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En tout état de cause, l'article 7 de la convention collective prévoit la nécessité d'assurer le service quel que soit les jours de la semaine eu égard à son caractère spécifique. Elle fait valoir qu'il bénéficiait, en contrepartie de ses dimanches travaillés, du paiement des heures effectuées et d'une prime du dimanche. La société considère que M. [S] a orchestré une prise d'acte injustifiée dans la mesure où il s'est vu refuser une rupture conventionnelle, celui-ci ayant l'intention d'intégrer la police municipale. Subsidiairement, elle demande à revoir le quantum des indemnités sollicitées.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.' La lettre de licenciement mentionne une baisse significative du chiffre d'affaires sur les deux premiers trimestres de 2020 en comparaison de ceux de 2019 et souligne que la réduction des charges n'a pas permis de la compenser pour redresser la situation.

La convention collective applicable est celle de la production agricole et [2]. Dans le cadre du programme Défi emploi, des bilans avec un chargé d'agriculture de la chambre d'agriculture des Pays de la [Localité 5] ont été réalisés avec l'employeur et le salarié. Le 13 septembre 2021, un accident de travail a été déclaré à la MSA. Le 7 octobre 2021 la société GAEC des 4 vents a convoqué M. [T] [R] à un entretien de rupture conventionnelle qui s'est tenu le 13 octobre 2021. Le 13 octobre 2021, la convention de rupture conventionnelle a été signée. La rupture du contrat de travail était fixée au 19 novembre 2021. Une visite de l'inspection du travail au sein de l'établissement a eu lieu le 4 novembre 2021 à la demande de M. [T] [R]. Les parties se sont accordées sur le paiement du solde des heures supplémentaires.

Alors que le poste d'animateur région couvrait huit départements, celui d'animateur interne n'en couvrait qu'un seul : le Loir-et-Cher. M. [R] a demandé à la SAS [1] des explications sur la suppression de son poste et sur sa nouvelle affectation. Le 8 janvier 2021, la SAS [1] et M. [R] ont échangé sur cette demande puis sur l'opportunité de convenir d'une rupture conventionnelle. Par mail en date du 12 janvier 2021, M. [R] a indiqué à son employeur qu'il acceptait la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 23 janvier 2021, M. [R] a reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 février suivant. Par lettre en date du 8 février 2021, M. [R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché à M.

euros brut et une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Mme [D] a été placée du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2020 en activité partielle. Le 4 janvier 2021, Mme [D] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2021. Le 1er février 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien prévu le 8 février 2021 en vue d'évoquer une éventuelle rupture conventionnelle. Par courriel du 1er février 2021, Mme [D] a fait part à son employeur des différents manquements de ce dernier, notamment concernant l'absence de versement de salaires ou encore de compensation de ses heures supplémentaires. Le 4 février 2021, le gérant de la société a mis un terme aux négociations intervenues dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle et a contesté les différents manquements dénoncés par Mme [D]. Le 9 février 2021, Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt de travail.

remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi ; - remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) ; - intérêts de droit à compter de la saisine du conseil avec capitalisation. Le 22 octobre 2021, M. [W] [R] et la société [2] [A] ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 30 novembre 2021. Par jugement en date du 15 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - condamné la SARL [2] [A] à verser à M.

Le poste d'ingénieur d'affaire proposé à compter du 4 novembre 2019 est parfaitement comparable au poste de responsable d'achat qu'occupait le salarié avant son départ aux Etats-Unis (même niveau de responsabilité et de rémunération) ; la société n'avait pas à lui proposer le poste de Responsable SAV Presses qui n'a été pourvu en interne qu'après que le salarié occupant précédemment ce poste ait quitté la société en février 2020 dans le cadre d'une rupture conventionnelle ; il n'est pas établi que le poste ait été ouvert fin 2019; - Il est faux de soutenir que l'employeur soit demeuré silencieux sur les questions posées par le salarié quant à l'inadéquation alléguée du poste proposé ; toutes les réponses utiles lui ont été apportées le 15 octobre 2019 sur le timing de départ et sur le poste en lui-même ; - L'obligation d'affiliation à l'assurance chômage s'impose uniquement lorsque le…

