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Monsieur [X] [Q] a été engagé par la société ONETIK, société par actions simplifiées dont le siège est à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de manutentionnaire en contrat à durée déterminée à temps complet du 18 septembre au 29 septembre 2007, contrat renouvelé jusqu'au 31 octobre 2007, puis à compter du 1er novembre 2007 en contrat à durée indéterminée à temps complet comme aide-fromager, et a été promu chef d'équipe fabrication à compter du 1er février 2008. Par lettre du 16 juin 2009, invoquant le non paiement d'heures supplémentaires, il a adressé sa démission. Par requête en date du 23 février 2010, Monsieur [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE aux fins de demander la condamnation de son employeur à lui payer des

Vu les conclusions remises et soutenues, à l'audience du 14 mars 2013, par l'appelante qui prie la cour d'infirmer les dispositions du jugement déféré ayant rejeté ses prétentions et de faire droit en conséquence à sa demande, tendant à obtenir le paiement par la société AUTOCARS DARCHE-GROS de diverses sommes à titre de contrepartie financière «'habillage/déshabillage'» et d' heures supplémentaires, de repos compensateurs et de «'prime'»'- outre la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées à la barre par la société AUTOCARS DARCHE- GROS qui, formant appel incident, reprend à titre liminaire, devant la cour, son exception d'incompétence au profit du le tribunal de grande

Considérant que, comme les défendeurs au contredit le rappellent dans leurs conclusions, l'article 82 du code de procédure civile prévoit que le contredit "doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci";qu'en outre, l'article 641 du code de procédure civile énonce que "lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas"; qu'en l'espèce, le contredit formé au nom de M.[B] a été déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 19 décembre 2012, soit, au delà du délai de quinzaine susvisé, lequel en application des dispositions de l'article 641 était expiré depuis le 18 décembre 2012;

Considérant que la SAS PRIMONIAL PARTNERS (anciennement dénommée CORTAL CONSORS SELECT), qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine auprès de particuliers et de personnes morales, a développé un réseau de conseillers indépendants sur tout le territoire national, dont l'activité consiste à proposer à une clientèle précise des interlocuteurs dédiés pour personnaliser les relations'; Que l'EURL SENA [S], qui a pour objet social le courtage en assurances, le démarchage financier, le conseil en investissement financier, le conseil en gestion de patrimoine et l'activité de transaction immobilière, et dont Madame [R] [S] est la gérante, a conclu avec la SAS PRIMONIAL PARTNERS une convention d'adhésion, le 2 juin 2008, afin d'adhérer à son réseau de conseillers indépendants';

Monsieur [S] [K], qui avait démissionné de son emploi le 30 octobre 2000, a demandé à Maître [Q] [C] [B], avocat au barreau de Clermont-Ferrand de l'assister dans une procédure prud'homale contre son ancien employeur la société STA. Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a été saisi le 17 mars 2005 et l'audience de conciliation a été fixée au 11 avril 2005. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement à l'audience du 3 octobre 2005, Monsieur [S] [K] devant adresser pièces et conclusions avant le 31 mai 2005. Après renvois, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences du demandeur par décision du 29 mai 2006. Le 29 mai 2008, Maître [B] a déposé des conclusions pour demander la réinscription de l'affaire au rôle.

Mme Elisabeth X... a été engagée par le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en tant qu'employée de vie scolaire, suivant contrat d'avenir du 11 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007, pour travailler dans l'école primaire de La Bourie Fresnière à Cholet (49). Ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel était conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires, contre une rémunération brute mensuelle de 931,75 €. Ce contrat a été renouvelé, suivant divers avenants, du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2008, puis du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 et enfin du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. Le 14 janvier 2010, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins

