Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00166371

Référence de l'affaire [O] [R] C/ SAS [1]

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hervé ALBARET BOIT, Conseiller salarié, Président ; Isabelle FRADET, Conseiller salarié, Assesseur ; Christine GAUTHIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe LEITE DA SILVA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Chantal HUTEAU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [R] né le 28/11/1959 [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de Paris, toque : D189 PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Iris NADJAR, avocat au barreau de Paris, toque : D132 PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 février 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 février 2024, à l'audience de bureau de conciliation et d'orientation du 7 mai 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2025.

.l'affaire est renvoyée au bureau de jugement du 21 mai 2026

L'affaire est mise en délibéré au 20 octobre 2026 et prorogée au 5 novembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En demande,

FAITS

Monsieur [O] [R], né le 28 novembre 1959, a été engagé par la société [1] (anciennement [2]) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2019, en qualité de Coordinateur Prévention des Risques de Fraudes, statut cadre, position III A, 1er échelon, coefficient 460, selon la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole (IDCC 1388).

Son ancienneté acquise antérieurement au sein de sociétés du groupe [3] a été reprise à compter du 6 mars 1989, conformément aux stipulations de son contrat de travail.

Sa rémunération annuelle brute forfaitaire était fixée à 87 657,91 euros, versée en douze mensualités de 7 304,83 euros bruts. La moyenne de ses rémunérations sur les douze mois précédant l'entrée en congé de mobilité s'élevait à 7 929,08 euros bruts.

Sa durée de travail annuelle était fixée à 207 jours.

Entre 2004 et 2008, Monsieur [R] a travaillé en Suisse au sein de la société [4] (ci-après « [4] »), basée à [Localité 1], en qualité de cadre. Aucune cotisation au titre de la retraite de base française (CNAV) n'a été versée pour cette période.

Le 16 février 2021, un accord à durée déterminée relatif à la transformation de l'emploi au sein des sociétés du socle social commun du groupe [3] a été conclu entre la direction et une partie des organisations syndicales représentatives, instaurant un dispositif de rupture conventionnelle collective en application des articles L.1237-19 et suivants du code du travail. Cet accord a été homologué par la DRIEETS des Hauts-de-Seine le 12 mai 2021.

Au cours du premier semestre 2021, Monsieur [R] a déposé sa candidature au dispositif de départ volontaire dans le cadre d'un congé de mobilité « fin de carrière ». Une étude d'éligibilité et un bilan de retraite individuel ont été établis par la société [5], mandatée par l'employeur.

Le 11 octobre 2021, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Cette convention prévoyait un congé de mobilité « fin de carrière » d'une durée de dix-huit mois à compter du 1er avril 2022 et la rupture du contrat de travail au 30 septembre 2023.

Aucune des parties n'a exercé son droit de rétractation.

Durant le congé de mobilité, Monsieur [R] a perçu 77 % de sa rémunération brute de référence.

Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2023. Dans le cadre du solde de tout compte, Monsieur [R] a perçu une indemnité de rupture conventionnelle collective d'un montant brut de 102 502,83 euros.

PROCÉDURE

Le 22 février 2024, Monsieur [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre.

En l'absence de conciliation lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 7 mai 2024, l'affaire a été renvoyée en mise en état.

L'affaire a fait l'objet d'une audience de mise en état devant le bureau de conciliation et d'orientation le 19 mai 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du bureau de jugement du 21 mai 2026, à laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont développé oralement leurs prétentions et moyens.

La société [1] ayant soulevé la prescription des demandes de Monsieur [R], le Conseil a joint l'incident au fond.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

PRÉTENTIONS DE MONSIEUR [R]

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [R] demande au Conseil de :

Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

— 23 859 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; — 2 385,90 euros au titre des congés payés afférents ; — 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; — 180 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de retraite ; — 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [R] sollicitait initialement le paiement d'une somme de 102 888 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle. Cette demande, rayée de son petitum, a été abandonnée.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] fait valoir que la société [1] aurait commis une faute en ne cotisant pas à la Caisse des Français de l'étranger au titre de sa retraite pendant la période travaillée en Suisse entre 2004 et 2008, et que les documents établis par la société [5] lui auraient garanti l'obtention de sa retraite à taux plein au 1er octobre 2023, ce qui n'a pas été le cas. Il en conclut que son consentement à la convention de rupture a été vicié par une

erreur sur les qualités essentielles de la prestation au sens des articles 1130, 1131, 1132 et 1133 du code civil, que la convention de rupture conventionnelle est en conséquence nulle et que la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite en outre des dommages et intérêts au titre de la perte de retraite résultant de l'absence de cotisation.