Au cas présent, il est acquis aux débats que : >M. [N] et M. [L] ont été camardes de promotion à l'[Localité 5] Centrale de [Localité 4] ; >en mars 2021, la société [5] a diffusé une offre d'emploi de Directeur Administratif et Financier (DAF) ; >M. [N] a manifesté son intérêt pour le poste dès le mois de mars 2021 et indiqué par courriel du 5 avril 2021 à M. [X] qu'il envisageait une rupture conventionnelle avec la société [6] pour laquelle il travaillait depuis avril 2019 et souhaitait rejoindre la société [5] comme [7] ; >M. [N] a travaillé comme responsable financier au sein de la société [6] d'avril 2019 à juillet 2021 ; >de nouveaux échanges ont eu lieu le 8 novembre 2021, M. [L] indiquant à M. [N] : " On peut s'appeler dans la semaine. Ca bouge chez nous et si tu veux qu'on bosse ensemble (j'avoue que j'en ai eu envie dès le début, mais bon, faute de moyen').

La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M. [X] [Q] a été placé en arrêt de travail du 7 au 9 novembre 2018. Le 26 novembre 2018, M. [X] [Q] et M. [V], Directeur des opérations de la société [1] devenue [2], ont régularisé un formulaire CERFA de rupture conventionnelle, lequel prévoyait une date de rupture de contrat de travail au 28 février 2019 et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut. M. [X] [Q] a de nouveau été placé en arrêt de travail du 18 janvier 2019 au 28 février 2019, date à laquelle son contrat de travail a été rompu conformément aux termes de la rupture conventionnelle régularisée préalablement le 26 novembre 2018, laquelle prévoyait un préavis de 3 mois. M.

Par avenant du 18 septembre 2023, une part de variable sur sa rémunération a été instaurée. Mme [P] a été placée en arrêt maladie du 28 juin au 1er juillet 2023. A compter du 19 octobre 2023,Mme [P] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant, lequel a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le 4 janvier 2024, Mme [P] a vainement sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 janvier 2024, la société [1] a notifié à Mme [P] une mise à pied à titre conservatoire pour des faits de vol laquelle l'a contestée par courrier du 31 janvier 2024. Le 13 février 2024, Mme [P] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Par courrier en date du 23 février 2024, la société [1] a informé Mme [P] qu'une mesure de licenciement était envisagée à son encontre.

de la thyroïde). Son arrêt de travail ayant pris fin le 7 juillet 2021, la salariée a repris son poste le lendemain sans avoir passé de visite médicale de reprise. Mme [H] percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 557.65 euros outre une prime de 13ème mois. Par courrier recommandé du 24 août 2021, Mme [H] a vainement sollicité une rupture conventionnelle, refusée par son employeur. Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, Mme [H] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Les faits suivants de manquements graves à mon encontre, concernant en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle.

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [10], la société [3] et M. [D], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [D] , M. [C] et M. [Y] était constitué. M. [C] a été désigné président de ce comité de direction. Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle. M. [M] [C] a conclu avec la société [2] (anciennement [3]) représentée par lui-même un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable administratif, statut Cadre, position C5. M. [C] était soumis à un forfait annuel en jours. MM. [C] et [Y] ont engagé, par courrier en date du 3 juillet 2020, une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du gérant de la société [2], M. [D].

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [9], la société [2] et M. [U], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [U] , M. [V] et M. [L] était constitué. M. [V] a été désigné président de ce comité de direction. Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle. M. [L] a conclu avec la société [1] (anciennement [2]) représentée par M. [V], en qualité de Président du comité de direction, un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable d'exploitation, pour une rémunération brute mensuelle de 6.000 euros. M. [L] était soumis à un forfait annuel en jours. L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite Syntec. La société [1] est associée à la SARL [2], également dirigée par M. [M], qui pratique une activité de placement d'indépendants auprès de sociétés clientes. Par lettre remise en main propre le 31 décembre 2019, Mme [A] a été conviée à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail au 7 janvier 2020. Il a été ensuite convenu d'un second entretien le 14 janvier 2020 suivant afin de signer les documents de rupture. La convention de rupture et le formulaire Cerfa sont datés du 14 janvier 2020 et ont fixé la date de rupture du contrat au 20 février suivant avec une indemnité de rupture à la somme de 1 220 euros. Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 20 février 2020. Le 2 mars 2020, M.