Par jugement en date du 16 juin 2011, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal mixte de Commerce de POINTE A PITRE, en retenant que Mlle X... exerçait sous l'enseigne « Magali Danse » répertoriée au registre du commerce de Pointe à Pitre et déclarée à l'URSSAF et a rejeté toutes les demandes. Par courrier adressé au greffe de la Cour le 23 juin 2011, Mlle X... interjetait appel de ce jugement. Par arrêt du 30 avril 2012, ledit appel a été déclaré irrecevable. Par déclaration du 9 avril 2012, Mlle X... a formé contredit à l'encontre du jugement susvisé. Elle demande à la Cour de dire que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître du litige et d'évoquer le fond. Elle fait notamment valoir que : -

M. Gérard X... a été désigné gérant statutaire de la société SARL TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE, au capital de laquelle il était associé minoritaire. Il a mis fin à son mandat de gérant le 12 décembre 2008. Par ordonnance en date du 16 décembre 2008, M. le Président du Tribunal mixte de commerce de Basse Terre a désigné Maître Z...Alain en qualité d'administrateur ad hoc de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE pour une durée de trois mois. Par jugement en date du 12 mars 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a prononcé le redressement judiciaire de ladite société et a désigné Maître Alain Z...en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a arrêté le plan de cession de

Par jugement en date du 23 mai 2011, le conseil de prud'hommes de PARIS a rendu la décision suivante: Prend acte de la remise à la barre par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à Madame [L] épouse [R] d'un chèque d'un montant de 4 102,97 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Madame [L] épouse [R] les sommes suivantes : - 17 775 € au titre de la prime d'objectif, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. Rappelle qu 'en vertu de l 'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Il résulte des éléments du dossier que M. [Y], depuis l'introduction de sa demande à l'encontre de son ancien employeur en 1999, n'a jamais formulé de demandes à l'audience, se contentant de faire renvoyer l'affaire ou de solliciter un sursis à statuer en raison du vol de documents professionnels dont il aurait été victime à son domicile. Il s'abstient donc d'accomplir les actes de la procédure parce qu'il estime ne pas être en état de présenter des éléments à l'appui de ses demandes initiales. A l'audience du 14 mars 2013, M. [Y] a présenté un nouveau procès-verbal en date du 16 février 2013 de plainte pour vol, dans lequel il indique que le 15 février 2013, il lui a été dérobé, sans effraction, à son domicile, deux dossiers juridiques concernant son litige avec son ancien employeur.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de Mme [J] [Y] Dans son courrier du 20 octobre, Mme [J] [Y] affirme que « trop de différences sont créées entre autres : travail dissimulé (1988 à 2000) soit pour son cas personnel une perte actuelle de huit années de trimestres pour le calcul de sa retraite ; -harcèlement moral (disputes, cris injures non-respect du travail effectué -les exigences de l'employeur quant au passage de documents non contractuels en comptabilités' ; elle y rappelle qu'en 2004 elle avait déjà adressé un courrier à l'employeur concernant les mêmes points.

Considérant que le sens de la décision commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Rejetons la demande de M. [P] [Z] tendant à être autorisé à faire appel d'une décision de sursis à statuer ; Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; Réservons les dépens . ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président,

Considérant que le moyen tiré par la société BIRIBIN LIMOUSINES de la péremption d'instance est rejeté; qu'en effet l'ordonnance de radiation du rôle de l'affaire en date du 4 décembre 2007 prise par cette chambre de la Cour n'a été notifiée ni contradictoirement lors de l'audience ni par lettre recommandée avec accusé de réception de sorte que le délai de deux ans n'a pu courir à l'encontre de M. [Q]; Considérant que si dans le jugement du 8 avril 2005, le conseil de prud'hommes, pour déclarer irrecevable la demande de l'intéressé, a retenu dans sa motivation que le contrat de travail de M. [Q] était un contrat à durée indéterminée, il convient de constater que cette qualification n'a pas été reprise dans le dispositif dudit jugement; qu'en outre

