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Statuant sur l'appel formé par Mme [C] [M] à l'encontre du jugement en date du 17 janvier 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de prime dirigée contre son employeur, la société LES SANSONNETS ; Vu les conclusions remises et soutenues, à l'audience du 25 septembre 2015, par Mme [M] tendant à voir condamner la société LES SANSONNETS, aux droits de la société LES PARENTELES, désormais société KORIAN VAL D'OISE, à lui payer, à titre principal, la somme de 13 978,20 € et, subsidiairement, la somme de 10 516,61 €, au titre du rappel de la prime contractuelle d'objectivité et de régularité due depuis 2006, ainsi que les intérêts légaux et la somme de 4600 € à titre de dommages et intérêts, outre 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu contradictoirement le 21 janvier 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance opposant Madame [T] [G] épouse [F] à la société CLINEA qui a : - condamné la société CLINEA à payer à Madame [F] les sommes de 94,30 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 2011 et 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les créances de nature salariale et à compter de la décision pour les autres sommes, - débouté Madame [F] su surplus de ses demandes, - mis les dépens éventuels à la charge de la société CLINEA. Vu le jugement rendu contradictoirement le 23 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre

Vu le jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Versailles dans l'instance opposant Monsieur [W] [W] à la société ECOTEL qui a : - rejeté la demande en relevé de caducité formée par Monsieur [W] [W] , - débouté le sus-nommé de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société ECOTEL de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, - mis les dépens éventuels à la charge de M. [W]. Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 12 novembre 2013. Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [W] le 20 novembre 2013. Vu l'ordonnance de jonction en date du 5 février 2014. Vu les conclusions écrites déposées au nom de

En juin 2012 Mr [J] est contacté par Mrs [H] et [Z] qui, avec Mme [F], souhaitaient créer la SARL LA TEAM GS, en vue de l'ouverture d'un magasin situé à [Localité 3] (95) sous l'enseigne GIFI ; tous les quatre signaient un mandat de gérance avec la société GIFI MAG le 30 août 2012. Par la suite Mrs [H], [Z] et [J], ainsi que Mmes [F] et [B], devenaient les cinq associés et cogérants de la SARL LA TEAM GS, au vu des statuts signés le 21 septembre 2012. Mrs [H] et [Z], gérants majoritaires, proposaient à Mr [J] d'avoir le statut de directeur-adjoint. Mr [J] acceptait leur proposition et devenait acquéreur de 15 % du capital de la société, moyennant la somme de 1200 €; il commençait à travailler dans le magasin, selon ses dires à compter du 16

Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 5 septembre 2013 qui a condamné la société [K] [B] [C] à verser diverses sommes à Monsieur [Y] [C] par suite de l'annulation du licenciement de l'intéressé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2011, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 24 juin 2015 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de la société [K] [B] [C] qui soutient que l'appel interjeté par elle est recevable, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 24 juin 2015 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [Y] [C] qui soutient que l'appel interjeté par la société est irrecevable, LA COUR,

Le 31 août 2010, une grève a été déclenchée par certains salariés de MANPOWER dont le siège social se situe à NANTERRE. Monsieur [R], délégué du personnel au sein de l'établissement du siège social s'est mis en grève. Plusieurs salariés ont occupé les locaux pendant plusieurs jours dont certains du 4ème étage. Le 2 septembre 2010, M. [R] a fait valoir son droit d'alerte puis l'a réitéré le 2 novembre. Le 3 septembre 2010, une réunion exceptionnelle du CHSCT s'est tenue en présence de l'inspecteur du travail. La grève s'est finie le 6 septembre. Entre temps, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre puis s'est désisté de ses demandes. Le 20 décembre 2010, M. [R] saisissait de nouveau le conseil de prud'hommes pour

Statuant sur l'appel formé par M. [M] à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 2014 par laquelle le conseil de prud'hommes de Versailles a : - jugé que M. [M] était valablement représenté à l'instance et que l'intervention volontaire du syndicat CGT SCHINDLER DR Ile de France, DR Grand Oust et filiales RCS (ci-après CGT SCHINDLER DR Ile de France) était recevable, - condamné la société SCHINDLER à payer à son salarié, M. [M], les sommes correspondant aux mises à pied prononcées contre celui-ci, les 25 mai 2009 et les 2 et 4 juillet 2009, avec remise des bulletins de paye afférents, - condamné la société SCHINDLER à payer aux syndicats CGT SCHINDLER et CGT SCHINDLER Ile de France une indemnité provisionnelle de 1000 € pour défaut d'établissement du règlement intérieur' - condamné la société SCHINDLER à payer à M.

