Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 juin 2026, 23/02651
Mots-clés droit social
Licenciement • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 04/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/02651
Explorer des décisions proches
Résumé
04/06/2026 ARRÊT N° 26/112 N° RG 23/02651 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTCO CGG/ACP Décision déférée du 05 Avril 2023 Pole social du TJ de TOULOUSE 20/428 S.A.S. [1]…
Texte de la décision
04/06/2026 ARRÊT N° 26/112 N° RG 23/02651 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTCO CGG/ACP Décision déférée du 05 Avril 2023 Pole social du TJ de TOULOUSE 20/428 S.A.S. [1] C/ Caisse CPAM DE [Localité 1] [F] [L] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Alfred PECYNA CPAM [2] Copie certifée conforme délivrée le à S.A.S. [1] Monsieur [F] [L] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS CPAM DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [O] [Z], dûment munie d'un pouvoir Monsieur [F] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Madame [Y] [T], en sa qualité de juriste de la [2], dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant C.
GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport et I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C.
GILLOIS-GHERA, président I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.
PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.
PELLETIER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE M. [F] [L] a été embauché à compter du 6 octobre 2014 par la Sas [1], en qualité de magasinier débit.
Le 15 décembre 2016, M. [L] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 57 « tendinopathie épaule droite » à compter du 27 octobre 2016, accompagnée d'un certificat médical initial du 14 décembre 2016.
Par décision du 2 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la maladie.
L'état de santé de M. [L] a été considéré comme consolidé le 17 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% lui a été attribué par décision du 20 mars 2019.
M. [L] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester cette décision.
Par décision du 4 septembre 2019, la CMRA, a maintenu le taux d'IPP à 10 %.