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Il résulte de l'ensemble des pièces produites que M. [W] a eu un comportement constitutif de faute grave en menaçant, insultant ses collègues, ainsi que son supérieur hiérarchique auquel il s'est adressé au téléphone le 11 octobre 2008, alors que M. [H] s'informait de ce qui se passait avec M. [Y] [J] en ces termes 'je fais ce que je veux, je vous emmerde, c'est pas à vous de me dire de me calmer, je n'ai pas d'ordre à recevoir, c'est pas toi mon patron, mon patron c'est H&M et tu perds le contrat quand je veux, alors ferme ta gueule, connard'. La gravité de cette faute a rendu impossible tout maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le délai du préavis. En conséquence, le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'intégralité de

Considérant que M.J. [O] a saisi le 27 mai 2008 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la SA MCS Groupe et de voir celle-ci condamnée à lui verser une indemnité de départ à la retraite de 23.735 Euros, ainsi qu'un rappel de participation et d'intéressement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre un certificat de travail et une attestation Assedic conformes ; Considérant que la SA MCS Groupe a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale au moyen que les demandes formées par M.J. [O] relevaient de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris , en invoquant la nullité du contrat de travail de l'

l'employeur et comme l'a justement analysé le conseil de prud'hommes, Madame [J] [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la S.A.S. LES LABORATOIRES DARPHIN. En effet, elle ne se borne pas à rappeler des propos qui auraient été tenus par son interlocuteur mais elle se déclare "conduite à considérer" que celui-ci a rompu son contrat, procédant ainsi à une interprétation personnelle du comportement de l'employeur dont elle tire librement des conséquences juridiques. Elle ne fait pas le simple constat de propos inappropriés tenus à son encontre mais analyse ceux-ci comme une faute rompant le contrat. Les événements ultérieurs confirment cette interprétation puisque, après avoir récusé la prise d'acte, Madame [J] [P] a été invitée par la S.A.S.

Considérant que la clause contestée instaure bien, au profit du salarié, une garantie d'emploi et de salaire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite, le1er mars 2004 ; Et considérant que la garantie d'emploi constitue une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge si elle est manifestement excessive ; Considérant en l'espèce que la contrepartie prévue au titre de la garantie d'emploi, soit 149.000 euros, est manifestement excessive puisque la clause a été conclue alors même que monsieur [W] [X] avait pendant plusieurs années détourné des fonds de la société, ce que le nouveau dirigeant ignorait, que les obligations pesant sur la société étaient disproportionnées par rapport à sa capacité financière et enfin que cette dernière, en état de cessation des paiements, se trouve aujourd'hui en liquidation judiciaire ;

Monsieur [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mai 2009 par la section industrie du conseil de prud'hommes de Melun qui l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage sur la période de juin 2002 au 31 décembre 2007, ainsi que de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, la juridiction prud'homale ayant joint les demandes de plusieurs salariés et 'ordonné aux demandeurs, au travers de leurs représentants syndicaux et à la société GRANDE PAROISSE de négocier les contreparties telles que prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail'. Le salarié, qui appartient encore au personnel de la société anonyme LA GRANDE PAROISSE - désormais dénommée

Considérant que, sur exception soulevée par la société CESAR, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent , au profit du tribunal de commerce de Paris, pour connaître des demandes de M.[R]'; qu'il s'agit du jugement présentement soumis à l'appréciation de la cour'; Considérant qu'au soutien de son contredit, M.[R] fait valoir que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur ses prétentions, au motif que l'attribution de stock options constitue un accessoire au contrat de travail et qu'en l'espèce, de surcroît, le préjudice dont il demande réparation à la société CESAR résulte de l'inexécution par cette société des obligations mises à sa charge par la transaction signée entre elle et lui le 28 juillet 2005'; Considérant qu'

Par jugement du 10 décembre 2009 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [O] de toutes ses demandes. Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 avril 2010. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 9 novembre 2011, conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs demandes, moyens et arguments; Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants: Le 10 octobre 1986, Monsieur [O] a été engagé en qualité de vendeur par la société PROMOFEL, et il percevait le salaire de 1.3060,49 euros.

