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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOQ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 12 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00430 ORDONNANCE DE JONCTION Association [1], CGEA d'[Localité 2] Représentant : Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE M. [H] [D] Représentant : Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L.

La SAS [3] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 3]), qui a pour activité principale la construction aéronautique et spatiale civile, a son siège social à [Localité 4] (63). Cette société appartient au groupe [4]. Monsieur [Y] [D], né le 4 juin 1973, a été embauché par la société [5]. Le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [Y] [D] a été transféré à la SAS [3]. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] [D] occupait un poste d'opérateur CN (catégorie ouvrier), à temps complet (151,67 heures par mois), avec une ancienneté contractuelle au 19 juillet 2011. Par courrier recommandé daté du 20 septembre 2021, la SAS [3] a convoqué Monsieur [Y] [D] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 04 février 2022, la société [2], employeur de M. [O] [B], a établi le concernant une déclaration d'accident du travail se rapportant à un fait accidentel qui se serait produit le 02 février 2022. Le certi cat médical initial du 03 février 2022 complétant la déclaration fait état de « lombalgie basses ». La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M. [B] a été placé en arrêt de travail pour motif médical jusqu'au 14 mai 2022, date à laquelle son médecin traitant a établi un certi cat médical final faisant état de sa consolidation avec séquelles. Par lettre datée du 1er août 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme a informé M. [B

La SARL [1] (RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]) est une société (sise [Adresse 3]) qui est spécialisée dans l'organisation d'événements et de spectacles pyrotechniques. Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Son gérant, également salarié de l'entreprise, est Monsieur [C] [A]. Monsieur [J] [T], né le 24 avril 1985,soutient avoir été embauché par la SARL [1] à compter du 7 juin 2022, suivant un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité d'artificier. Par courrier recommandé daté du 26 février 2024, présenté à la SARL [1] le lendemain, Monsieur [J] [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail qui l'aurait lié à la société [1] depuis le 7 juin 2022, et ce aux motifs de l'absence de fourniture de travail depuis le 19 juillet 2022 et de l'absence de règlement de ses salaires depuis le 7 juin 2022.

La SAS [1] (RCS de LYON n° [N° SIREN/SIRET 1]) a pour activité l'édition de logiciels et la production de services informatiques. Elle fait application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. Madame [T] [Q], née le30 mai 1954, a été embauchée à compter du 11 décembre 1989 par la société [2] suivant un contrat de travail à durée déterminée en qualité de dactylo. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La société [2] a fait l'objet d'une reprise par la société [3], puis par la société [1] à compter du 1er janvier 2019 (dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine).

' Madame [Z] [N], née le 19 juillet 1960, a été embauchée le 26 novembre 1979 par la société [13], employeur devenu ensuite la société [11] (RCS [Localité 5] [N° SIREN/SIRET 2]), en qualité d'assistante d'agence. En effet, par suite d'un rachat de société, le contrat de travail de Madame [Z] [N] a été transféré au sein de la société [11] à compter du 1er janvier 2020, avec une reprise d'ancienneté au 26 novembre 1979. Madame [Z] [N] faisait partie des instances représentatives du personnel depuis 2015 (représentante du personnel de 2015 à 2020, membre du CSE depuis 2020). Madame [Z] [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 décembre 2021. À l'issue d'une visite médicale du 17 juillet 2023, le médecin du travail a

La SAS [Localité 6] DISTRIBUTION (RCS MONTLUCON 341 114 551) exploite l'enseigne 'Intermarché' à [Localité 6] (03). Madame [I] [C], née le 29 avril 1974, a été embauchée à compter du 1er mai 2016 (reprise d'ancienneté au 16 février 2015) par la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'employée commerciale (catégorie employée, niveau 2A, convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire). Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [I] [C] occupait toujours un poste d'employée commerciale (catégorie employée, niveau 2B), à temps partiel (108,25 heures par mois). Madame [I] [C] a été placée en arrêt de travail, de façon continue, à compter du 6 décembre 2018.

La SELAS PHARMACIE [6] (RCS LE-PUY-EN-VELAY 528 151 970) exploite une pharmacie à [Localité 2] (43). Madame [P] [E], née le 15 décembre 1972, a été embauchée par la société PHARMACIE [6] à compter du 3 mai 2004, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de préparatrice en pharmacie. Madame [P] [E] a été placée en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2019. À la suite d'une visite de reprise en date du 12 mai 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [P] [E] inapte à son poste en indiquant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier en recommandé avec avis de réception en date du 23 juin 2020, la SELAS PHARMACIE [6] a licencié Madame [P] [E] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La SELAS PHARMACIE [T] (RCS [Localité 6] 528 151 970) exploite une pharmacie à [Localité 4] (43). Madame [H] [L], née le 24 janvier 1974, a été embauchée par la SELAS PHARMACIE [T] à compter du 2 septembre 2013, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de préparatrice en pharmacie. Madame [H] [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2019. À la suite d'une visite de reprise en date du 12 mai 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [H] [L] inapte à son poste en indiquant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier en recommandé avec avis de réception en date du 23 juin 2020, la SELAS PHARMACIE [T] a licencié Madame [H] [L] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [L] [F] et Mme [B] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1944 sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts. Quatre enfants sont issus de cette union : Mme [S] [F] épouse [E] Mme [O] [F] épouse [D], M. [H] [F] et M. [K] [F]. M. [L] [F] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour recueillir sa succession son épouse Mme [B] [Z], bénéficiaire d'un droit d'habitation viager sur une maison située lieudit [Adresse 2] à [Localité 1] (Allier), et ses quatre enfants. Selon attestation immobilière après décès de M. [L] [F] du 26 février 2014, Mme [B] [Z] veuve [F] a renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant et a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants. Mme [B] [Z] veuve [F] est décédée le [Date décès 2] 2017.

