Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 24 octobre 2019, 16/05221

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

24/10/2019

Numéro d'affaire

16/05221

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05221 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RDJA AFFAIRE : [F] [W]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05221 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RDJA AFFAIRE : [F] [W] C/ SAS CASINO FRANCE DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 15/00587 LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] de nationalité Française Chez Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jessy FARRUGIA, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1388 - Représentant : Me Gilles JOUREAU, plaidant, avocat au barreau de TOURS APPELANTE **************** SAS CASINO FRANCE DISTRIBUTION N° SIRET : 428 268 023 [Adresse 2] [Adresse 2] Représ…