Cour d'appel de Caen · Arrêt
Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale
1ère chambre socialeArrêt du 16 juillet 2026RG n° 26/00453
- Solution
- Ordonnance de mise en état
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026 se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2025.
- Éléments du litige : Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats.
- Éléments du litige : Attendu que La S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026 se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2025.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Caen
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYWK
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7450
APPELANT
Monsieur [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25226
INTIME
Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026 se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2025 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [O] [T] a accepté le désistement de l'appelant par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties
Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a5b116184f14adac962a552
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a5b116184f14adac962a552.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.