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Par jugement en date du 18 décembre 2012, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a condamné la société Weborama Connexion au paiement de la somme de 36.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et d'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Weborama Connexion a régulièrement interjeté appel le 7 mars 2013. Elle conclut à 'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et demande à la cour de juger que la clause de non concurrence signée entre les parties est valable. Subsidiairement, elle soutient que cette clause n'interdisait pas nécessairement à [E] [D] de créer une société concurrente et que celui-ci ne l'a pas respectée ; elle s'oppose

Madame Charlotte X... a été engagée à compter du 5 octobre 2009 par la société DDBM, en qualité de plongeuse, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le 1er septembre 2011, la société APK Restauration, a acquis le fonds de commerce précédemment exploité par la société DDBM et a poursuivi l'exécution du contrat de travail de Madame Charlotte X... en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La SAS APK Restauration, qui exerce sous l'enseigne « Joe Carpa » est spécialisée dans la restauration et emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 février 2012, Madame Charlotte X...

, M. Denis X... a été embauché par la société d'exploitation des sources Roxane le 19 juin 1990 en qualité de conducteur de groupe ; il travaillait sur une fardeleuse embarquetteuse. Le 12 février 2005 il a été victime d'un accident du travail au cours duquel il s'est sectionné plusieurs doigts de la main droite, la déclaration d'accident du travail précisant qu'il a glissé d'un escabeau sur lequel il était monté et, qu'en se rattrapant, il s'est sectionné les doigts de la main droite à la tôle de carrelage du bol à bouchon. Il a subi plusieurs interventions chirurgicales en 2005, 2006 et 2007 et, la date de consolidation a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie au 1er février 2008 avec taux d'IPP de 35 %. Le 3 janvier 2008

considérant que le préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 € avec intérêts légaux à compter du jugement du Conseil de Prud'hommes, en date du 18 février 2015 à hauteur de la somme de 10 000€, et à compter du présent arrêt pour le surplus. Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a fait une juste application de la loi en ordonnant la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l'article 1154 du code civil. .Sur la liquidation de l'astreinte C'est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de liquidation d'astreinte. Sur le préjudice subi par la SAS CBE dénommée ADEALIS

Vu le jugement rendu contradictoirement le 21 janvier 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance opposant Madame [T] [G] épouse [F] à la société CLINEA qui a : - condamné la société CLINEA à payer à Madame [F] les sommes de 94,30 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 2011 et 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les créances de nature salariale et à compter de la décision pour les autres sommes, - débouté Madame [F] su surplus de ses demandes, - mis les dépens éventuels à la charge de la société CLINEA. Vu le jugement rendu contradictoirement le 23 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre

Par contrat à durée indéterminée conclu en date du 1er juin 1999, Monsieur [L] [E] a été embauché par la Société Trans TP en qualité de conducteur poids lourd. Au dernier état, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 2079,40 euros. La société Trans TP relève de la convention collective des transports routiers et emploie habituellement plus de 11 salariés. A la suite d'un accident de trajet, Monsieur [E] s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 18 mars 2008 jusqu'au 4 novembre 2008. A l'issue de ce premier arrêt de travail, Monsieur [E] a été en arrêt de travail du 11 novembre 2008 jusqu'au 17 janvier 2011, arrêts de travail que l'assurance maladie a refusé de prendre en charge dans le cadre des risques professionnels.

, Mme Romy X... a été embauchée par la société Mediapost dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006. Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de