La société APOLLO CAPITAL PARTNERS GMBH est une société d'investissement située à MUNICH, et dont l'activité consiste en l'acquisition et/ou la prise de participation au sein de sociétés en vue de développer leurs activités par un apport de fonds, notamment dans l'aéronautique et l'automobile. Monsieur [L], ancien consultant salarié de la société ORBCOMM, a été présenté le 21 mars 2003 à la société APOLLO CAPITAL PARTNERS GMBH qui pouvait bénéficier de ses relations et ses compétences dans le domaine de l'aéronautique sur le plan mondial. Le 19 juillet 2011 Monsieur [L] a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE, pour solliciter le relevé de la décision de radiation prononcée le 21 juin 2010, sa saisine initiale remontant au 30

Statuant sur l'appel formé par la société STEF LOGISTIQUE CERGY contre l'ordonnance de référé en date du 1er juillet 2014 par laquelle le conseil de prud'hommes de Pontoise, en sa formation de départage, a : - constaté la nullité du licenciement de M. [D] et ordonné la réintégration de celui-ci sous astreinte, - condamné la société STEF LOGISTIQUE CERGY à payer à M. [D] la somme de 6000 euros à titre de rappel de salaire jusqu'à sa réintégration, 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subséquent et 200 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société STEF LOGISTIQUE CERGY à payer au syndicat UL CGT AGGLOMERATION DE CERGY ET DE SES ENVIRONS (ci-après la CGT) la somme de

Statuant sur l'appel formé par M. [S] [P], à l'encontre du jugement en date du 29 novembre 2013, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France (CRCAM) a condamné celle-ci à payer à M. [P] la somme de 3500 € de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de formation et la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure - le conseil déboutant M. [P] de ses autres demandes ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 24 mars 2015 par M. [P] qui sollicite la réformation du jugement entrepris et réclame la condamnation de la CRCAM au paiement des sommes suivantes, avec intérêts légaux capitalisés : -

Suivant contrat à durée indéterminée verbal du 10 novembre 1994, Monsieur [V] [Y] a été embauché par la société ETS DROUET SAS en qualité de ferrailleur. La société compte plus de dix salariés. La rémunération brute mensuelle de base de Monsieur [V] [Y] s'élevait en dernier lieu à 1882,28 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Seine et Marne. Le 28 avril 2006, monsieur [Y] a été victime d'un accident du travail occasionnant des douleurs au poignet droit. Il a repris son travail en février 2007 et le 6 janvier 2011 sera son dernier jour travaillé. Plusieurs arrêts de travail vont se succéder jusqu'au 28 février 2013. Monsieur [Y] a été classé en invalidité de 2ème catégorie le 31 janvier 2013 et a perçu une pension à ce titre à compter du 1er mars 2013.

Statuant sur l'appel formé par Mlle [N] [B] à l'encontre du jugement en date du 24 octobre 2011 par lequel le conseil de prud'hommes de Nanterre a débouté Mlle [B] de toutes ses demandes dirigées contre son ancien employeur la SOCIETE GENERALE ; Vu l'ordonnance de radiation en date du 13 novembre 2012 rendue par le président de ce chambre, constatant que l'affaire et les parties n'étaient pas en état ; Vu, après réinscription au rôle, l'ordonnance de radiation prononcée par le président de la chambre constatant que l'affaire et les parties n'étaient toujours pas en état ; Vu, après nouvelle réinscription au rôle, les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 janvier 2015 par Mlle [B] qui prie la cour, infirmant la décision déférée :

Statuant sur l'appel formé par M. [R] [F] à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 8 novembre 2013 par laquelle le conseil de prud'hommes de Montmorency a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [F] contre la société PATTONAIR ; Vu les conclusions remises et soutenues, à l'audience du 9 décembre 2014, par M. [F] qui prie la cour d'ordonner sa réintégration dans son emploi de directeur financier, de condamner la société PATTONAIR à lui verser la somme de 318 666 € , à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés dont il a été privé, à lui remettre les bulletins de paye correspondants et à lui verser une indemnité de 50 000 € en réparation du préjudice consécutif au refus de réintégration que, par son