Vu les conclusions en date du 26 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Mme [T] [I] demande à la cour: - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l' Association CONCORDE , et condamné l'employeur à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, - d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau: - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer les sommes suivantes: * 20'000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail, * 31'332,59 € à titre de rappel de salaire pour les heures

ci-dessus, que les arrêts de travail étaient adressés par le salarié à la responsable de la société française constituant ce bureau; que l'échange de courriel précité entre l'épouse de M.[G] et la responsable de la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS traduit la connaissance ainsi que le pouvoir de contrôle et d'appréciation dont cette dernière disposait, quant au travail de M.[G]; que ces mêmes courriers démontrent que cette responsable avait également qualité, sans habilitation préalable de la société danoise, -comme celle-ci le reconnaît dans sa lettre à M.[G] datée du 27 août 2009- pour recevoir la démission du salarié, prétendument donnée par M.[G]; qu'enfin, il n'est pas établi que M.[G] se soit jamais adressé à la société mère danoise pour l'exécution des missions qui lui étaient confiées par le "bureau parisien", la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS;

Vu les conclusions en date du 7 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la SA NEOFI SOLUTIONS, anciennement société ATHENEO FI, demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [S] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de ses demandes d'allocation de dommages-intérêts et de divers éléments de salaire réclamés, - de dire que M. [L] [S] s'est rendu coupable de man'uvres dolosives tant lors de la conclusion du contrat qu'en cours d'exécution, - de dire que, sans ces man'uvres dolosives, la SA NEOFI SOLUTIONS n'aurait jamais contracté et que le contrat litigieux est nul, Subsidiairement : - de constater l'absence de tout lien de subordination entre [L] [S] et la SA NEOFI

Considérant que Madame [O] [E], qui était affiliée à la Maison [5] et disposait d'un numéro SIRET, a exécuté, à son domicile, de mai 1998 à décembre 2008,'des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel, dénommé «'JA Mag'», publié par le SYNDICAT JEUNES AGRICULTEURS ; Qu'au mois de septembre 2008, le rédacteur en chef du magazine lui a demandé d'établir un devis pour la création d'une nouvelle maquette pour le magazine, à compter du mois de janvier 2009'; Que, par courrier du 18 septembre 2008, elle a répondu au syndicat qu'elle ne pouvait s'engager dans un travail aussi complexe dans des délais aussi courts, qu'il lui était nécessaire d'avoir un maximum de 6 mois pour aboutir à une nouvelle formule et a conclu «'veuillez donc prendre acte de mon désengagement dans ce travail de création d'une nouvelle formule de «'JA Mag'».

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 25 mars 2008 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de BOBIGNY a : - condamné solidairement la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine Saint Denis et la DRASSIF à verser à Madame [X] [H] les sommes de : * 15280 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement article L 122-45 du code du Travail, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine Saint Denis aux dépens.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 septembre 2011 par la Selarl Pharmacie Saint Maur, demanderesse au contredit , qui déclare reprendre ses demandes formées à l'occasion du dépôt de son contredit devant le conseil de prud'hommes de Paris le 26 janvier 2011 et demande en conséquence à la Cour : - à titre principal : * de faire droit à son contredit, * d'infirmer le jugement déféré , * de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement incompétent au profit du Tribunal de Sécurité Sociale de Paris ,dont la compétence est d'ordre public . - de dire nul le jugement déféré pour défaut de motivation , - de rejeter la demande d'évocation formée par M.[U] [S] , - à titre plus subsidiaire , de dire que la

par lettre recommandée avec avis de réception le 21 février 2008 avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de contester son licenciement et réclamer outre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses sommes (complément de bonus, dommages intérêts pour moins-value sur le bonus différé). Par jugement du 18 janvier 2010, le conseil de prud'hommes a condamné la BANK OF AMERICA à lui payer les sommes suivantes : - 300 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a en outre, ordonné l'exécution provisoire pour un montant de 200