La société TFN PROPRETE SUD-EST, dont le siège est à MEYZIEU dans la banlieue de LYON, a engagé Mme [I] [U] en qualité d'agent de propreté à compter du 2 mai 2011 pour une durée de 15 heures hebdomadaires moyennant une rémunération brute de 599.30 euros suivant contrat à durée indéterminée stipulant en outre que [I] [U] était affectée au chantier de la société LECANTE situé [Adresse 3], et que la salariée s'engageait à accepter la modification de ce lieu de travail par l'affectation sur un autre chantier situé dans le même secteur géographique de l'agence et de sa périphérie. Suivant avenant du 1er décembre 2011, le temps de travail de [I] [U] a été porté à 19.77 heures par semaine et la rémunération a été augmentée en conséquence. Le 20

il résulte des conditions générales du contrat de prévoyance conclu par la SAS Transenvironnement, employeur, avec la Caisse des Régimes Interentreprises Prévoyance (CRI), que la prestation pour invalidité permanente n'est due que lorsque le participant bénéficie de la part de la sécurité sociale, dans le cadre de l'assurance invalidité, d'une pension au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à 2/3 et que c'est donc bien la décision de classement en invalidité prise par la Caisse primaire d'assurance-maladie qui est le fait générateur du droit à prestation, ce que d'ailleurs avait confirmé par lettre officielle datée du 28 septembre 2012, le conseil de la SAS Transenvironnement, en écrivant les phrases suivantes : « Ma cliente m'a

Par jugement en date du 25 mars 2013, le Conseil de Prud'Hommes a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société STEPHAN FILMS, a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail, ordonné la régularisation du versement des cotisations retraite et condamné la société au paiement d'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L. STEPHAN FILMS a régulièrement interjeté appel le 17 avril 2013. L'AGESSA fait valoir que les rémunérations versées à M. [I] [W] au titre des activités réalisées pour le compte de la société STEPHAN FILMS auraient dû être déclarées auprès du régime général des travailleurs salariés. La CNAV, régulièrement représentée à l'audience, fait valoir que la société n'a transmis aucune déclaration annuelle de salaires permettant d'alimenter le compte de M.

Madame [E] [N] épouse [W], engagée par Maître [Y] [Z] [Q] à compter du 1er janvier 2007, en qualité de téléphoniste-standardiste, au dernier salaire mensuel brut de 2528,95 euros, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 27 février 2013 énonçant le motif suivant : ' Dans le prolongement de mon courrier du 01 Février 2013 dont vous avez accusé réception le 07 Février 2013, aux termes duquel je vous proposais, notamment, un nouveau poste en mon Etude à la suite de la déclaration d'inaptitude a la reprise du travail a votre poste ; vous m'avez adressé, des le 07 Février 2013, un courrier aux termes duquel vous refusiez ce nouveau poste et vous m'informiez que vous ne pourrez être présente le MERCREDI 13 FEVRIER 2013 pour l'entretien proposé dans mon courrier du 01 Février 2013.

par lettre recommandée quinze jours francs avant la date de cessation prévue'». Si la durée de la location est suffisamment longue pour garantir les intérêts du locataire, les modalités de résiliation, pour tout manquement contractuel, et pour toute autre cause avec un simple préavis de quinze jours, caractérisent indéniablement une dépendance économique du locataire, qui risque de perdre son outil de travail sans préavis ou avec un bref préavis, mais ne suffisent pas à elles seules à caractériser le contrat de travail allégué. Outre un dépôt de garantie de 460 euros, le montant hebdomadaire de la location a été successivement fixé aux sommes de 585 euros (contrat du 27 mai 2011), 605 euros (contrats des 17 août 2012, 13 août, 2 et 16 septembre 2013) puis 625 euros (contrat du 30 septembre 2013), les frais de carburant étant à la charge du locataire.

Il résulte des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli au domicile du salarié, celui dans le ressort duquel est situé ledit domicile. En l'espèce Mme X... est domicilié aux ABYMES, en Guadeloupe, et il résulte suffisamment des pièces versées aux débats que le contrat de travail a été exécuté par Mme X... à son domicile, sous forme de télétravail à compter du 4 novembre 2013. En effet, la gérant de la Société VITAL CARAÏBES, Mme Audrey Y..., suite aux demandes réitérées de Mme X..., a adressé à celle-ci, par courriel du 31 janvier 2014, un avenant au contrat de travail stipulant que la Société VITAL CARAÏBES a décidé de donner une suite favorable à la demande de Mme X...

