Cour d'appel de Reims · 14 octobre 2026

Arrêt n° 356

du 14/10/2026

N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXIJ

AP/MLB/ST

Formule exécutoire le :

14/10/2026

à :

- Me HARIR

- Me IVERNEL

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 octobre 2026

APPELANT :

d'une décision rendue le 16 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Industrie (n° F 24/00233)

Monsieur [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau Des ARDENNES

INTIMÉE :

S.A.S. [2] [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me William IVERNEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Sandra TOUPIN, Greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

M. [C] [U] a été embauché par la société [2] [Localité 1] à compter du 1er novembre 2020 avec une reprise d'ancienneté au 1er avril 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de mouleur.

Par courrier daté du 26 octobre 2023 et signifié le même jour par commissaire de justice, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 3 novembre 2023 et mis à pied à titre conservatoire.

Le 8 novembre 2023, il a été licencié pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 9 octobre 2024, à titre principal, d'une demande tendant à voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive à son encontre et, à titre subsidiaire, de demandes en paiement de somme à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré M. [C] [U] recevable mais non fondé en l'ensemble de ses demandes ;

- rejeté la demande de sursis à statuer ;

- dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [C] [U] est justifié ;

- débouté M. [C] [U] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné M. [C] [U] à verser à la société [2] [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

- débouté la société [2] [Localité 1] de sa demande relative au remboursement du coût de la tarification AT/MP ;

- condamné M. [C] [U] à verser à la société [2] [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [C] [U] aux entiers dépens de l'instance ;

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

Le 12 janvier 2026, M. [C] [U] a interjeté appel de cette décision.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Dans ses écritures remises au greffe le 13 août 2026, M. [C] [U] demande à la cour :

A titre principal,

- avant dire droit, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive à son endroit ;

A titre subsidiaire et au fond,

- d'infirmer le jugement en ce qu'il :

a rejeté la demande de sursis à statuer ;

a dit que son licenciement pour faute grave était justifié ;

l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ;

a débouté la société [2] [Localité 1] de sa demande relative au remboursement du coût de la tarification AT/MP ;

En conséquence,

l'a condamné à verser à la société [2] [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

l'a condamné aux entiers dépens de l'instance ;

a dit qu'il n'y a lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

Statuant à nouveau,

- de dire et juger le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- de condamner la société [2] [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes :

10 000 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

4 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

400 euros au titre de congés payés afférents,

1 000 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire,

100 euros à titre de congés payés afférents ;

- de condamner la société [2] [Localité 1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

- de condamner la société [2] [Localité 1] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ;

- de condamner la société [2] [Localité 1] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

- de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent à statuer sur la demande de condamnation par la société [2] [Localité 1] de M. [C] [U] à lui rembourser une somme provisionnelle attachée à la majoration de son taux de cotisation AT/MP suite à la prise en charge de l'accident du travail de M. [K] par la CPAM des Ardennes ;

- de débouter en tout état de cause la société [2] [Localité 1] de ce chef de demande ainsi que de ses autres demandes ;

- de condamner la société [2] [Localité 1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;

- de condamner la société [2] [Localité 1] aux entiers dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 22 mai 2026, la société [2] [Localité 1] demande à la cour :

- de déclarer M. [C] [U] recevable mais mal fondé en son appel ;

- de confirmer le jugement en ce qu'il :

a déclaré M. [C] [U] recevable mais non fondé en l'ensemble de ses demandes ;

a rejeté la demande de sursis à statuer ;

a dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [C] [U] est justifié ;

a débouté M. [C] [U] de l'intégralité de ses demandes ;

a condamné M. [C] [U] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

l'a déboutée de sa demande relative au remboursement du coût de la tarification AT/MP ;

a condamné M. [C] [U] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

a condamné M. [C] [U] aux entiers dépens de l'instance ;

a dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative au remboursement du coût de la tarification AT/MP ;

Statuant à nouveau,

- de condamner M. [C] [U] à lui verser les sommes suivantes :

5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,

à titre provisionnel, 15 000 euros correspondant à l'imputation de ce montant prévisionnel dans sa tarification AT/MP au titre d'un arrêt de travail de plus de 150 jours de M. [K] pour les années 2026 et 2027,

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de débouter M. [C] [U] de toutes ses demandes.

Motifs

Sur la demande de sursis à statuer

M. [C] [U] fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive alors qu'il a été licencié pour partie pour des faits de violence pour lesquels il est poursuivi pénalement.

La société [2] [Localité 1], qui conclut à la confirmation de ce chef de jugement, réplique que la procédure pénale en cours est sans incidence sur l'appréciation du litige prud'homal.

Sur ce,

Selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale 'La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Cet article n'interdit, cependant, pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu'au prononcé définitif d'une action publique s'il l'estime opportun.

Il est également rappelé que les décisions des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et s'imposent au juge prud'homal ( Soc., 21 nov. 1990, n° 88-44.068) et qu'en cas de condamnation pénale du salarié, la constatation de la faute s'impose ( Soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.397) Ainsi, par l'effet de l'autorité de la chose jugée au pénal, la condamnation pénale définitive du salarié s'impose au juge prud'homal lorsque les faits qui fondent le licenciement sont ceux qui ont été pénalement sanctionnés. Cette autorité de chose jugée ne s'attache toutefois qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions de jugement.

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M. [C] [U] les faits suivants :

Durant votre poste d'après-midi le 24 octobre aux alentours de 19h :

Ceinturé Monsieur [V] [K] et appelé Monsieur [R] pour que celui-ci lui insuffle de l'air comprimé dans le rectum avec le tuyau à air comprimé de votre poste de travail, ce que ce dernier a effectivement fait pendant que vous mainteniez la victime,

Ne pas avoir prévenu votre hiérarchie et avoir laissé repartir seul Monsieur [K] au volant de son véhicule bien que celui-ci ait perdu connaissance pendant quelques instants après votre agression.

M. [C] [U] a été convoqué devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 6 janvier 2025 pour être jugé sur les faits suivants :

'avoir à [Localité 1] (Ardennes), le 24/10/2023, en tout cas sur le territoire nationale et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de [K] [V], les faits ayant été commis avec deux circonstances aggravantes en l'espèce en réunion et avec arme par destination'.

Par jugement correctionnel du 8 septembre 2025, il a été déclaré coupable des faits ainsi reprochés et a été condamné à un an de prison avec sursis.

Il a interjeté appel de ce jugement correctionnel et l'affaire, initialement fixée à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims le 11 mars 2026, a été renvoyée au 30 septembre 2026.

Aussi, dès lors que le licenciement est motivé par des faits qui pour partie font l'objet de poursuites pénales, il apparaît d'une bonne administration de la justice et ce dans la mesure où la décision pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile, de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive du chef des faits de violences en réunion et avec arme par destination le 24 octobre 2023 à [Localité 1] ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. [V] [K] reprochés à M. [C] [U] ;

Dit que dans l'attente l'affaire sera radiée du rôle de la cour et qu'elle sera réinscrite à la requête de la partie la plus diligente.

Le greffier, Le président,