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Par contrat à durée indéterminée du 5 mai 2017, M. [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1983, a été engagé par la société Ambulances Axis en qualité d'ambulancier 2ème degré, catégorie ouvrier de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 10 novembre 2017, il a été victime d'un accident du travail et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 13 février 2018. Le 8 juin 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 14 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié le 14 juillet 2018 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

, M. [Q] [B] (ci-après M. [B]) a été engagé par l'association Fondation EPF, le 1er octobre 1986, par contrat à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de professeur dans le domaine de la mécanique, thermodynamique, mathématiques et sciences de l'ingénieur. Le salaire mensuel brut de M. [B] était de 746 euros. La convention collective applicable est celle de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. L'effectif de la société est supérieur à dix salariés. Le contrat à durée déterminée de M. [B] a été renouvelé jusqu'en 2016. Son dernier jour travaillé est le 31 mai 2016. Il n'y a pas eu de renouvellement de son CDD. C'est dans ces conditions que M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes des demandes : -

Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [B][I] par la SA Union Technologies Informatique Group est fondé. - débouté M. [B][I] de toutes ses demandes, - condamné aux dépens M. [B][I] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution. Vu la notification de ce jugement le 11 mai 2017. Vu l'appel régulièrement interjeté par [D] [B][I] le 19 mai 2017. Vu les conclusions de l'appelant, M. [B][D] [I], notifiées le 26 janvier 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir M. [B][I] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ;

Par requête en date du 12 juillet 2016, le syndicat CGT Schindler a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en substitution de M. [X], aux fins de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de demandes indemnitaires. Par jugement contradictoire en date du 30 mai 2017, la section industrie du conseil de prud'hommes a jugé que l'action du syndicat était recevable et a renvoyé l'affaire pour être plaidée au fond. La société Schindler France a interjeté appel de ce jugement le 10 juillet 2017, en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat. A l'issue de l'audience du 6 février 2018, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix par décision rendue le 27 mars 2018. L'audience du conseil en sa formation de départage s'est tenue le 12 juin suivant.

Aux termes d'un premier contrat de travail à durée déterminée en date du 18 mars 2002 suivi d'un autre contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2007, Monsieur [H] [T] a été engagé par la société Espace 2001, exploitant un magasin SUPER U à [Adresse 1], en qualité d'employé libre service, niveau 1, échelon B de la convention applicable au litige. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En 2012, M. [T] a observé un arrêt maladie du 21 mai au 5 juin 2012 puis en 2013, il a été absent de nouveau pour maladie durant plusieurs mois à compter du 9 avril 2013 jusqu'au 31 juillet 2013. A l'issue de deux visites médicales en date des 4 et 18 décembre 2013, Monsieur [T] a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail.

Vu le jugement du 31 mars 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes; - débouté la société compagnie IBM de sa demande reconventionnelle; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles - condamné M. [J] aux entiers dépens. Vu la notification de ce jugement le 3 mai 2017 Vu l'appel interjeté par M. [G] [J] le 3 mai 2017. Vu les conclusions de l'appelant, M. [G] [J], notifiées le 16 mai 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 31 mars 2017 en ce qu'il a jugé M. [J] recevable en ses demandes ;

Vu le jugement du 05 décembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [T] a une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [T] de la totalité de ses demandes, à savoir: l'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] aux dépens. Vu la notification de ce jugement le 27 décembre 2017. Vu l'appel régulièrement interjeté par M. [A] [T] le 24 janvier 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M. [A] [T], notifiées le 25 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer

Par ordonnance du 19 septembre 2019, le conseiller de la mise en état relevait que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti et que les conclusions transmises au greffe hors délai le 16 août 2019 n'étaient pas signées, prononçait la caducité de la déclaration d'appel à son égard et lui laissait la charge des dépens. Par requête du 1er octobre 2019, le défenseur syndical de M. [B] déférait cette décision devant la chambre sociale et sollicitait l'examen de sa requête en collégialité pour solliciter la réformation de l'ordonnance entreprise. Par ordonnance du 4 octobre 2019, l'affaire a été envoyée à l'audience collégiale du 8 novembre 2019. Par conclusions signifiées le 6 novembre 2019, M. [B] demande à la cour de le recevoir en sa

Vu le jugement du 31 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - annulé la mise à pied disciplinaire du 12 décembre 2011 et l'avertissement du 31 juillet 2012, - condamné la SARL Atlas à verser à M. [Z] [A] [J] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour sanctions abusives, - condamné la SARL Atlas à verser à M. [Z] [A] [J] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [J] de toutes ses autres demandes, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés pour la présente instance, Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2016, Vu l'appel interjeté par M. [Z] [A] [J] le 12 décembre 2016, Vu les conclusions de l'appelant, M.

