Rechercher une décision

[C] de sa demande d'indemnisation au titre d'un travail dissimulé qui, en l'espèce, manque dans l'ensemble de ses éléments constitutifs. Sur le licenciement Le lettre de licenciement pour faute du 14 avril 2022, qui fixe les limites du litige, est fondée sur des manquements, contestés par l'appelant, dans la gestion quotidienne de son activité et 'plus largement un défaut de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail'. Il est ainsi reproché à M.

Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de Prud'hommes a : - Dit que le licenciement de Monsieur [C] [S] est injustifié donc sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.R.[B] [1] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [C] [S] les sommes suivantes : - 8.050,00 € net au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; - 1.882,44 au titre de paiement de salaires dû à la mise à pied conservatoire ; - 2.300,00 € brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.341,66 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 6.900, 00 € net au titre de dommages et intérêts pour moral ; - 1.000,00 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la S.A.R.[B] [1] en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle ; - Condamné la S.A.R.[B] [1] en la personne de son représentant légal aux…

Qui en ont délibéré Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE La société [1] a embauché Monsieur [F] en qualité d'employé commercial du service fruits et légumes à compter du 2 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée sur le secteur de [Localité 3]. Il a été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 2009. Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail le 6 mai 2020, conduisant à un arrêt de travail renouvelé jusqu'au 9 février 2021, date à laquelle il a repris son activité d'abord à mi-temps sur un poste aménagé, puis à temps plein à compter du 24 mars 2021 sur son ancien poste, après avis de la médecine du travail.

L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci s'entend d'une cause objective, reposant sur des griefs suffisamment précis, vérifiables et établis, qui constituent la véritable raison du licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [J] a été embauché à compter du 25 mars 2008 par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable de secteur Nord et Est, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.000 euros, ainsi qu'une rémunération variable. À partir de septembre 2023, il occupe le poste de commercial. Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective des industries de lait. Le 29 août 2023, une altercation a lieu entre M. [J] et son responsable hiérarchique, sur le lieu de travail. À la suite de cet incident, M. [J] est placé en arrêt de travail qui sera prolongé jusqu'au 15 septembre 2023. Par courrier en date du 1er septembre 2023, il est convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 13 septembre 2023 et mis à pied à titre conservatoire.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 AOUT 2026 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Le contrat de travail de Madame [Y] [P] [A] épouse [U], engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'entretien, par la société [2] à compter du 1er février 2018, a été transféré à la SARL [3] le 1er septembre 2019. Madame [U] a été élue représentante de section syndicale le 21 avril 2022.

l'absence de prescription de ses demandes ; - l'absence de prescription de ses demandes au titre du rappel de salaire sur requalification du temps partiel en temps plein et de juger la recevabilité de ses demandes ; - que son action sur la requalification du temps partiel en temps plein est recevable et qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ; - requalifier le contrat de travail à temps partiel de M.

Madame [V] [Z] a été embauchée le 17 août 2020 par la société [1] en tant que responsable de développement des ventes, statut agent de maîtrise, par contrat à durée indéterminée à temps complet. Sa rémunération comprenait une rémunération mensuelle fixe de 2.750 euros brut et une part variable de 3.000 euros annuels brut pour une durée de travail de 177,67 heures par mois. Le contrat de travail relève de la convention collective nationale du commerce de gros. Madame [Z] a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2021 au 31 août 2021 pour un état anxio-dépressif. À son retour, le 1er septembre 2021, la salariée a été victime d'un accident du travail. Alors que son arrêt de travail se terminait le 30 septembre 2021, le médecin du travail a émis le 26 octobre 2021, un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement.

. Il convient, en conséquence, par ajout au jugement déféré, de la debouter de sa demande. Sur l'absence de licenciement verbal L'intimée dénonçant le fait que son licenciement avait fait l'objet d'une annonce publique alors même qu'elle n'avait pas encore été destinataire de la lettre de licenciement, l'appelante rappelle que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de celle-ci. La date de rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin c'est à dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

sans sa validation ; ces comportements constituaient des fautes justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse qui n'avait par conséquent pas à être requalifié ; - un accord collectif d'entreprise avait été conclu le 21 janvier 2000 prévoyant des dispositions relatives au forfait annuel en jours ; Monsieur [E] avait signé un avenant à son contrat de travail et consenti le 1er janvier 2007 à la mise en place d'un forfait annuel en jours de 217 jours, portés à 218 jours par la loi du 30 juin 2004 postérieurement à l'accord cadre de 2000 ; l'employeur avait procédé au suivi de la charge de travail de Monsieur [E], qui n'avait formulé aucune observation concernant son rythme de travail au cours de ses différents entretiens ni formulé de contestation à réception de ses bulletins de salaire ; ainsi, le forfait jour était parfaitement opposable à Monsieur [E], dont la demande au…

constater que le licenciement à l'encontre de M. [A] [C] est abusif ; - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SNC [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 6.559,89 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 6.559,89 euros brut, - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 26.239,56 euros brut, - sur la régularisation de salaire sur la période de mars 2019 à mars 2022 : 4.276,80 euros brut, - à défaut, régulariser les heures supplémentaires sur la période de mars 2021 à mars 2022 : 1.425,60 euros brut, - article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros net ; - mettre la totalité des dépens à la charge de la SNC [1] en la personne de son représentant légal ainsi que les frais d'huissier en cas d'inexécution volontaire de la présente décision (et/ou d'assignation de l'employeur à se…

