Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 avril 2013, 08/08491

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

23/04/2013

Numéro d'affaire

08/08491

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08491 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08491 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2006 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 05/06389 APPELANT Monsieur [M] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sandra CARNEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1981 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/019806 du 01/07/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SAS BIRIBIN LIMOUSINES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Mme Marie-Aleth TRAPET, Conseillère Mme C…