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Vu le jugement Rg n°19/159 du 25 février 2022 du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2022 par Madame [P] [R], Vu les écritures, sur incident, du 9 avril 2026, par la société [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], de saisine du conseiller de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de sa mise en cause, es qualité, et de condamnation de Madame [P] [R] à payer à la société [3], représentée par elle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, Vu les écritures, sur incident, du 12 juin 2026, de la société [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], reprenant les mêmes prétentions et demandant, au surplus, le rejet des

Vu la demande, de Monsieur [U] [E], de révocation de l'ordonnance de clôture du 9 mars 2026, Vu les écritures sur incident, de Monsieur [U] [E], du 17 avril 2026, aux mêmes fins, Vu l'absence d'écritures sur incident des parties intimées, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 907, ancien alors applicable, du code de procédure civile (l'appel étant antérieur au 1er septembre 2024), à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

La société [2] fabrique des machines d'étiquetage pour les industriels. Elle emploie plus de 10 salariés. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 janvier 2000, elle embauchait Monsieur [P] [E] en qualité de technicien. Au dernier état de la relation salariale, ce dernier occupait les fonctions de responsable d'agence, au statut cadre. Le 23 mai 2020, il adressait un courrier à son employeur dans lequel il évoquait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail. Le 28 mai 2020, la société [2] le convoquait à un entretien préalable au licenciement, fixé au 12 juin 2020, et prononçait sa mise à pied à titre conservatoire. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2020, Monsieur [P] [E] faisait

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, la SAS [1] a embauché à compter du 7 avril 2010 M. [N] [V] en qualité de " boucher [2] ", filière ouvriers-employés. Au moment des faits litigieux, M. [V] exerçait au magasin de [Localité 3], à raison de 24 heures par semaine, moyennant une rémunération de 1 527,13 euros brut par mois. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 23 décembre 2022, une altercation est survenue entre M. [V] et un des ses collègues de travail, M. [C] [I]. Par courriers des 4 janvier 2023 et 10 janvier 2023, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 20 janvier 2023.

Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, la SAS [2] a embauché à compter du 10 octobre 2022 Mme [I] [N] en qualité d'opératrice, moyennant une rémunération équivalente au SMIC. La convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques était applicable à la relation de travail. Par courrier du 30 mai 2024, Mme [N] a démissionné. Le lendemain, la société [1] a établi le solde de tout compte pour un montant de 3 481,88 euros net. Cette somme a été payé en trois fois : - le 14 juin 2024, à hauteur de 1 300 euros par la société [1] ; - le 30 juillet 2024, à hauteur de 1 000 euros par M. [L] [J] ; - le 13 août 2024, à hauteur de 1 181,88 euros par la société [1].

Mme [T] [N] a été engagée par la société [1] à compter du 30 avril 1985 en qualité de vendeuse 2e degré, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En dernier lieu, Mme [N] a exercé les fonctions de conseillère de vente, statut employé, moyennant un salaire mensuel de base d'un montant de 1 936,48 euros brut. Par courriers des 15 septembre 2011 et 13 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a notifié à Mme [N] la prise en charge de la maladie professionnelle du 18 décembre 2010, puis de la rechute du 9 mai 2012. Le 7 décembre 2021, Mme [N] a été reconnue travailleuse handicapée. Mme [N] a été en arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2022 au 14 janvier 2023, puis du 10 février 2023 au 8 avril 2023.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6 dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C.

Par contrat à effet du 10 juillet 2006, M. [F] [Y] a été engagé par la société [1] Service en qualité de technicien de service, puis, par avenant à effet du 1er avril 2019, en qualité de responsable de secteur statut cadre coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M. [Y] a saisi le 12 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, statuant par jugement du 24 janvier 2025 , a : - débouté M.

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 mars 2021, M. [R] [C] a été engagé par la société [3] en qualité de chef de site. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 24 janvier 2025, a; In limine litis - déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ;

Par contrat de travail à effet du 1er février 2020, Mme [G] [S] (devenue [Y] [S]) a été engagée par Mme [T] [I], en qualité d'employée familiale B échelle 2, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur étant applicable. Le contrat mentionne que Mme [I] est sous tutelle aux biens de Mme [X] [D] et sous tutelle à la personne de Mme [U] [J]. Il est par ailleurs constant que la relation de travail a débuté sans contrat écrit le 1er août 2019. Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, Mme [D] en sa qualité de représentante légale de Mme [I] a notifié à Mme [S] son licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Estimant ne pas avoir été remplie

