un projet de fermeture d'établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermer l'établissement a été préalablement arrêtée par l'employeur. Ce principe, posé par un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 1997, n'a pas été remis en cause par celui du 09 février 2000.

Par acte d'huissier de justice du 22 août 2006, M. Y... a assigné la SA EULER HERMES SFAC (ci-après la société EULER) devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts et aux fins de voir ordonner à la société EULER la publication de ses comptes sociaux sous astreinte. Par jugement du 27 février 2007, le tribunal de commerce de PARIS, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société EULER au profit du conseil de prud'hommes, s'est déclaré compétent. La société EULER a remis le 9 mars 2007 un contredit motivé au greffe du tribunal de commerce. La société EULER demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de PARIS et de lui allouer la somme de 1 000 euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Vu le contredit formé le 23 mai 2007 par Emmanuel X... à l'encontre de ce jugement. Vu ce contredit, les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 5 septembre 2007, auxquels il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés devant la Cour. Vu les conclusions déposées le 23 mai 2007 au soutien de son contredit, reprises à l'audience, par lesquelles Emmanuel X... demande à la Cour : - vu les articles 80, 89 et

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception délivrée à sa personne cinq jours plus tard (cf en particulier la pièce no18 du dossier de première instance) ; - de l'autre, que l'acte de notification correspondant indiquait très clairement à Nicole X... que " le délai d'appel (était) d'un mois et que (cet) appel (devait être) formé par une déclaration (qu'elle), ou tout mandataire, (devait faire) ou adresse (r) par pli recommandé, au greffe de la chambre d'appel de la chambre sociale de la cour " (cf la même pièce et la propre pièce no1 bis de Nicole X...) ; - et enfin que ce n'est que le 2 mai 2005 que Nicole X... a formé appel de la même décision ; Que l'on doit nécessairement en déduire que cet appel (et, en conséquence, l'

Vu les conclusions déposées les 29 août et 12 septembre 2007. Mmes A..., Z..., B..., et Y..., au service de la société CHAUSSURES MARCO-MARCEL OUIN et CIE, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 14 novembre 2005. Elles ont saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel, par jugement du 22 février 2007, a ainsi statué : -dit qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures inscrites au greffe de céans sous les no 13, 14, 15 et 16 de 2006 ; -dit que la société MARCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ni de consultation du comité d'entreprise ; -dit que les critères d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés ; -dit, en conséquence, les licenciements de Mmes A..., B..., Z... et Y... sans cause réelle et sérieuse ;

Suivant statuts signés le 18 juillet 1997, Monsieur Juan D..., Mademoiselle Patricia E... et Monsieur Jean-Pierre A... ont constitué la SARL BAHIA IMPERIAL ayant pour activité l'exploitation d'un complexe de loisirs de jour et de nuit avec bowling, piscine et dancing, bar et restauration sur place et à emporter. Chacun des associés détenait 170 parts. La gérance a été confiée à Monsieur D.... Le début d'exploitation est intervenu le 29 novembre 1997. Le 6 février 1998 le mandat de Monsieur D... a été révoqué et Monsieur A... a été nommé gérant. Estimant que la gestion de la société était contraire aux intérêts de celle-ci et en l'absence de convocation par le gérant d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour sa révocation malgré les demandes de Mademoiselle E..., cette dernière et Monsieur D...

Par jugement rendu le 29 décembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a débouté l'Association de sa demande de remboursement et l'a condamnée à régler au Docteur Y... un certain nombre de sommes. Par déclaration du 16 janvier 2006, l'Association GEIST relevait appel de cette décision. Par conclusions, elle demande à la Cour, réformant cette décision, de débouter le Docteur Y... de ses demandes et de le condamner à lui régler un trop-perçu de 16. 034,62 € avec intérêts à compter des règlements effectués à titre de dommages et intérêts ainsi que 19. 890,63 € avec intérêts judiciaires compensatoires à compter du 9 février 2006 et la somme de 1. 500 € hors taxes sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

par jugement du 9 mars 2001, avait : -prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Z...à la société X...; -condamné la société X...à lui verser : . 10 546 F à titre de rappel de salaire selon coefficient majorateur, . 1 054 F à titre de congés payés afférents, . 7 056 F à titre de rappel d'indemnités de trajet, . 15 027 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 503 F à titre de congés payés sur préavis, sous déduction des éventuelles indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues pendant la période du 9 mars 2001 au 8 mai 2001 : . 18 409 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 7 000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 800 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code