Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/02160
Cour d'appelLa cour déclare le licenciement pour inaptitude de Mme [K] [P] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [K] [P] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis complémentaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités chômage payées à Mme [K] [P] dans la limite de six mois d'indemnités.
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La cour déclare le licenciement pour inaptitude de Mme [K] [P] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [K] [P] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis complémentaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités chômage payées à Mme [K] [P] dans la limite de six mois d'indemnités.