Monsieur [W] a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2008. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes 22 mois plus tard, le 18 octobre 2010, pour contester le bien fondé de son licenciement et demander pour la première fois, un rappel de commissions pour la période comprise entre 2006 et octobre 2007 d'un montant de 109.460 €, soit pour sa première année de travail dans l'entreprise, une prime équivalente à 280 % de son salaire de base. On ne peut que s'étonner qu'il ait attendu aussi longtemps pour réclamer une telle somme. En effet, le salarié ne produit aucune réclamation d'aucune sorte faite à son employeur durant tout le temps de l'éxécution de son contrat de travail. Or, il ressort de ses bulletins de salaires des mois d'avril 2007

M. Cédric X... a été embauché le 10 octobre 2005 par la sa scop Anfray Gloria en qualité d'électricien. Il a été licencié pour inaptitude le 8 juillet 2010. Le 19 janvier 2011 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir condamner la sa scop Anfray Gloria à lui payer les sommes suivantes : -8624 € au titre de " la quote-part capital restant due ", -1500 € à titre de dommages-intérêts pour " non respect lié au départ et non remboursement du capital ", -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ce avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine, et l'exécution provisoire. Par jugement du 29 septembre 2011, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes : Rappelle que M.

Par courrier du 11 avril 2009 la salariée a informé l'employeur qu'elle refusait la modification proposée. Convoquée le 30 juin 2009 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 8 juillet 2009, Madame [V] [U] a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2009 pour motif économique ainsi rédigé : « la mesure de restructuration que nous sommes impérativement contraints de mettre en place pour pallier nos difficultés économiques et afin de sauvegarder la compétitivité de notre étude ». Contestant son licenciement, Madame [V] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, par requête en date du 16 décembre 2009 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : que la SCP PGEP soit condamnée à lui payer la somme de 9.462 € à titre de rappel de salaire ;

Vu le jugement déféré ayant : - dit que le licenciement de [L] [V] a une cause réelle et sérieuse, à savoir l'insuffisance des résultats, - condamné la société LIGHT IN SHOP à lui payer les sommes de : - 7'980,97 € au titre de l'indemnité de non-concurrence, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 septembre 2006, - 0750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de l'employeur y compris les éventuels frais d'exécution par huissier de justice ; Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 15 novembre 2012 ayant refusé de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1453-2 du Code du travail présentée par [L] [V] ; Vu les conclusions

Considérant que La Grande Pharmacie Bailly, qui invoque la plainte qu'elle a déposée le 2 mai 2012 contre personne non dénommée visant le document daté du 17 avril 2001 et signé du pharmacien titulaire [U] [B], produit par Mme [O] comme avenant à son contrat du travail du 10 avril 2001, observe que la pièce, communiquée tardivement, lui parait être un faux dès lors que le papier utilisé par M. [B] n'est pas le même que celui de la lettre d'embauche et qu'au reste sa date lui paraît curieuse, à dix jours du contrat et en pleine période d'observation du redressement judiciaire ; qu'elle demande dès lors d'écarter cette pièce en raison de son caractère douteux et « contraire à l'intérêt social de la société » ; que l'employeur fait par ailleurs valoir,

Par jugement contradictoire en date du 9 juin 2011, le conseil des prud'hommes de LYON a : - dit et jugé que la relation entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV est un contrat de travail qui a débuté le 1er janvier 1997, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à la date du 31 mars 2008, - dit et jugé que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : * 8 749,99 € à titre de préavis * 20 628,13 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 13 461,53

Il ne fait pas débat que M. Philippe X...a, pendant plusieurs années, réalisé des travaux de jardinage dans la propriété de M. Zouhair Z...du chef desquels il a été rémunéré au moyen de chèques emploi service, étant ajouté qu'il ressort des pièces produites qu'il a émis des factures tant au titre de la main d'oeuvre que du coût des produits et plantes qu'il pouvait être amené à fournir. Il résulte des documents fiscaux versés aux débats qu'au cours de chacune des années 2006, 2007 et 2008, il a ainsi travaillé pour quinze à vingt personnes. Par courrier du 24 août 2009, M. X...a demandé à M. Z...de procéder à son licenciement. C'est dans ce contexte qu'à la fin de l'année 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger qu'il était lié à M.