En défense,

FAITS

La société [1] expose qu'elle a embauché Monsieur [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2019 en qualité de Coordinateur Prévention des Risques de Fraudes, statut cadre, position III A, 1er échelon, coefficient 460, selon la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole (IDCC 1388), pour une rémunération annuelle brute de 87 657,91 euros versée en douze mensualités de 7 304,83 euros bruts et une durée de travail annuelle de 207 jours. La moyenne de ses rémunérations sur les douze mois précédant le congé de mobilité s'élevait à 7 928,08 euros bruts.

Elle précise que le 16 février 2021, elle a conclu avec une partie des organisations syndicales représentatives un accord à durée déterminée relatif à la transformation de l'emploi au sein des sociétés du socle social commun du groupe [3], instaurant un dispositif de rupture conventionnelle collective en application des articles L.1237-19 et suivants du code du travail. Un avenant de révision a été conclu le 5 mars 2021 et l'accord a été homologué par la DRIEETS des Hauts-de-Seine le 12 mai 2021.

Elle indique que la période d'adhésion volontaire s'est ouverte le 15 mars 2021 et qu'en mars 2021, Monsieur [R] a déposé son dossier de candidature sur la plateforme dédiée. Son projet professionnel consistait à tenir la comptabilité et assurer la gestion d'un syndic de copropriétaires à titre bénévole.

Elle expose que le 11 octobre 2021, les parties ont conclu une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Cette convention prévoyait l'entrée de Monsieur [R] en congé de mobilité « fin de carrière » à compter du 1er avril 2022 pour une durée de dix-huit mois, au cours duquel il a perçu 77 % de sa rémunération mensuelle brute, et la rupture du contrat de travail le 30 septembre 2023.

Elle précise que dans le cadre du solde de tout compte, Monsieur [R] a perçu une indemnité de rupture conventionnelle collective d'un montant brut de 102 502 euros.

Elle fait valoir qu'entre 2004 et 2008, Monsieur [R] n'était pas son salarié mais celui de la société [4], entité juridiquement distincte basée à [Localité 1], avec laquelle elle n'avait aucun lien contractuel. Elle souligne que Monsieur [R] a lui-même indiqué dans le questionnaire de candidature à la rupture conventionnelle collective que pour cette période sous contrat [4], aucune cotisation sociale n'avait été versée auprès de la CNAV et des caisses complémentaires AGIRC-ARRCO, et qu'il a confirmé cette information dans un courriel du 27 avril 2021 adressé à la société [5]. Elle ajoute que l'étude d'éligibilité et le bilan de retraite individuel établis le 4 mai 2021 mentionnaient expressément que la date de liquidation de la retraite à taux plein était subordonnée à la validation par la CNAV des trimestres relatifs à cette période.

PRÉTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ [1]

Aux termes de ses conclusions, la société [1] demande au Conseil de :

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail :

À titre principal : — Déclarer irrecevables car prescrites les demandes de Monsieur [R] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

À titre subsidiaire : — Juger que Monsieur [R] n'apporte pas la preuve d'un vice du consentement ; — Débouter Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de retraite :

À titre principal : — Débouter Monsieur [R] de sa demande compte tenu de l'absence de qualité d'employeur de la société [1] entre 2004 et 2008 ;

À titre subsidiaire : — Déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur [R] ;

À titre très subsidiaire : — Débouter Monsieur [R] de sa demande au regard des règles applicables en matière de rupture du contrat de travail ;

En toute hypothèse : — Condamner Monsieur [R] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société [1] fait valoir que Monsieur [R] n'était pas son salarié entre 2004 et 2008 mais celui de la société [4], entité juridiquement distincte, qu'il avait connaissance de sa situation au regard des organismes de retraite avant la signature de la convention de rupture et que les documents remis par la société [5] ne lui garantissaient pas l'obtention de la retraite à taux plein mais subordonnaient celle-ci à une validation par la CNAV.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Le Conseil, au vu des débats et des pièces versées aux débats, constate ce qui suit.

