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La société [1] a signé le 16 juin 2022 à [Localité 3] un contrat de prestation de services avec M. [R] [C], domicilié au Maroc avec effet au 8 juin 2022. La société [1] a loué un local pour le travail de M. [C] à [Localité 4] et le 26 octobre 2022, la société a accordé à M. [C] une délégation de pouvoirs pour contracter les abonnements d'eau, d'électricité et d'internet. Le 13 juin 2023, la société a résilié le contrat de prestation de services et révoqué la délégation de pouvoirs de M. [C]. Le 11 avril 2024, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que son contrat de prestation est un contrat de travail et que la rupture de ce contrat doit être qualifiée de licenciement abusif. La société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Paris.

Mme [Z] [Y] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 décembre 2000, en qualité d'aide comptable 2ème degré. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 3 487,47 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de

Les sociétés [1] et [2] sont spécialisées dans la vente d'électroménager, de matériels de cuisine et de buanderies à destination professionnelle. Ces sociétés emploient plus de 10 salariés et appliquent la convention collective nationale du commerce du gros du 23 juin 1970. M. [E] [A] est le président de la société [3], spécialisée dans la gestion de contrats d'achat, de vente et de location ainsi que l'intermédiation commerciale. A compter du 1er septembre 2018, la société [1] a fait appel à la société [3] pour commercialiser des produits d'électroménager de marque [4] tout en acquérant des produits sur les marchés asiatiques par le concours de la société [2]. Parallèlement à ces activités, M. [A] et [2] ont créé une filiale à [Localité 3], [2] [Localité 3], spécialisée dans la fabrication d'électroménager sur le marché chinois.

La société [1] (ci-après « [1] ») est une compagnie aérienne islandaise, basée en Islande. Le 10 avril 2018, M. [H] [A] a conclu un « contractor Agreement » (convention de prestataire) avec la société américaine [2]. Cette convention était soumise au droit américain et prévoyait de fournir un service de pilote de ligne auprès de la Société [1] (nom commercial) [1]. La convention prévue pour une durée initiale de 6 mois a été étendue par la société [2] jusqu'au 31 décembre 2019 date à laquelle les relations entre les parties ont pris fin. Le 6 avril 2023, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] et les conséquences de la fin de la relation de travail.

Mme [Q] [I] a été engagée par la SNC [2] et cie, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 10 octobre 2015, en qualité de commis de cuisine pour travailler dans un restaurant à l'enseigne [3] situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Hôtels Cafés, Restaurants. Le 18 mars 2017, Mme [I] a été victime d'un accident du travail en chutant dans les escaliers menant à la réserve du restaurant. Le caractère professionnel de son accident a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) le 17 août 2017. La société [1] a repris, à compter du 1er avril 2018, l'exploitation de ce restaurant. À cette date, les contrats de travail de l'ensemble du personnel lui ont été transférés.

Le 20 novembre 2017, M. [U] [K], salarié agricole affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique Vendée, a été victime d'un accident du travail alors qu'il montait dans un camion, cet accident lui ayant occasionné une douleur au dos. Le certificat médical initial établi le jour des faits fait état d'une lombalgie aiguë intense avec irradiations dans les fesses. Le 7 mars 2018, l'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Suite à l'avis de son médecin conseil, la [1], par courrier du 3 mai 2018 a notifié à M. [K] la date de consolidation de l'état de santé de celui-ci des suites de son accident du travail du 20 novembre 2017 au 23 avril 2018, avec séquelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2018, M.

