Cour d'appel de Toulouse · 8 juin 2026

08/06/2026

N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJRU

Décision déférée - 07 Octobre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F 23/00670

S.A. [1]

C/

[P] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/24

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Le huit Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

sans avocat constitué

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 14 janvier 2026, la SA [1] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 7 octobre 2025 dans l'instance l'opposant à M. [P] [N], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 6 mai 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SA [1] a indiqué se désister de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.

M. [N] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SA [1] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. Neyrand, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la SA [1] aux dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND