Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/04705
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 juin 2026, 23/00431
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Cour d'appel de Rennes, Réparation dét.provisoire, 17 juin 2026, 25/00007
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/8 N° de dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 11 Mars 2026 et lors du prononcé en date du 17 Juin 2026 par Elwenn DARNET, greffière REQUÉRANT : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] Chez Maître [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma VERMANDEL, avocate au barreau de RENNES ET : le ministère public, représenté en la personne…
Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 9 juin 2026, 25/05735
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Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 2 juin 2026, 25/04137
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Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 2 juin 2026, 24/06862
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06241
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03212
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/04064
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Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 27 mai 2026, 23/05966
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Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 26 mai 2026, 26/01252
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/05237
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 22/06255
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04498
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04665
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04700
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05342
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02235
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04193
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04359
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