Vu le jugement du 05 décembre 2017 rendu en formation départage par le conseil de prud'hommes de Chartres qui a : - déclaré M. [K] [E] recevable en ses demandes; - constaté que la société Eiffage Route Île-de-France centre ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute grave; - dit en conséquence que le licenciement de M. [K] [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. - condamné la société Eiffage Route Île-de-France centre à payer à M. [K] [E] les sommes suivantes: - 3 032,36 euros à titre d'indemnité de préavis - 303,23 euros au titre des congés payés y afférents - 791,36 euros au titre des salaires pendant la mise à pied à titre conservatoire - 79,13 euros au titre des congés payés y afférents - 11 880,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement - dit que les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2016;

Vu le jugement du 15 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit la prétention au paiement d'heures supplémentaires de Mme [T] injustifiée, - dit la demande de complément de rémunération variable de Mme [T] injustifiée, - dit la société Wavestone Advisors venant aux droits de la société Kurl Salmon France n'avoir pas commis de manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T], - dit le licenciement de Mme [T] justifié du fait de son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de reclasser, - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [T] aux dépens éventuels. Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2016.

Vu le jugement du 12 juillet 2016 prorogé au 08 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que le licenciement de M. [W] [O] pendant son congé de paternité ne peut être considéré comme nul et que le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié, - débouté M. [W] [O] de toutes ses demandes, - débouté la SAS Ernst &Young et associés de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé les entiers dépens à la charge de M. [W] [O]. Vu la notification de ce jugement le 21 novembre 2016. Vu l'appel interjeté par M. [W] [O] le 16 décembre 2016. Vu les conclusions de l'appelant, M. [W] [O], notifiées le 28 février 2018 et soutenues à l'audience par son

Vu le jugement du 21 juillet 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil qui a : - jugé que le licenciement de Mme [W] [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - débouté Mme [W] [F] de l'intégralité de ses demandes. - débouté la SAS Géant Casino de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de Mme [W] [F]. Vu la notification de ce jugement le 21 juillet 2016. Vu l'appel interjeté par Mme [F] [W] le 22 novembre 2016. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [F] [W], notifiées le 26 octobre 2018 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - réformer

Vu le jugement du 30 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté, en l'état, M. [I] [E] de l'intégralité de ses demandes; - débouté la SAS Ayming de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure; - laissé à M. [I] [E] la charge des entiers dépens. Vu la notification de ce jugement le 05 décembre 2016. Vu l'appel interjeté par M. [I] [E] le 13 décembre 2016. Vu les conclusions de l'appelant, M. [E], notifiées le 07 janvier 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 novembre 2016, Statuant à nouveau, - ordonner la requalification de M.

constants La SA Allianz Iard est une société d'assurances. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. M. [O] [C], né le [Date naissance 1] 1967, a été engagé par cette société en qualité de conseiller prévoyance santé, par contrat à durée indéterminée du 6 septembre 1999. À compter du 1er septembre 2002, il a été nommé inspecteur commercial. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de marché à [Localité 4] et était titulaire de mandats représentatifs et syndicaux (délégué du personnel et représentant syndical au CHSCT). Par lettre du 20 décembre 2016, la société a notifié à M. [C] une mesure de dispense d'activité à titre

Par ordonnance du 14 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a : - constaté l'irrecevabilité de la requête et déclaré le recours forclos, - débouté la SAS Établissements Doitrand de ses demandes, - débouté Mme [X] [L] de ses demandes reconventionnelles, - mis les entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution, à la charge de la SAS Établissements Doitrand. La SAS Établissements Doitrand a interjeté appel de cette ordonnance le 22 décembre 2017. Suivant arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, la cour a : - dit que le délai de 15 jours ouvert pour la saisine du conseil des prud'hommes a couru à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude et non d'éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude ;

Vu le jugement du 29 février 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui : - dit que le licenciement de M. [Q] est causé par une faute grave, En conséquence, - déboute M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, - déboute l'association de sa demande reconventionnelle, - condamne M. [Q] aux éventuels dépens, Vu la notification de ce jugement le 24 juin 2016, Vu l'appel interjeté par M. [X] [Q] le 06 juillet 2016, Vu les conclusions de l'appelant, M. [X] [Q], notifiées le 02 mai 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir M. [X] [Q] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - constater

M. [Y] [A] a été employé par la société MSD Chibert à compter du 15 décembre 2009 jusqu'au 7 juillet 2010 puis jusqu'au 26 août 2010. Selon décision du bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Nanterre en date du 5 novembre 2013 notifiée le 8 novembre 2013, la société SAS Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret (société LMSDC) a été condamnée à remettre à M. [Y] [A] l'attestation Pôle Emploi avant le 12 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi), sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013, et l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 1er mars 2016. Selon jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre en date du 22 février 2017 notifié le 22 février 2017, le contrat de travail à durée déterminée de M.

Vu le jugement du 25 avril 2007 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - pris acte de ce que M. [O] [A] sera au coefficient E9 au plus tard en 2009 - débouté M. [O] [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [A] aux dépens. Vu la notification de ce jugement le 27 août 2007. Vu l'appel interjeté par M. [O] [A] le 25 septembre 2007. Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2010 qui a: - infirmé le jugement déféré, statuant à nouveau, - condamné la RATP à verser à M. [O] [A], avec intérêts légaux, les sommes suivantes: - 5 000,00 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de

Vu les conclusions de la SAS Entreprise Guy Challancin notifiées le 17 septembre 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré et ce faisant, - débouter M. [L] de ses prétentions, A titre subsidiaire, - rejeter l'appel incident de M. [L] - limiter les prétentions de M. [L] quant à sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de salissure à hauteur de 427,97 euros, - limiter les prétentions de M. [L] quant à sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de ménage-nettoyage au montant de 200 euros, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant des prétentions de M. [L] à