Cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02352 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCIJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 30 Septembre 2026

Nous, Sylvie BERBACH, Présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02352 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCIJ dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

S.A. SOLOCAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Abdelkader HAMIDA de la SELEURL YAQEEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S0025

ET

INTIMEE

C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOLOCAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

****************

Vu l'appel relevé par la S.A. SOLOCAL de la décision rendue le 29 Juillet 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l'instance l'opposant au C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOLOCAL,

Attendu que S.A. SOLOCAL a formulé sans réserve le 29 septembre 2026 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. SOLOCAL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. SOLOCAL de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Sylvie BERBACH, Présidente de chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 30 Septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,