Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 25/03578
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et sous déduction de la somme versée par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et sous déduction de la somme versée par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle.