Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 8 juin 2026, 26/00142
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon déclaration du 14 janvier 2026, la SA [1] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 7 octobre 2025 dans l'instance l'opposant à M. [P] [N], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
- Solution: Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.
- Analyse: Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SA [1] supportera les dépens de l'appel.
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Conclusion : Neyrand, magistrat chargé de la mise en état, Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, Condamnons la SA [1] aux dépens d'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 7 octobre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
08/06/2026 ire de Toulouse -F 23/00670 S.A. [1] C/ [P] [N] *** .
NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.
IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] sans avocat constitué ****** EXPOSÉ DU LITIGE Selon déclaration du 14 janvier 2026, la SA [1] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 7 octobre 2025 dans l'instance l'opposant à M. [P] [N], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 6 mai 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SA [1] a indiqué se désister de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.
M. [N] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SA [1] supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS Nous, G.
Neyrand, magistrat chargé de la mise en état, Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, Condamnons la SA [1] aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C.
IZARD G.
NEYRAND
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 08/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00142
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
Selon déclaration du 14 janvier 2026, la SA [1] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 7 octobre 2025 dans l'instance l'opposant à M. [P] [N], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 6 mai 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SA [1] a indiqué se désister de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties. M. [N] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SA [1] supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, G. Neyrand, magistrat chargé de la mise en état, Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement…