Cour d'appel de Versailles · 6 octobre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01579 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5RW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026

Date de saisine : 11 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-67018 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 06 Mai 2026

Appelante :

Madame [H] [Q], représentant : M. [F] [N] (Défenseur syndical)

Intimée :

E.U.R.L. [1] - [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Par une déclaration d'appel envoyée par pli recommandé le 8 juin 2026 et réceptionnée au greffe de la cour le 10 juin 2026, Mme [H] [Q], représentée par son défenseur syndical, M. [F] [N], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 6 mai 2026 dans un litige l'opposant à la Sarl [1], intimée.

Par un avis du greffe du 14 septembre 2026, le conseiller a sollicité d'éventuelles observations de l'appelante, dans un délai de quinze jours, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise de conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Par des observations écrites reçues au greffe le 1er octobre 2026, l'appelante fait valoir que ses conclusions ont été adressées à la cour, avec l'acte de signification de celles-ci à l'intimée par acte de commissaire de justice du 13 août 2026, par pli recommandé n°88000203734005J expédié le 17 août 2026 et distribué à la cour le 19 juin 2026. Elle en déduit l'existence d'une remise valable de ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et un non lieu à caducité.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Selon l'article 911 de ce code,

'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 24 avril 2003, [M] c. France, n° 44962/98, § 31), le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d'elles devant se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires.

L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de notifier ses conclusions à l'avocat de la partie adverse sous cette même forme, ne crée pas de rupture dans l'égalité des armes, dès lors qu'il n'en ressort aucun net désavantage au détriment des défenseurs syndicaux auxquels sont offerts, afin de pallier l'impossibilité de leur permettre de communiquer les actes de procédure par voie électronique dans des conditions conformes aux exigences posées par le code de procédure civile, des moyens adaptés de remise et notification de ces actes dans les délais requis.

Au cas présent, le défenseur syndical présente la photocopie de l'enveloppe d'une lettre recommandée avec avis de réception qui le mentionne en tant qu'expéditeur et qui mentionne la cour d'appel de Versailles en tant que destinataire auquel la lettre a été distribuée le 19 août 2026 contre signature. Toutefois, il n'existe aucune trace d'une réception à cette date, au greffe de la cour, de conclusions d'appelant ni d'aucun autre document. Le défenseur syndical n'apporte aucun élément, notamment un courrier d'accompagnement, de nature à corroborer son affirmation selon laquelle la lettre recommandée en cause contenait bien des conclusions d'appelant. Le conseiller de la mise en état ne peut qu'en déduire que Mme [Q] ne justifie pas avoir remis des conclusions d'appelant au greffe de la cour avant l'expiration le 8 septembre 2026 du délai de l'article 908 précité.

Le défenseur syndical n'a pas non plus sollicité un allongement du délai pour conclure de l'appelant en application du deuxième alinéa de l'article 911 précité, et un délai expiré ne peut être allongé.

Il n'est pas justifié par ailleurs d'une circonstance non imputable au fait de la partie ou de son défenseur syndical et qui a revêtu pour ces derniers un caractère insurmontable. La preuve n'est pas rapportée d'une situation médicale ou administrative (ou d'un dysfonctionnement postal) ayant empêché le dépôt ou l'envoi postal omis. L'appelant ne peut donc pas se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer de son obligation procédurale.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamne Mme [H] [Q] aux dépens d'appel.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

le 06 Octobre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état