Cour d'appel de Versailles · 16 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 juillet 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6 dans une instance entre les parties suivantes :

S.N.C. [1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clémence SOUCHON avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Madame [Q] [S]

née le 03 août 1991 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par la S.N.C. [1] de la décision rendue le 13 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [Q] [S],

La S.N.C. [1] aadressé le 10 juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à un accord transactionnel conclu le 08 juillet 2026,

La partie intimée a adressé le 13 juillet 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.N.C. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 16 juillet 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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