Cour d'appel de Toulouse · 9 juin 2026
4eme Chambre Section 2OrdonnanceRG n° 25/03517
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare l'appel caduc.
Autres points décidés
- La cour condamne la SASU [1] aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'intimé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 29 octobre 2025
- Décision
- 9 juin 2026
- Durée exacte
- 223 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Madame [A] [W].
Lire ce passageDatesPassage 2
La SASU [1] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions d'intimée reçues le 19 février 2026, Madame [A] [W] soulève la caducité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir conclu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
Condamnons la SASU [1] aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. IZARD G. NEYRAND
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09/06/2026
N° RG 25/03517 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHCK
Décision déférée - 10 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -25/370
S.A.S.U. [1]
C/
[A] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/29
***
Le neuf Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sabrina SCOLARI, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [A] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro N-31555-2025-20203 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse
******
Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Madame [A] [W].
La SASU [1] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions d'intimée reçues le 19 février 2026, Madame [A] [W] soulève la caducité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir conclu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.
L'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part par avis du greffe du 16 mars 2026 transmis par le RPVA.
A l'audience d'incident de mise en l'état du 12 mai 2026, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées et n'avaient pas écrit ; la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce et à ce jour, l'appelante n'a pas conclu. Elle a été invitée à s'expliquer sur ce point mais n'a pas conclu ou écrit.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens sont supportés par l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons la SASU [1] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
Textes cités
1 référence
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Madame [A] [W]. La SASU [1] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions d'intimée reçues le 19 février 2026, Madame [A] [W] soulève la caducité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir conclu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile. L'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part par avis du greffe du 16 mars 2026 transmis par le RPVA. A l'audience d'incident de mise en l'état du 12 mai 2026, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées et n'avaient pas écrit ; la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article …
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Mentions dans le texte09/06/2026 N° RG 25/03517 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHCK Décision déférée - 10 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -25/370 S.A.S.U. [1] C/ [A] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°26/29 *** Le neuf Jui
Lire dans le texteMentions dans le texteCU, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro N-31555-2025-20203 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse ****** Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Madame [A] [W]. La SASU [1] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions d'intimée reçues le 19 février 2026, Madame [A] [W] soulève la caducité de l'
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 10 septembre 2025
- Identifiant source
- 6a28f09ecdc6046d47c9a374