Cour d'appel de Versailles · 29 septembre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/02011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAHX

minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026

Date de saisine : 28 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail

Décision attaquée : n° 23/00713 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES le 23 Mars 2026

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Pierre SURJOUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531 - N° du dossier E000LCTB

Intimée :

Madame [X] [V], représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 23.226

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 538 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Par déclaration au greffe du 16 juillet 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 23 mars 2026 dans un litige l'opposant à Mme [X] [B], intimée.

Par un avis du greffe du 8 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Seule l'intimée a formulé des observations par message Rpva du 16 septembre 2026. Elle sollicite du conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable comme tardif.

MOTIFS

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.'

Selon l'article 668 du même code, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.'

Il résulte de ces derniers textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 1454-26 du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile et que la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Au cas particulier, l'analyse des pièces du dossier fait ressortir que l'appelante a réceptionné le pli recommandé le 27 mars 2026.

L'appel interjeté le 16 juillet 2026, soit après l'expiration du délai d'un mois précité qui a couru à compter du 27 mars 2026, est irrecevable comme tardif.

Il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS :

Déclare l'appel interjeté par la société [1] irrecevable ;

La condamne aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

le 29 Septembre 2026

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état