Mme [U] [H] a été recrutée par la société [1] (SARL), qui exploitait une activité de restauration traditionnelle sous l'enseigne '[1]', par contrat de travail à durée déterminée daté du 6 juin 2019 en qualité de serveuse, pour une durée de travail de 17h50 par semaine. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel suivant avenant du 1er septembre 2019. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 10 septembre 2020. Par requête du 10 novembre 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins notamment de contester les modalités de la rupture du contrat de travail et de solliciter le règlement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Par courrier du 9 août 2022, M. [H] [C] sera reconnu travailleur handicapé par la MDPH du Gard. Par avis du 25 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré M. [H] [C] inapte à son poste de travail. Une étude de poste est réalisée. Par courrier du 3 février 2023, la SASU [1] a soumis une proposition de poste de technicien support technique afin de reclasser le salarié qui a été jugé comme étant compatible avec l'inaptitude du 25 janvier 2023 par le médecin du travail. Par courrier recommandé du 9 février 2023, M. [H] [C] a refusé l'offre de reclassement en indiquant : 'Les tâches que vous me proposez sont identiques à ce que je faisais auparavant, tâches incompatibles avec mes nouvelles aptitudes.' Par courrier du 14 février 2023, la SASU [1] a convoqué M.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : A titre liminaire il sera relevé que si la jonction n'a pas été ordonnée, l'intervention forcée de la société Sarl [2] a été admise, que si la réformation de ce chef est sollicitée, il n'est formé aucune demande tendant à voir rejeter cette intervention, alors qu'aucune demande n'est formée par l'une ou l'autre des parties à l'encontre de cette société, partie à l'instance venant en sa qualité d'ancien employeur au soutien des moyens du nouvel employeur. La prise d'acte comme le transfert d'un contrat suppose l'existence d'un contrat en cours, de sorte qu'il s'impose de statuer en premier lieu sur l'existence d'une démission antérieure à la cession et à la prise d'acte.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur la demande de requalification de la durée du travail de temps partiel à temps complet Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2°

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat 1.1 Sur la demande de rappel de salaire de novembre 2019 et de mars 2020 Moyens des parties La SARL [W] [1] conteste les demandes de rappel de salaire pour novembre 2019 et mars 2020 et affirme que M. [B] a été rémunéré comme il le devait. Concernant le mois de novembre 2019, l'employeur soulève la prescription de la demande en application de l'article L 3245-1 du code du travail, c'est à dire un délai de 3 ans à compter du paiement du salaire. Si la demande n'était pas déclarée prescrite, il indique que le salarié a déjà été rémunéré pour

M. [N] [T] [R] a été engagé par la SAS [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, le 1er avril 2019, en qualité de technico-commercial, classification ETAM, employé, niveau A. La convention collective applicable était celle du bâtiment ETAM (IDCC 2609; JO 3002). Ses missions consistaient notamment à commercialiser les produits et services de la SAS [1] auprès d'une clientèle de particuliers. Par avenant en date du 3 octobre 2019, il a été promu responsable de l'agence de [Localité 3] avec effet au 1er novembre 2019, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 073,11 euros, à laquelle s'ajoutait une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le 1er octobre 2020, les parties ont signé un nouvel avenant modifiant les conditions de la rémunération variable En novembre 2020, l'employeur de M.

M. [A] [U] a été engagé à compter du 11 juillet 2019. par la SARL [1] en qualité de Responsable Hygiène Sécurité et Environnement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, au statut ETAM, coefficient 355, position 2.3. Le salarié était chargé d'exercer ses fonctions au sein d'une société cliente [2], ayant pour activité le raffinage multi broyage de graines oléagineuses- silos de soja , dans un de ses établissements situé à [Localité 4]. La rémunération mensuelle convenue s'élevait à 5500 euros pour 40 heures de travail hebdomadaires (soit 173,33 heures mensuelles). La fin prévisionnelle du chantier confié à M. [U] était fixée, dans le contrat de travail, au 27 septembre 2019. La relation de travail est régie par la

L'EURL Kostelac a fait l'objet au cours de l'année 2017 d'une vérification comptable par un inspecteur de l'URSSAF Lorraine portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Selon courrier recommandé du 2 août 2017, l'URSSAF Lorraine a communiqué à la société Kostelac la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lui indiquant qu'elle entendait procéder à une régularisation en sa faveur et relever à son encontre trois chefs de redressement entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 6 044 euros, ainsi qu'une observation sur l'avenir, respectivement sur les points suivants : Indemnités transactionnelles Frais de repas Réduction générale des cotisations : règles générales Avantage en nature véhicule : principe et évaluation.

