Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 avril 2013, 07/07098

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

18/04/2013

Numéro d'affaire

07/07098

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 Avril 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07098 Décision déférée à la C…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 Avril 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07098 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2007 par Conseil de Prud'hommes d'EVRY - RG n° 06/00818 APPELANT Monsieur [L] [V] [Adresse 2] non comparant représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SARL LIGHT IN SHOP [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Patrick HENRIOT, Substitut du Procureur Général, qui a fait connaître…