La société GOODYEAR FRANCE appartient au groupe GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE, lequel développe, produit et commercialise en Europe et au Moyen-Orient des pneumatiques destinés à quatre secteurs spécifiques : tourisme, poids lourds, génie civil, motos et scooters. La société GOODYEAR FRANCE dispose de deux sites de production, l'un à [Localité 3] (03) et l'autre à [Localité 4] (63), ainsi que d'un siège social situé à [Localité 2], formant trois établissements distincts, disposant chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSE). Elle dispose également d'un comité social et économique central. L'établissement de [Localité 3] (03) est dédié à la fabrication de pneumatiques pour motos, ainsi qu'à la production de mélanges (c'est-à-dire de produit semi fini) pour le compte des autres usines du Groupe en Europe.

La SARL TRANSPORTS [N] ET FILS (RCS CLERMONT-FERRAND B 485 063 168) est une société de transports qui a son siège social sis [Adresse 1]. Monsieur [H] [J], né le 14 juin 1968, a été embauché le 8 décembre 2003 par la société CHANDEZON ,dans le cadre d'un contrat de travail durée indéterminée, en qualité de chauffeur (groupe 5, coefficient 128, convention collective nationale des transports routiers et activités annexes), pour une durée du travail de 190 heures par mois. La société CHANDEZON a été reprise le 15 juillet 2014 par la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS et le contrat de travail de Monsieur [H] [J] a fait l'objet d'un transfert au sein de cette entité. Monsieur [H] [J] a été victime d'un accident au temps et au lieu de son travail le 15 juillet 2019 alors qu'il était en train d'effectuer une livraison.

La SAS GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (RCS BOBIGNY 424 210 599), désormais dénommée ARABELLE SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité principale (selon son 'extrait Kbis') la maintenance, la réparation, la modernisation, la réhabilitation, la fourniture de pièces de rechange, la réparation de composants de turbines à vapeur, compresseurs, et leurs auxiliaires et équipements associés, outre l'installation ainsi que la supervision de réalisation et d'installation de petites centrales énergiques pour le compte des entités d'Alstom Powers. La Société compte environ 800 salariés auxquels elle applique la convention collective nationale de la Métallurgie. Monsieur [N] [X], né le 7 mai 1971, a été embauché le 1er

Par jugement rendu contradictoirement le 16 mai 2025, le conseil de prud'hommes de GUÉRET a : - dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de Madame [M] [T] [O] le 22 juin 2023 est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS RICOTT à payer à Madame [M] [T] [O] les sommes de : * 5.713,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 17.140,98 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique, * 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS RICOTT aux entiers dépens. En première instance, Madame [M] [T] [O] était représentée par Monsieur [X] [B], défenseur syndical, alors que la société RICOTT était représentée par Maître François GUIGNABERT SELARL DARHIUS AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND.

Madame [B] [H] a été embauchée par la société MUTUALE LA MUTUELLE FAMILIALE à compter du 7 avril 2014 selon contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [B] [H] occupait un poste de chargé de développement collectif (non cadre) à temps complet. Par courrier recommandé daté du 31 mars 2023, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et ce en visant l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 1er mars 2023. Selon les documents de fin de contrat de travail, la société MUTUALE LA MUTUELLE FAMILIALE a versé à Madame [B] [H] une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement. Le 22 décembre 2023, Madame

La SARL BOULANGERIE BIGUET (RCS CUSSET 828 399 709) exploitait des commerces de boulangerie situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 9]. Madame [W] [O], née le 31 juillet 1970, a été embauchée par la société BOULANGERIE BIGUET en qualité de vendeuse polyvalente à compter du 16 janvier 2020, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis selon contrat de travail à durée indéterminée. Le 27 août 2021, Madame [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY afin d'obtenir le remboursement par son employeur des frais de déplacement. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 1er octobre 2021 (convocation reçue par le défendeur le 31 août 2021).

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 5] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 4] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 6] situé [Adresse 10] de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 4] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 6] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 2] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 4] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 6].