Statuant sur l'appel formé par la société CARPIMKO à l'encontre du jugement en date du 20 septembre 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Rambouillet a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat par M. [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société appelante, à verser à M. [G] [X] les sommes de : - 11 110 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement, - 3703,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 370,32 euros de congés payés afférents, - 6172 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 79 619 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5000 euros

Statuant sur l'appel formé par la société INSTITUT DE RECHERCHE [1] à l'encontre du jugement en date du 19 septembre 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt a dit que la prise d'acte, par Mme [F] [X], de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence l'INSTITUT DE RECHERCHE [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 28 305,87 € à titre d'indemnité de préavis - 2830,58 € à titre de congés payés afférents - 30 350 € à titre d'indemnité conventionnelel de licenciement - 105 000 € à titre de dommages et intérêts - 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises

Suivant contrat à durée indéterminée du 27 février 2009, M [P] [G] a été embauché par la SA Pomona, en qualité d' agent d'entretien maintenance, niveau I, échelon 1 pour un salaire brut fixé initialement à 1 650 euros. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du Commerce de gros . La société compte plus de dix salariés. Le 30 mars 2012, M. [G] a été victime d'un accident du travail ; il a été arrêté jusqu'au 30 avril 2012, les soins s'étant poursuivis jusqu'au 31 mai 2012. Par lettre remise en main propre le 30 avril 2012, la société Pomona a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé au 9 mai 2012. Par courrier recommandé du 22 mai 2012, elle a licencié M [G] pour motif personnel. Le salarié

Statuant sur l'appel formé par M. [Y] [Z] à l'encontre du jugement en date du 12 février 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles, en sa formation de départage, s'est déclaré compétent pour connaître du litige dont il était saisi à la demande de M. [Z], a dit ce dernier non fondé en ses demandes et a déclaré sa décision commune aux sociétés attraites en la cause par M. [Z]', dont, son ancien employeur la société NORTEL NETWORKS SA (NNSA) représentée par son liquidateur judiciaire, Me [X] ; Vu les conclusions écrites remises et soutenues par M. [Z] à l'audience du 7 octobre 2014, tendant à ce que la cour rejette l'exception d'incompétence soulevée en première instance, par la société ERNST & YOUNG INCORPORATION, maintenue en cause d'

Le 17 septembre 2010, M. [V] [F] a été engagé verbalement par contrats à durée indéterminée par les sociétés Dpec et Sybat, entreprises de bâtiment, en qualité de directeur général, moyennant un salaire brut mensuel global de 2 527,76 euros. A la suite de la fusion des deux sociétés, son contrat de travail a été repris à compter du 1er octobre 2012 par la société Sybat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2012, la société Sybat a convoqué M. [F] à un entretien, fixé au 8 novembre 2012, préalable à un licenciement économique. Au cours de cet entretien un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, qu'il a accepté le 9 novembre 2012. Le 4 octobre 2012 il a saisi le conseil de prud'hommes de

La société par actions simplifiée FENDERTEAM FRANCE, spécialisée dans l'importation, l'exportation et la vente d'équipements portuaires et maritimes de protection des quais et d'aide à l'accostage et à l'amarrage des bateaux, fait partie du groupe FENDERTEAM, dont la maison mère, la société FENDERTEAM AG est en Allemagne. Elle a engagé [M] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009 en qualité de directeur général. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2009, il a été désigné mandataire social, directeur général, cette désignation entraînant suspension de son contrat de travail. Le 7 novembre 2012, le mandat social de [M] [F] a été révoqué avec effet immédiat, puis celui-ci a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2012.

M [W] [W] et Mme [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1976, sans avoir fait précédé leur union d'un contrat de mariage. M [W], qui a exercé les fonctions de directeur général de la SA [W] jusqu'au 1er mars 2005, a déclaré le 10 mai 2002 l'état de cessation des paiements de cette société. Il a été licencié pour faute grave par son employeur le 10 mars 2006. Un protocole transactionnel était conclu le 17 mars 2006 avec la S.A [W]'; aux termes de celui-ci, il recevait une somme totale de 456.000 euros. Par jugement du 22 juin 2006, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A [W], et désigné la SCP [S] [S], prise en la personne de Me [S] [S], en qualité de liquidateur. Le liquidateur intervenait devant