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Le 18 octobre 2023, Madame [Q] [T] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims statuant en référé, de demandes à l'encontre de Monsieur [J] [H], puis le 18 janvier 2024 à l'encontre de Madame [A] [Y] épouse [H] ès qualités d'ayant droit de ce dernier. Le 8 décembre 2023, Madame [A] [Y] épouse [H] a convoqué Madame [Q] [T] épouse [C] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 22 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le 17 février 2024, Madame [Q] [T] épouse [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims.

L'article L 6222-18 du code du travail dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5.

L'article L 6222-18 du code du travail dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5.

Le 29 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles après échange avec l'employeur. Le 27 octobre 2023, la SAS Service de collecte et recyclage de déchets a convoqué Monsieur [W] [Z] à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 avec accusé de réception du 18 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Monsieur [W] [Z] a travaillé les 16 et 17 novembre 2023. Une déclaration d'accident du travail a été faite pour des faits en date du 17 novembre 2023, qui ont été reconnus d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 13 février 2024. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de différentes demandes.

L'employeur réplique que cette demande n'est motivée par aucun élément. Il est précisé qu'un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire lorsqu'il apparaît que son licenciement est entouré de circonstances brutales, injurieuses ou propres à porter atteinte à sa dignité et ce quand bien même le licenciement repose sur une faute grave. En l'espèce, M. [O] [F] n'invoque aucun dénigrement, injure ou contexte particulièrement brutal à l'occasion de la procédure de licenciement. Le seul fait pour un employeur de notifier une mise à pied conservatoire, puis de licencier son salarié pour cause réelle et sérieuse est insuffisant pour caractériser des circonstances vexatoires entourant la rupture. En outre et en tout état de cause, M. [O] [F] ne caractérise ni l'existence ni l'étendue d'un quelconque préjudice.

Selon un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mai 2023, Mme [S] [E] a été embauchée par l'Association "[2] [1]" (ci-après l'Association) en qualité de directrice (niveau 6 - échelon A - coefficient 400), conformément à la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire du 2 avril 2012. Mme [S] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2023. Par requête reçue le 28 décembre 2023, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'immobilier administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières). Le 26 décembre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle ne s'est pas présentée et a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2024. Le 23 avril 2024, Mme [R] [M] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [D] [W] a été embauché par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2016. Alors qu'il était devenu responsable du support technique et hotline, il a été licencié pour faute grave le 24 mars 2023. M. [D] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 2 mai 2025, le conseil a : - Constaté la fin de non-recevoir de la demande en nullité du licenciement, - Débouté M. [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M. [D] [W] à verser à la société [2] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] [W] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 27 mars 2026, M. [D] [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : .

Suivant avenant au contrat de travail en date du 23 avril 2021, l'article 5 relatif à la rémunération était modifié. Le 5 mai 2024, Monsieur [R] [U] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 14 mai 2024, la SAS [1] a convoqué Monsieur [R] [U] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. Le 30 mai 2024, la SAS [1] a notifié à Monsieur [R] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 31 juillet 2024, Monsieur [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [R] [U] recevable mais mal fondé en ses demandes, - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - laissé les dépens à la charge de Monsieur [R] [U].

Contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 16 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Cristina Dias Da Silva, Présidente de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [W] [C] a été licencié pour faute grave le 12 avril 2022. Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a notamment ordonné à la société par actions simplifiée (SAS) PSA automobiles, devenue la société par actions simplifiée( SAS) Stellantis auto, employeur de M.

François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige Mme [Z] [E] a été embauchée par la SARL [1] en qualité de chargée de clientèle selon un contrat à durée déterminée à compter du 4 juin 2017. Par avenant du 1er octobre 2017, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Mme [Z] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 16 septembre 2022. Contestant son licenciement, Mme [Z] [E] a, par requête reçue le 26 mai 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Il résulte de ce texte que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. De plus, selon les articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle, ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-12.951). En l'espèce, M.

Le 9 novembre 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Le 15 novembre 2023, la SAS [6] de Services a exercé son droit de rétractation. Le 16 novembre 2023, elle a convoqué Monsieur [I] [G] à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Le 1er décembre 2023, la SAS [6] de Services a licencié Monsieur [I] [G] pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 7 mars 2024, Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2022, la SAS [Adresse 3]' a embauché Monsieur [N] [W] en qualité de chef de cuisine, statut cadre. Monsieur [N] [W] était soumis à un forfait annuel de 218 jours. Le 24 novembre 2023, la SAS [2] convoquait Monsieur [N] [W] à un entretien préalable à licenciement et lui notifiait sa mise à pied conservatoire. Le 12 décembre 2023, la SAS [2] licenciait Monsieur [N] [W] pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 6 mars 2024, Monsieur [N] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Du 3 août 2021 au 14 septembre 2021, elle a été placée en arrêt maladie. Elle n'a pas ensuite repris son poste. Le 18 janvier 2023, la SAS [1] a adressé à Mme [W] [T] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. La SAS [1] prétend ensuite avoir licencié pour faute grave, la salariée, par lettre recommandée du 28 février 2023 avec accusé de réception. Le 30 mars 2023, l'activité de l'établissement de [Localité 5] a été reprise par la SAS [4] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. Le 19 juillet 2023, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire à l'encontre de la SAS [1] et de la SAS [4].

Exposé du litige : Mme [Z] [L] a été embauchée par la société [1] à compter du 15 mars 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse principale. Le 28 avril 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 mai 2023. Le 26 mai 2023, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, le 11 juillet 2023, de demandes en paiement de sommes à caractères indemnitaire et salarial.

Le 14 février 2023, l'association a convoqué Monsieur [A] [U] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le 27 février 2023, auquel il ne s'est pas présenté. Le 3 mars 2023, l'association a convoqué Monsieur [A] [U] à un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 20 mars 2023. Le 24 mars 2023, l'association a notifié à Monsieur [A] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 19 mars 2024, Monsieur [A] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné l'audition de 5 témoins. Trois d'entre eux ont été entendus le 13 janvier 2025 puis l'affaire a été mise en délibéré.

L]. Une enquête était alors diligentée dont les conclusions, en date du 6 avril 2023, étaient les suivantes : 'Les faits mentionnés par Monsieur [H] [L] ne constituent pas des faits de harcèlement moral de sa hiérarchie à son encontre'. Le 12 avril 2023, la SAS [1] convoquait Monsieur [H] [L] à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire. Le 17 mai 2023, la SAS [1] licenciait Monsieur [H] [L] en raison de l'exécution fautive de son contrat de travail. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 20 novembre 2023, Monsieur [H] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [G] [P] a été embauché par la société [1] le 29 mars 2021 en qualité de mécanicien spécialiste automobile. Il a été licencié pour faute grave le 2 février 2023. M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement de départage du 13 janvier 2025, le conseil : - CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] les sommes suivantes : . 5010,00 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

La CPAM lui a notifié le 22 novembre 2021 une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. Mme [F] [N] indique avoir ensuite été placée en arrêt de travail, de manière continue. Mme [M] [C] indique quant à elle que Mme [F] [N] ne lui a plus remis de justificatif d'arrêt de travail à compter du 17 décembre 2021. Par une lettre du 23 juin 2022, Mme [M] [C] a licencié Mme [F] [N] pour faute grave, aux motifs que cette dernière a été absente sans explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu aux demandes de réintégration et d'explication. Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.