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Vu le jugement Rg n°24/31 du 6 juin 2025 du conseil de prud'hommes de Saverne, Vu la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 de Monsieur [D] [Z], Vu les écritures de saisine du conseiller de la mise en état, transmises par voie électronique le 28 novembre 2025, par la société [1], aux fins d'irrecevabilité de l'appel pour appel tardif, et de condamnation de Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 16 février 2026, par la société [1], reprenant les mêmes prétentions, Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 5 mai 2026, de Monsieur [D] [Z], sollicitant que son appel

Vu le jugement Rg n°24/190 du 14 août 2025 du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu la déclaration d'appel du 10 septembre 2025 par Monsieur [L] [H], Vu les écritures justificatives d'appel de Monsieur [L] [H], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 10 décembre 2025, Vu l'avis du 11 décembre 2025 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel à la société [1], qui n'a pas constitué avocat, Vu la signification, le 19 décembre 2025, à la société [1], des écritures justificatives d'appel de Monsieur [L] [H], Vu la constitution d'avocat, par la société [1], le 27 janvier 2026, Vu les écritures en réplique, de l'intimée, transmises par voie électronique le 26 mars 2025, Vu les écritures sur incident,

Vu le jugement Rg n°21/2 du conseil de prud'hommes, section Industrie, de Mulhouse, Vu la notification, à la société [2], dudit jugement, le 12 mai 2022, Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022 par la Sas [2], Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023 du présent conseiller de la mise en état ayant, notamment, prononcé la radiation de l'affaire du rôle, en exécution de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la saisine de la cour, selon déclaration par voie électronique du 7 avril 2026, et la requête, de Madame [F] [Q], aux fins de constatation de la péremption d'instance, et de condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu les écritures sur

Vu le jugement Rg n°24/200 du 5 novembre 2025 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2025 de Monsieur [H] [N], Vu les écritures sur incident, du 23 avril 2026, de la société [1], sollicitant, à titre principal, la caducité la déclaration d'appel, aux motifs de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement au dispositif des écritures de Monsieur [H] [N], subsidiairement, la confirmation du jugement sur l'irrecevabilité des demandes, et, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations par Monsieur [H] [N], Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Par déclaration d'appel en date du 28 août 2025, dans des conditions de régularité et de forme comme de délai non discutées, M.[Z] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 28 juillet 2025. Par ordonnance du 15 décembre 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Par requête du 24 décembre 2025, l'appelant a formé un déféré, soutenant que ce non-respect des délais pour conclure serait justifié par un cas de force majeure résultant de l'arrêt de travail de son conseil. La SA [3] et la SELARL [4], intimées, exposent que l'arrêt de travail invoqué ne couvre pas la totalité du délai utile et que pendant plus de deux mois, aucune difficulté n'est invoquée et aucune diligence n'a été accomplie.

Monsieur [S] [P] a été engagé par la mission locale [Localité 4] Ré [4] [Localité 5] par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2002 au 10 septembre 2002 en qualité de conseiller, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2002. Par avenant du 25 janvier 2021, Monsieur [P] a vu sa mission évoluer en qualité de chargé d'animation et conseiller en insertion professionnelle. Monsieur [P] a été placé en arrêt de travail non-professionnel du 18 juin au 31 juillet 2022, puis du 6 octobre 2022 au 24 avril 2023. Le 2 mai 2023, Monsieur [P] a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude non-professionnelle à son poste de travail. Le 10 mai 2023, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable, et son licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 31 mai 2023.

Mme [O] [X] a adressé à la CPAM de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle datée du 29 avril 2019, faisant état d'une «'rupture sus épineux gche'». Le certificat médical initial du 18 février 2019 mentionne une «'tendinopathie épaule G rompue'». La condition relative à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57 n'étant pas remplie, la caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 6]. Le 15 novembre 2019, le CRRMP de [Localité 6] Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, rejetant le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime aux motifs que «'les

Monsieur [E] [B] [R], salarié intérimaire de la société [1] et ayant occupé les postes d' « ouvrier d'exécution TP » et « ouvrier bâtiment maçon », a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 11 août 2021, mentionnant une « épicondylite dte et gauche, coiffe rotateur épaule dte et gauche'». Par courrier du 13 décembre 2021, la Caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie «'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'», inscrite au tableau n°57': affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 2 mai 2022, l'état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 27 avril 2022.