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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00713 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVL6 AFFAIRE : S.A.S. [U] [Localité 1] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° Chambre : 6 N° RG : 2025P01375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Marc LENOTRE PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [Y] née le 15 Février 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier DESANDRE NAVARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0187 - N° du dossier E000J58O APPELANTE ET S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47W dans une instance entre les parties suivantes : Madame [I] [T] née le 13 juillet 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 265 APPELANTE ET Association [1] [Adresse 2] [Localité 4] Maître [O] [Y] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/02900 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERC AFFAIRE : [T] [V] C/ S.A.R.L. [1] [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : F 21/00394 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-laure DUMEAU Me Mickaël CHOURAQUI Me Stéphanie FOULON BELLONY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, postulant, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/02914 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WETL AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [P] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL N° RG : 22/00140 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Thomas [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/03218 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGAW AFFAIRE : [V] [S] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY-PONTOISE N° RG : 21/00293 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie TRINCEA Me Guillaume DEDIEU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1059 Substituée pour l'audience par : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/03237 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEB AFFAIRE : [X] [R] [W] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 22-3879 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean [T] LEDUC Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2026 N° RG 25/06649 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPZ AFFAIRE : [P] [M] [R] [A] épouse [M] ... C/ S.A. [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 24/00406 Copies exécutoires délivrées à : Toutes les parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [R] [A] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTS - comparants en personne **************** S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-6 ARRET N° DÉFAUT DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00589 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7KX AFFAIRE : S.A.S. CEGELEASE C/ [B] [F] [L] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 23/02377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.06.2026 à : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/06271 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPNU AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [T] [W] [Q] [X] épouse [W] Société MILDAL S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02719 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCW AFFAIRE : [W] [J] épouse [C] C/ [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : C N° RG : F 23/00101 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier PLACKTOR Me Eric SEGOND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [J] épouse [C] née le 15 Mars 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZIR AFFAIRE : [I] [V] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00598 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Leslie LANDRIEU Me Audrey GOMEZ DE MIRANDA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [V] né le 24 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Leslie…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/00252 N° Portalis: DBV3-V-B7I-WJWA AFFAIRE : [O] [E] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 21/00251 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Bruno SERIZAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [E] né le 18 décembre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dominique DE LA GARANDERIE de la SELARL LA…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01022 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOEG AFFAIRE : [Q] [V] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/00059 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-[Localité 1] GIACOMO Me Céline GLEIZE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [V] né le 02 décembre 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Toussaint GIACOMO de la SELARL…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01475 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQWY AFFAIRE : [Z] [D] C/ Société [1] SAS [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : AD N° RG : 23/00700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thibaut BONNEMYE Me Manon DE TASTES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [D] Né le 24 mars 1985 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Constitué, avocat…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01512 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQ45 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [O] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/03238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01764 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSF7 Minute : Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01764 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSF7 du rôle général, opposant : Association [1] placée en liquidation judiciaire, par jugement du 24 avril 2026 APPELANTE ET Madame [B] [O] [R] né le 27 Septembre 1986 à [Localité 2] (TONGO) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 INTIMÉ Association [2] [3] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] PARTIE INTERVENANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02023 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUEL AFFAIRE : [H] [E] C/ [W] [U] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00330 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-baptiste MOQUET Me Gloria CASTILLO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [E] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] né le 15 Mars 1953 à [Localité 1] (61) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02432 N° Portalis DBV3-V-B7I-WXHO AFFAIRE : [M] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre Section : AD N° RG : F23/01245 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karema OUGHCHA Me Virginie DOMAIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [B] née le 25 janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de…