Cour d'appel de Versailles · 29 septembre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/02313 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCCN

minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2026

Date de saisine : 08 Septembre 2026

Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail

Décision attaquée : n° 2025-29023 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 21 Avril 2026

Appelante :

Madame [Y] [W], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 - N° du dossier E000LSX0

Intimée :

S.A.R.L. [1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 538 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Par déclaration au greffe du 29 juillet 2026, Mme [Y] [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 avril 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.

Par un avis du greffe du 10 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelante sur l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Aux termes d'observations reçues par le Rpva le 10 septembre 2026, l'appelante indique que le jugement lui a été notifié le 9 juillet 2026 selon un acte de notification joint à son envoi.

MOTIFS

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.'

Selon l'article 668 du même code, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.'

Il résulte de ces derniers textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 1454-26 du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile et que la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice, il demeure qu'en application du second alinéa de l'article 667 précité, une remise en main propre par le greffe du conseil de prud'hommes à la partie elle-même contre émargement, constitue la formalité de notification exigée dès lors que cette partie, dûment informée, est à même d'exercer son droit de recours.

Au cas particulier, l'analyse des pièces du dossier fait ressortir que le pli recommandé contenant l'acte de notification, daté du 28 avril 2026, du jugement du 21 avril 2026, est revenu avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse' et que le 9 juin 2026, Mme [W] a aposé sa signature sur un acte aux termes duquel elle a déclaré recevoir notification à cette date du jugement par remise d'une copie certifiée conforme comportant la mention exécutoire en main propre conformément à l'article 667 susvisé.

Ainsi, l'appel interjeté le 29 juillet 2026 l'a été après l'expiration du délai d'un mois précité qui a couru à compter du 9 juin 2026, de sorte qu'il est doit être déclaré irrecevable comme tardif.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [Y] [W] ;

La condamne aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

le 29 Septembre 2026

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état