AFFAIRE : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIYG Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre la Réunion en date du 23 Janvier 2025, rg n° 22/00098 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AOUT 2026 APPELANTE : Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-001457 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.E.L.A.S.

juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [3] au paiement de la somme de : - 4.016€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 401,60€ bruts de congés payés sur préavis ; - 4.559,83€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - en tout état de cause, - juger que la société [3] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, - condamner le société [3] au paiement de la somme de 3.000€ nets au titre du préjudice distinct lié à l'exécution déloyale du contrat de travail, - faire sommation à la société [3] de communiquer les éléments suivants : - le rapport d'accident du 21 décembre 2022, - l'étude chronographique permettant d'établir la vitesse du bus, - les attestations des passagers du bus présents ce jour-là, - les procédures mises en place par la société…

. En vertu des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Monsieur [N] a été embauché, le 1er septembre 2021, en contrat à durée déterminée avant d'être promu responsable de cuisine en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2022. Son salaire mensuel était de 2 429,75 € brut pour une durée de travail de 35 heures. La convention collective applicable est celle pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Monsieur [N] bénéficiait de l'échelon 6 coefficient 265. Lors d'un entretien du 24 juillet 2023, les parties ont signé un accord de résiliation conventionnelle avec effet au 30 août 2023. Le 1er août 2023 Monsieur [N] a adressé par courrier une demande de paiement d'heures supplémentaires et autres demandes salariales, ainsi que la fourniture de protection individuelle.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 03 juillet 2022, Monsieur [Y] [V] [C] conclait avec la S.A.R.L. L'atelier du constructeur un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective du bâtiment travaux publics de la Réunion. Monsieur [Y] [V] [C] était engagé en qualité de responsable coordination technique sous le statut [2] moyennant une rémunération nette de 3.000,00 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures correspondant à 35 heures de travail hebdomadaires. Une rupture conventionnelle du contrat de travail était formalisée le 01 juin 2023 entre les parties, et homologuée le 19 juin 2023 par la [3].

35,25 € brut au titre de la prime d'ancienneté ; 357,86 € brut au titre de l'indemnité de repas ; 1.346,26 € net au titre d'indemnité de repas ; 5.948,41 € brutà titre d'indemnité de trajet ; 1.029, 26 € brut au titre de l'indemnité de transport ; 322,82 € net au titre d'indemnité légale de la rupture conventionnelle ; 2.500,00 € net au titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail ; 1 500,00 € net au titre de 700 code de procédure civile ; débouté la SARL [1] en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle ; condamné la SARL [1] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. La société [1] a régulièrement fait appel de cette décision le 22 juillet 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 20 juin 1995 en qualité d'employé commercial par la société d'exploitation des magasins [2] ([3]), société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés. Monsieur [S] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 748.76 euros. Le 15 novembre 2023, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 novembre 2023 en vue d'un licenciement et licencié selon courrier du 11 décembre 2023, pour faute grave.

Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 AOUT 2026 LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [Q] a travaillé en qualité d'extra pour la société [1], exploitant un bar à l'enseigne " [Etablissement 1] ", du 19 au 25 janvier 2022 et du 17 au 23 février 2022 à temps partiel. Un contrat de travail à durée déterminée à temps complet a été conclu du 17 mai au 18 septembre 2022. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2022 jusqu'au terme de son contrat de travail. Le 28 septembre 2022, Monsieur [T] [Q] a demandé à son employeur de lui adresser ses documents de fin de contrat qu'il a reçus le 14 octobre suivant.

Présidente : Madame Corinne JACQUEMIN Conseillère : Madame Agathe ALIAMUS Conseiller : Madame Pascaline PILLET Qui en ont délibéré * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] est une société multinationale spécialisée dans la distribution et la commercialisation d'alcools et de spiritueux. Elle a embauché M. [B] suivant contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en date du 16 décembre 2013 avec effet au 13 janvier 2014 en qualité de responsable commercial, statut agent de maîtrise, niveau IV échelon 2 soumis à la convention collective nationale commerce de gros (IDCC n°573 ' brochure n°3044). M. [B] est passé cadre le 1er avril 2015. En dernier lieu, sa rémunération était de 3.619 euros. M. [B] a bénéficié a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au au 21 juillet 2018, prolongé jusqu'au 3 août 2018. Le 17 août 2018, la société [2] a reçu de M.