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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 décembre 2019, 19/03659

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
11e chambre
Date
05/12/2019
Numéro d'affaire
19/03659

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2019 N° RG 19/03659 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPMB AFFAIRE : [P] [B…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2019 N° RG 19/03659 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPMB AFFAIRE : [P] [B] C/ SARL CERATIZIT LUXEMBOURG Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Septembre 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 25 N° RG : 19/02133 Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées le : à : Me David METIN Me Albert LABOUNE LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [B] né le [Date anniversaire 1] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 substitué par Me Vinvent NICLOT, avocat au barreau de VERSAILLES DEMANDEUR A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ **************** S…