Cour d'appel de Caen · 16 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYWK

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7450

APPELANT

Monsieur [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25226

INTIME

Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026 se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2025 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [O] [T] a accepté le désistement de l'appelant par conclusions déposées au greffe le 15 Juin 2026;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties

Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avocats