Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 9 juillet 2026, 24/03649
Cour d'appel09/07/2026 ARRÊT N° 2026/199 N° RG 24/03649 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBV MS/EB Décision déférée du 24 Octobre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00067) [D][O] [T], [B], [K] [S] C/ MDPSH DE L'ARIEGE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lydie DELRIEU, avocat au barreau d'ARIEGE substitué par Me Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-2219 du 03/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3]…