La société [1] soulève la prescription des demandes de Monsieur [R], tant au titre de la contestation de la convention de rupture que de la demande de dommages et intérêts pour perte de retraite.

Le Conseil ayant joint l'incident au fond à l'audience du 21 mai 2026 et les demandes de Monsieur [R] étant rejetées au fond pour les motifs développés ci-après, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, celle-ci étant devenue sans objet.

Sur la demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle pour vice du consentement et ses conséquences indemnitaires

En demande,

En droit :

Monsieur [R] invoque les articles 1130, 1131, 1132 et 1133 du code civil relatifs aux vices du consentement. Il soutient que l'erreur de droit ou de fait est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due et que la convention de rupture conventionnelle qu'il a signée doit être annulée pour erreur, la rupture de son contrat de travail devant en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce :

Monsieur [R] expose qu'il a signé la convention de rupture conventionnelle le 11 octobre 2021 sur la garantie, donnée par la société [1] et par la société [5] mandatée par celle-ci, qu'il pourrait liquider sa retraite à taux plein à compter du 1er octobre 2023. Il indique qu'à la suite de la rupture de son contrat en septembre 2023, il a constaté qu'il lui manquait quatre années de trimestres de retraite correspondant à la période durant laquelle il avait été détaché en Suisse entre 2004 et 2008, et que la société [1] n'avait pas cotisé à la Caisse des Français de l'étranger au titre de sa retraite pour cette période, alors qu'elle s'y était contractuellement engagée. Il en déduit que son consentement a été vicié et que la convention de rupture conventionnelle est nulle. Il sollicite en conséquence une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 150 000 euros.

En défense,

En droit :

La société [1] rappelle qu'il appartient au salarié qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve. Elle oppose qu'en l'absence de démonstration d'un vice du consentement, la convention de rupture conventionnelle collective a produit tous ses effets et qu'il n'y a lieu ni de l'annuler ni de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce :

La société [1] soutient en premier lieu qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur [R] entre 2004 et 2008, celui-ci ayant été salarié de la société [4] ([4]), entité juridiquement distincte basée à [Localité 1], de sorte qu'aucune faute relative à un défaut de cotisation ne peut lui être imputée.

Elle fait valoir en second lieu que Monsieur [R] connaissait sa situation au regard des organismes de retraite français avant de signer la convention de rupture. Elle se fonde sur le questionnaire de candidature à la rupture conventionnelle collective dans lequel le demandeur a lui-même déclaré que pour la période 2004-2008 sous contrat [4], aucune cotisation sociale n'avait été versée auprès de la CNAV et des caisses complémentaires AGIRC-ARRCO (pièce n°12 en défense), ainsi que sur le courriel du 27 avril 2021 dans lequel il confirme cette situation (pièce n°14 en défense).

Elle soutient enfin que les documents établis par la société [5] ne contenaient aucune garantie d'obtention de la retraite à taux plein. Elle se fonde sur l'étude d'éligibilité du 4 mai 2021 (pièce n°16 en défense) qui mentionnait expressément que les trimestres relatifs à la période travaillée en Suisse étaient « soumis à validation par la CNAV », et sur le bilan de retraite individuel (pièce n°17 en défense) dont l'introduction rappelait qu'il avait pour objet de mettre en évidence les anomalies présentes sur les relevés de carrière à régulariser. Elle relève que Monsieur [R] a signé la convention de rupture cinq mois après la communication de ces documents en déclarant avoir eu le temps nécessaire à sa décision et conclure en pleine connaissance de cause (pièce n°8 en défense, article 2).

Motivation du Conseil

Le Conseil, au vu des débats et des pièces versées aux débats, constate ce qui suit.

La convention de rupture conventionnelle collective relève des dispositions des articles L.1237-19 et suivants du code du travail. Sa validité est subordonnée au consentement libre et éclairé des parties. Le salarié qui invoque un vice du consentement doit en rapporter la preuve.