M. [U] [I], né le 31 août 1936, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 15 janvier 1951 au 27 octobre 1956 puis du 16 avril 1959 au 31 décembre 1984. Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Trieur, du 15/01/1951 au 11/08/1952, Apprenti électromécanicien, du 12/08/1952 au 13/06/1954, Electromécanicien, du 14/06/1954 eu 27/10/1956 puis du 16/04/1959 au 03/03/1962, Electricien, du 04/03/1962 au 16/06/1969, Electromécanicien de taille, du 17/06/1969 au 31/12/1984. M. [I] s'est vu reconnaître le caractère professionnel d'une pathologie inscrite au tableau 30A des maladies professionnelles, et ce à compter du 17 juillet 2013, avec attribution d'un taux d'IPP de 20%.

Le 16 septembre 2020, Mme [I] [L] a été embauchée par la SELARL [1] en qualité d'employée polyvalente par contrat à durée déterminée à temps partiel puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 novembre 2020. Par avenant en date du 11 juillet 2022, elle a été nommée au poste de responsable opérationnel senior à compter du 26 juillet 2022. Mme [I] [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 6 juin 2023. Par requête du 14 mars 2024, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz à l'encontre de la SELARL [1] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le harcèlement moral dont elle a fait l'objet sur son lieu de travail. Par jugement de départage du 19 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Metz a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la SELARL [1] ;

M. [Z] [Y], né le 15 juillet 1957, a travaillé au fond pour le compte des [2] ([2]), devenues par la suite établissement public Charbonnages de France (CDF), au fond du 30 août 1982 au 1er avril 1984 au sein des unités d'exploitation de [Localité 4] et au jour du 2 avril 1984 au 31 décembre 2005 au sein de l'unité de jour de [Localité 5] et la Cokerie de [Localité 6]. Il a ensuite été placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 2006 au 31 mai 2012. Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 8 décembre 2020 par le Docteur [G], pneumologue à [Localité 7]. Le 6 janvier 2021, M. [Y] a déclaré sa maladie auprès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Mme [K] [G] est employée par la société [1], en qualité de V.R.P. exclusif à compter du 02 juin 2020. Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 1er mars 2023. La déclaration d'accident du travail, établie le 09 mars 2023 par l'employeur avec réserves, mentionne un accident survenu le 1er mars 2023 à 10h30, relaté en ces termes : "lors de son entretien annuel d'évaluation avec son responsable, Mme [G] indique avoir mal vécu son entretien annuel d'évaluation avec son responsable" et le certificat médical du 09 mars 2023 mentionne des"troubles anxio dépressif réactionnels". La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la CPAM de la Haute-Garonne par décision du 31 mai 2023.

Entre le 07 mars 2023 et le 10 septembre 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a notifié à la société [1] plusieurs contraintes au titre des cotisations et contributions sociales dues sur la période de 2020 à 2024. Au courant de l'année 2024, la société [1] a sollicité auprès de l' URSSAF Midi-Pyrénées la délivrance d'une attestation de vigilance. Par assignation en référé du 27 mai 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de solliciter la communication de l'attestation sous astreinte. Par ordonnance de référé du 24 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - débouté la SAS [1] de sa demande de délivrance

Par acte du19 décembre 2025, la Sarl [1] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 3 septembre 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Albi dans l'instance l'opposant à [K] [C]. Par conclusions notifiées le 24 février 2026, [K] [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - constater le défaut de règlement des causes du jugement dont appel, - ordonner la radiation du rôle de l'instance, - débouter la Sarl [1] de l'ensemble de ses conclusions contraires, - condamner cette dernière à lui verser une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Louis Gousset, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.