Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 novembre 2014, 13/03357

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

26/11/2014

Numéro d'affaire

13/03357

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 26 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/03357 AFFAIRE : [V] [F] C/ SAS SYBAT VENANT AUX DR…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 26 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/03357 AFFAIRE : [V] [F] C/ SAS SYBAT VENANT AUX DROITS DEL A SARL DPEC, représentée par Monsieur [Y] [X] (Gérant) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 12/02678 Copies exécutoires délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK Me Isabelle GUYADER-DOUSSET Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [F] SAS SYBAT VENANT AUX DROITS DEL A SARL DPEC, représentée par Monsieur [Y] [X] (Gérant) le : LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0016 susbstitué par Me Saliha HARIR, avocat…