Il ressort du questionnaire de candidature à la rupture conventionnelle collective rempli par Monsieur [R] (pièce n°12 en défense) que celui-ci a déclaré dans la rubrique relative aux périodes lacunaires que les années 2004 à 2008 étaient absentes de son relevé de carrière et a précisé en commentaire qu'il s'agissait d'un contrat [4] et qu'aucune cotisation sociale n'avait été versée auprès de la CNAV et des caisses complémentaires. Le courriel du 27 avril 2021 adressé par Monsieur [R] à la société [5] (pièce n°14 en défense) confirme cette connaissance, le demandeur y indiquant avoir été en contrat suisse pour [4] et ne pas avoir cotisé aux caisses de retraite. Le courrier du 25 mars 2021 adressé par Monsieur [R] à la CNAV (pièce n°18 en défense) établit en outre que celui-ci avait entrepris des démarches de rectification de son relevé de carrière dès avant le dépôt de sa candidature à la rupture conventionnelle collective.

L'étude d'éligibilité du 4 mai 2021 (pièce n°16 en défense) mentionnait expressément que les trimestres relatifs à la période travaillée en Suisse étaient soumis à validation par la CNAV. Le bilan de retraite individuel établi à la même date (pièce n°17 en défense) rappelait en introduction qu'il avait pour objet de mettre en évidence les anomalies présentes sur les relevés de carrière à régulariser et indiquait que la date de retraite à taux plein dépendait de cette validation. L'indicateur d'éligibilité y figurait comme « probable » et non comme certain. Ces documents ne contenaient aucune garantie d'obtention de la retraite à taux plein mais subordonnaient cette date à une condition de validation par la CNAV des trimestres manquants, démarche incombant au salarié conformément aux dispositions de l'accord du 16 février 2021 (pièce n°4 en défense, article 4.1.1).

Monsieur [R] a signé la convention de rupture le 11 octobre 2021, soit cinq mois après la communication de ces documents, en déclarant expressément reconnaître avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et conclure en pleine connaissance de cause (pièce n°8 en défense, article 2).

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [R] avait une parfaite connaissance, antérieurement à la signature de la convention de rupture, de l'absence de prise en compte par la CNAV de sa période de travail en Suisse et du caractère conditionnel de la date de liquidation de sa retraite à taux plein. Il ne peut dès lors valablement soutenir avoir découvert cette situation après la rupture de son contrat de travail ni que son consentement aurait été vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation au sens de l'article 1132 du code civil.

En conséquence, Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement. La convention de rupture conventionnelle collective signée le 11 octobre 2021 est valable et a produit tous ses effets. Monsieur [R] est débouté de sa demande de nullité et, par voie de conséquence, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis de 23 859 euros, de congés payés afférents de 2 385,90 euros et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 150 000 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de retraite

En demande,

En droit :

Monsieur [R] invoque la faute de la société [1] fondée sur le manquement à son engagement contractuel de cotiser à la Caisse des Français de l'étranger au titre de sa retraite pendant la période travaillée en Suisse entre 2004 et 2008.

En l'espèce :

Monsieur [R] expose que la société [1] avait précisé dans son contrat d'embauche qu'elle cotiserait à la Caisse des Français de l'étranger au titre de sa retraite pendant sa période de détachement en Suisse entre 2004 et 2008, et qu'elle n'a pas respecté cet engagement. Il fait valoir que cette faute lui a causé un préjudice important dès lors qu'il a été contraint de prendre sa retraite à un taux réduit, entraînant une perte mensuelle liée au fait qu'il ne disposait pas de tous ses trimestres. Il sollicite la somme de 180 000 euros à titre de dommages et intérêts en se fondant sur l'espérance de vie moyenne, sans autre précision sur le détail de son calcul.

En défense,

En droit :

La société [1] oppose que sa responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition que le demandeur établisse l'existence d'une faute qui lui soit imputable, en application de l'article 1240 du code civil.

En l'espèce :

La société [1] soutient en premier lieu qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur [R] entre 2004 et 2008. Elle expose que pendant cette période, Monsieur [R] était salarié de la société [4], entité juridiquement distincte basée à [Localité 1], en vertu d'un contrat de travail signé le 4 février 2004, régi par la loi suisse et relevant de la juridiction du canton de Genève (pièce n°11 en défense). Elle précise qu'elle n'a intégré Monsieur [R] dans ses effectifs qu'à compter du 1er novembre 2019 et qu'elle n'était pas partie au contrat de travail conclu avec [4]. Elle en déduit qu'à supposer qu'un manquement relatif aux cotisations de retraite ait été commis pendant cette période, celui-ci n'est pas imputable à la société [1] mais à la société [4], seul employeur du salarié à l'époque des faits.