Ce contrat a été suivi le 1er janvier 2009 par un contrat à durée indéterminée à temps complet. En dernier lieu, la salariée occupait un poste d'une conseillère en séjours moyennant un salaire de 2 089.35 euros brut par mois pour un temps annualisé de 35 heures hebdomadaires. Le 16 septembre 2021, Mme [B] a transmis à la Directrice une demande de rupture conventionnelle en précisant qu'elle souhaitait désormais se consacrer à d'autres projets et mettre fin à son CDI dans les meilleurs délais. Le 21 septembre 2021, par courrier remis en main propre, Mme [B] a démissionné dans les termes suivants : « Suite à votre absence de réponse quant à ma demande de rupture conventionnelle et souhaitant mettre fin à notre relation professionnelle. Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.

; cette décision a été prise tardivement et la mairie a proposé aux commerçants des 'journées commerciales' à la place de la braderie; n'ayant pas été prévenue à temps, elle n'a pu ouvrir le magasin le dimanche ; - L'entretien annuel 2021 s'est déroulé dans des conditions inhabituelles (debout au niveau de la caisse), sans temps de préparation ; - Un PSE a été mis en place et le 7 octobre 2021, le directeur général avait déjà évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle pour elle-même et sa collègue vendeuse ; le salaire moyen était de 2.300 euros et non 1.800 euros comme le soutient l'employeur qui omet les primes et gratifications. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 27 janvier 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 16 février 2026.

En 2014,Mme [Z] a été victime d'un accident non professionnel entraînant 3 semaines d'arrêt de travail, sans séquelle. Le 1er juin 2016, elle a signé un avenant portant son contrat de travail à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires. Le 31 janvier 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail durant 12 jours à la suite de douleurs à l'épaule. Le 29 septembre 2020, Mme [Z] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le GE a refusé cette demande. Du 5 octobre 2020 au 2 novembre 2020, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail. Par courrier du 29 octobre 2020, Mme [Z] a informé son employeur d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le 30 octobre 2020, Mme [Z] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Guingamp pour que groupement lui fournisse l'attestation de salaire devant être communiquée à la MSA.

Par SMS du 1er septembre 2020 à 7h18, Mme [U] répondait: '(...) Je connais mon frère et il est incapable de se comporter de la sorte. Je vais l'appeler dans la journée pour savoir ce qu'il en est. Je vais également appeler mon avocat en droit social et le cesu (...)'. Puis à 12h39 le même jour: 'La relation de confiance est pour moi rompue. Je vous propose une rupture conventionnelle. Etes-vous d'accord ''. Mme [L] produit encore: - Un courriel sollicitant des conseils adressé par Mme [L] le 21 août 2020 à M. [C], professeur de droit au CNAM, dans le lequel il est notamment indiqué: '(...) Tout se passait plutôt normalement jusqu'à ce que le frère de la cliente soit présent lors des prestations et qu'il s'est mis à observer scrupuleusement nos faits et gestes pendant les prestations (...).

Par SMS du 1er septembre 2020 à 7h18, Mme [F] répondait: '(...) Je connais mon frère et il est incapable de se comporter de la sorte. Je vais l'appeler dans la journée pour savoir ce qu'il en est. Je vais également appeler mon avocat en droit social et le cesu (...)'. Puis à 12h39 le même jour: 'La relation de confiance est pour moi rompue. Je vous propose une rupture conventionnelle. Etes-vous d'accord ''. M. [V] produit encore: - Un courriel sollicitant des conseils adressé par Mme [P] le 21 août 2020 à M. [N], professeur de droit au CNAM, dans le lequel il est notamment indiqué: '(...) Tout se passait plutôt normalement jusqu'à ce que le frère de la cliente soit présent lors des prestations et qu'il s'est mis à observer scrupuleusement nos faits et gestes pendant les prestations (...).

commissions sur chiffre d'affaires au taux de 5 %. Par un second avenant en date du 28 février 2018, la rémunération forfaitaire brute annuelle de M. [W] était portée à 33 000 euros pour 214 jours annuels et le taux de commissions sur chiffre d'affaires réduit à 2%. Du 18 juin 2018 au 18 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [W] a été envisagée mais n'a finalement pas abouti à la suite du refus du salarié le 2 août 2018. Le 19 mars 2019, il a repris son poste à temps partiel thérapeutique. Puis, à compter du 2 avril 2019, M. [W] est repassé à temps complet. Le 4 avril 2019, le salarié a refusé de signer un troisième avenant en invoquant notamment le caractère irréalisable des objectifs.