Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 30 octobre 2014, 13/02159

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Rupture conventionnelle • Transaction • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre 3e section

Date

30/10/2014

Numéro d'affaire

13/02159

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2014 R.G. N° 13/02159 AFFAIRE : [W] [W] ... C/ SCP [S] Dé…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2014 R.G. N° 13/02159 AFFAIRE : [W] [W] ... C/ SCP [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 10/09588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU Me Michèle VAN DE KERCKOVE LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W], [F], [H] [W] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.147 - N° du dossier 20137118 Représentant : Me Jean-Marc FLORAND de la SCP FLORAND, Plaidant, avocat au barreau…