par contrat à durée indéterminée du 6 mai 1994 par la Société Industrielle de Diffusion (SID) et promu directeur administratif des sociétés SID et SOREPS par avenant en date du 28 décembre 1995. Par convention du 21 décembre 2005 signée entre les sociétés SID et JD INDUSTRIE ET CHIMIE HOLDING ainsi que par M. [P], il a été convenu que ce dernier exercerait le poste de directeur administratif de la société holding du groupe, un contrat à durée indéterminée en date du 21 décembre 2005 étant ainsi conclu entre JD INDUSTRIE ET CHIMIE HOLDING et M. [P]. A la suite de différents arrêts de travail pour maladie, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et à la suite de cet entretien en date du 30 octobre 2007, l'employeur, par

Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants: Monsieur [O] est employé par la société Sup Charenton depuis le 10 février 2007, et son ancienneté a été reprise au premier août 2005. Il percevait un salaire moyen de 2.131,98 euros. Au cours de l'année 2007, il a fait l'objet de deux avertissements en date du 27 août 2007 et 3 septembre 2007. Le 20 juin 2008, Monsieur [O] indiquait à son employeur qu'il cesserait de travailler dans l'entreprise à compter du 20 juillet 2008. Le 2 juillet 2008 la société lui demandait de préciser ses intentions. Le premier août 2008, par lettre datée du premier juillet 2008, Monsieur [O] a demandé de bénéficier de 11 jours de congés paternité. Le 10 juillet 2008, Monsieur [O] a cessé de venir travailler.

Considérant que le salarié invoque, également, le fait que Madame [H] et Monsieur [P]'occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros leur permettant d'engager l'entreprise dans le cadre d'une délégation ; Que, cependant, ladite convention collective prévoit que le cadre du niveau VIII «'engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité'», ce qui implique que celui-ci ne bénéficie pas d'une délégation générale lui permettant de représenter l'autorité centrale, comme le cadre de niveau X qui «'dirige par délégation ou participe à la direction de l'entreprise'»; Considérant que la SAS LUXOTTICA FRANCE produit, à la demande de la Cour, les contrats de travail de Monsieur [X], de Madame [H] et de Monsieur [P]';

Considérant que le salarié invoque, également, le fait que Madame [S] et Monsieur [L]'occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros leur permettant d'engager l'entreprise dans le cadre d'une délégation ; Que, cependant, ladite convention collective prévoit que le cadre du niveau VIII «'engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité'», ce qui implique que celui-ci ne bénéficie pas d'une délégation générale lui permettant de représenter l'autorité centrale, comme le cadre de niveau X qui «'dirige par délégation ou participe à la direction de l'entreprise'»; Considérant que la SAS LUXOTTICA FRANCE produit, à la demande de la Cour, les contrats de travail de Monsieur [Y], de Madame [S] et de Monsieur [L]';

Considérant que Monsieur [S] [E], de nationalité française, a été engagé par la SA JETFLY AVIATION par contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2007 à [Localité 10] en qualité de copilote'; que le contrat prévoyait, d'une part, que pour tout ce qui n'était pas expressément prévu le droit luxembourgeois était applicable, et, d'autre part, que pour toute contestation concernant son exécution et son interprétation les tribunaux de Luxembourg Ville étaient compétents'; Que la SA JETFLY AVIATION est une société de droit luxembourgeois, qui a son siège au Luxembourg et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ce pays depuis le 7 juillet 1999'; qu'elle gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'

Considérant que Monsieur [E] [C], de nationalité française, a été engagé par la SA JETFLY AVIATION par contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2006 à Luxembourg en qualité de pilote commandant de bord ; que le contrat prévoyait, d'une part, que pour tout ce qui n'était pas expressément prévu le droit luxembourgeois était applicable, et, d'autre part, que pour toute contestation concernant son exécution et son interprétation les tribunaux de Luxembourg Ville étaient compétents'; Que la SA JETFLY AVIATION est une société de droit luxembourgeois, qui a son siège au Luxembourg et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ce pays depuis le 7 juillet 1999'; qu'elle gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'