Cour d'appel de Versailles · 29 septembre 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/01578
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 juin 2026
- Décision
- 29 septembre 2026
- Durée exacte
- 112 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 23/00856 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 09 Avril 2026
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01578 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5RR
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026
Date de saisine : 11 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00856 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 09 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [N] [R], représentant : Me Jean-luc GUETTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184 - N° du dossier E000K3MT
Intimée :
S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 0712-81
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 09 juin 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 septembre 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 juin 2026, soit jusqu'au 09 septembre 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 juin 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 29 septembre 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… : Monsieur [N] [R], représentant : Me Jean-luc GUETTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184 - N° du dossier E000K3MT Intimée : S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 0712-81 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 09 juin 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 10 septembre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 juin 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 29 septembre 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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Demandes et argumentsDBV3-V-B7K-X5RR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00856 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [N] [R], représentant : Me Jean-luc GUETTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
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Demandes et arguments-X5RR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00856 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [N] [R], représentant : Me Jean-luc GUETTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
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Demandes et argumentsure de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00856 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [N] [R], représentant : Me Jean-luc GUETTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184 - N° du dos
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Demandes et argumentse l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00856 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [N] [R], représentant : Me Jean-luc GUETTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184 - N° du dossier E000K3MT Intimée : S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal d
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