Elle fait valoir en second lieu que Monsieur [R] lui-même, dans ses conclusions, fait référence à « la société [3] » sans préciser quelle entité juridique du groupe serait en cause, alors que les pièces produites établissent que la défenderesse est une entité distincte de [4].

Elle soutient enfin que le demandeur ne fournit aucun élément au soutien du calcul de son préjudice allégué de 180 000 euros, se bornant à invoquer l'espérance de vie moyenne sans produire de justificatif.

Motivation du Conseil

Le Conseil, au vu des débats et des pièces versées aux débats, constate ce qui suit.

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute imputable au défendeur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Monsieur [R] reproche à la société [1] de ne pas avoir cotisé à la Caisse des Français de l'étranger au titre de sa retraite pendant la période travaillée en Suisse entre 2004 et 2008.

Il résulte cependant du contrat de travail signé le 4 février 2004 (pièce n°11 en défense) que pendant cette période, Monsieur [R] était salarié non pas de la société [1] mais de la société [4], entité juridiquement distincte ayant son siège à [Localité 1]. Ce contrat était régi par la loi suisse et relevait de la juridiction du canton de Genève. Le bulletin de paie de septembre 2004 (pièce n°13 en défense) confirme que l'employeur était [4], la rémunération étant versée en francs suisses avec des cotisations relevant du système suisse.

Le contrat de travail liant Monsieur [R] à la société [1] n'a pris effet qu'au 1er novembre 2019 (pièce n°1 en défense). La société [1] n'était pas partie au contrat de travail conclu entre Monsieur [R] et [4] et n'avait aucun lien contractuel avec le demandeur entre 2004 et 2008.

En outre, Monsieur [R] avait lui-même connaissance de l'absence de cotisations auprès des caisses de retraite françaises pour cette période, comme en attestent le questionnaire de candidature à la rupture conventionnelle collective dans lequel il a déclaré que pour la période sous contrat [4], aucune cotisation sociale n'avait été versée auprès de la CNAV (pièce n°12 en défense) et le courriel du 27 avril 2021 dans lequel il a confirmé cette situation (pièce n°14 en défense).

À supposer qu'un manquement ait été commis quant aux cotisations de retraite pendant la période 2004-2008, celui-ci ne saurait être imputé à la société [1], qui n'était pas l'employeur de Monsieur [R] à l'époque des faits allégués. Monsieur [R] ne démontre pas l'existence d'une faute imputable à la défenderesse au sens de l'article 1240 du code civil.

Au surplus, le Conseil relève que Monsieur [R] ne justifie pas du quantum de son préjudice allégué de 180 000 euros, se bornant à invoquer l'espérance de vie moyenne sans produire aucun élément de calcul ni aucun justificatif permettant de déterminer le montant de la perte de pension alléguée.

En conséquence, Monsieur [R] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour perte de retraite.

Sur la demande de Monsieur [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [R], qui succombe en l'intégralité de ses demandes, est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société [1] sollicite la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 2 500 euros à ce titre.

Monsieur [R], qui succombe, sera condamné à verser à la société [1] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande reconventionnelle de la société [1] est rejeté.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [R], qui succombe, est condamné aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Monsieur [R] sollicite l'exécution provisoire du jugement. Celui-ci étant débouté de l'intégralité de ses demandes, cette demande est sans objet.

L'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les condamnations ordonnées par le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions du code civil ;

Vu les dispositions du code du travail ;

Vu les dispositions du code de procédure civile ;

Vu les conclusions, pièces et moyens versés aux débats par les parties ;

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, Section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe dont les parties présentes ou représentées en ont été avisées à l'audience, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, celle-ci étant devenue sans objet ;

DEBOUTE Monsieur [O] [R] de sa demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle collective du 11 octobre 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [O] [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis;

DEBOUTE Monsieur [O] [R] de sa demande de congés payés afférents au préavis ;

DEBOUTE Monsieur [O] [R] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE Monsieur [O] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de retraite ;

DEBOUTE Monsieur [O] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [R] à verser à la société [1] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE Monsieur [O] [R] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe conformément aux dispositions de l'article R.1454-26 du code du travail.

Le greffier Chantal HUTEAU

Le président Hervé ALBARET BOIT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [O] [R], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à le.