Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 16 juillet 2026RG n° 26/00460
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 13 janvier 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: DONNE ACTE à la S.N.C. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. [1].
- Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 16 juillet 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
36 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6 dans une instance entre les parties suivantes :
S.N.C. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clémence SOUCHON avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [Q] [S]
née le 03 août 1991 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.N.C. [1] de la décision rendue le 13 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [Q] [S],
La S.N.C. [1] aadressé le 10 juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à un accord transactionnel conclu le 08 juillet 2026,
La partie intimée a adressé le 13 juillet 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.N.C. [1] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. [1].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 16 juillet 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 13 janvier 2026
- Identifiant source
- 6a5f0dcd84f14adac9bab99f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a5f0dcd84f14adac9bab99f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 29 juillet 2026.
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