Vu le jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Versailles dans l'instance opposant Monsieur [W] [W] à la société ECOTEL qui a : - rejeté la demande en relevé de caducité formée par Monsieur [W] [W] , - débouté le sus-nommé de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société ECOTEL de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, - mis les dépens éventuels à la charge de M. [W]. Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 12 novembre 2013. Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [W] le 20 novembre 2013. Vu l'ordonnance de jonction en date du 5 février 2014. Vu les conclusions écrites déposées au nom de

Par jugement en date du 12 décembre 2012, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu et condamné la SA SECURITAS FRANCE à payer à M. [E] [Z] les sommes suivantes : - 12.984,18 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - 4.328,06 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 432,81 € au titre des congés payés afférents, - 97,20 € au titre de rappel de salaire pour la journée du 19 décembre 2011, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil outre une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 9 mars 2011, M. X... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 16 octobre 2013, le tribunal a débouté l'intéressé. M. X... a saisi, le 1er septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Thouars de demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la publication d'un article de presse et d'une mention infamante dans un document public. Par jugement du 11 mars 2015, le conseil a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par l'AECB et s'est déclaré compétent pour examiner le fond du litige au motif que les heures d'enseignement effectuées par M. X... étaient commandées par le Lycée dans le cadre d'un contrat de droit privé.

Par jugement en date du 18 novembre 2013, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, section Industrie a condamné les sociétés ERDF & GRDF à verser à M. [V] la somme de 2.203,67 € au titre de la PERS 793, avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2011, débouté M. [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de ses demandes au titre des frais supplémentaires de transport ainsi qu'au titre de l'allongement du temps de travail, condamné les sociétés ERDF & GRDF à verser à M. [V] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les sociétés ERDF & GRDF à verser au syndicat CGT Energie 24 la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés, condamné la

par lettre recommandée du 15 juillet 2004, notifiée postérieurement à la période de protection issue de sa candidature aux élections de délégué du personnel, achevée depuis le 9 juillet 2004. A la suite de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mende afin d'en obtenir l'invalidation pour violation du statut protecteur et diverses indemnités. Par jugement du 6 avril 2010, le conseil de prud'hommes a : • annulé le licenciement de M. X... ; • condamné la société SOPREMA à lui payer les sommes suivantes : -71 875, 34 euros à titre d'indemnité pour refus de réintégration ; -7 632, 78 euros à titre d'indemnité de licenciement illicite ; -300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En juin 2012 Mr [J] est contacté par Mrs [H] et [Z] qui, avec Mme [F], souhaitaient créer la SARL LA TEAM GS, en vue de l'ouverture d'un magasin situé à [Localité 3] (95) sous l'enseigne GIFI ; tous les quatre signaient un mandat de gérance avec la société GIFI MAG le 30 août 2012. Par la suite Mrs [H], [Z] et [J], ainsi que Mmes [F] et [B], devenaient les cinq associés et cogérants de la SARL LA TEAM GS, au vu des statuts signés le 21 septembre 2012. Mrs [H] et [Z], gérants majoritaires, proposaient à Mr [J] d'avoir le statut de directeur-adjoint. Mr [J] acceptait leur proposition et devenait acquéreur de 15 % du capital de la société, moyennant la somme de 1200 €; il commençait à travailler dans le magasin, selon ses dires à compter du 16

Il résulte des débats et des pièces produites que': - par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juin 2008, à effet du 1er septembre suivant, Mme [B] [B] a été engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en qualité de cadre et dans les fonctions de conseiller fiscal au secrétariat général, - depuis son retour d'un congé de maternité, au mois d'octobre 2012, Mme [B] [B] a subi plusieurs arrêts de travail pour maladie, à l'issue desquels, après une déclaration d'inaptitude du médecin du travail qu'elle a contestée, elle a été déclarée apte, par deux décisions de l'inspection du travail du 6 juin 2013 puis du ministre du travail du 1er octobre 2013, à son poste de conseiller fiscal en prix de transfert, - dès le 7 mars 2013, Mme [B] [B] a saisi le