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Débouter Mme [V] [S] de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires y afférente, -Débouter Mme [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, -Débouter Mme [V] [S] de sa demande au titre du travail dissimulé, -Dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, -Débouter la Salariée de l'ensemble de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents pour la somme de 6315 euros et à titre subsidiaire recalculé le salaire de base d'une durée mensuelle de 34 heures (dérogation conventionnelle) soit un rappel de salaire de 762,80 euros + 76,28 euros pour les congés payés afférents - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, En…

Monsieur [JJ] est une connaissance, on partage les mêmes passions. Il m'a pris par l'épaule pour me pousser et me faire sortir du bureau, je lui ai demandé de ne pas me toucher, mais il m'a repoussé et je lui ai redis de ne pas me toucher. Comme la porte du bureau était ouverte, le directeur général [RV] [BC] m'a dirigé au bureau de ma cheffe. En rentrant dans le bureau M. [L] m'a dit qu'il pouvait signer ma lettre de démission de suite, je lui ai répondu que j'étais bien ici au travail et que c'était à lui de me virer. M. [BC] Et Madame [G] m'ont gardé dans un bureau pour me calmer. On a revu les priorités de l'entreprise après la discussion avec ma cheffe. Ça fait 10 ans que je suis dans cette boite, Mme [G] elle y est depuis 5 ans et c'était la première fois quelle réagissait comme ça. M. [L] m'a dans le viseur depuis des années.

sérieuse. Sur la prise d'acte : La prise d'acte par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ou d'une démission dans le cas contraire. La charge de la preuve incombe au salarié. La lettre de prise d'acte ne fixe pas les termes du litige et le salarié peut invoquer devant le juge d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de prise d'acte sous réserve qu'il ne s'agisse pas de manquements dont le salarié n'avait pas connaissance à la date de la prise d'acte. (Soc. 9 octobre 2013, n ° 11-24.457). Le licenciement prononcé après la prise d'acte est non avenu et le comportement du salarié après la prise d'acte est sans incidence sur la rupture.

, En conséquence, et statuant a nouveau .JUGER que le fonds de commerce de la Société [2] a été acquis par la SARL [1] le 13 avril 2023, .JUGER que le contrat de travail de M. [L] a été transféré a la SARL [1], .JUGER qu'au moment du transfert, le contrat de travail de M. [L] était toujours un contrat de travail en cours, .JUGER que M. [L] n'a pas démissionné de son poste de travail, .JUGER recevables les demandes de M. [L] à l'égard de la SARL [1], .JUGER que M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 27 juin 2023 en raison des manquements graves de son employeur ne lui permettant plus de poursuivre sa relation de travail, .JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [L] est la cause de rupture du contrat de travail, .JUGER que M. [L] n'a pas été payé de son salaire pour le mois d'août 2022, .JUGER que M.

o en ce sens qu'il condamne la société [2] à verser 1 620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; o en ce sens qu'il dit que le jugement est opposable aux AGS et mandataire judiciaire ; o en ce sens qu'il déboute les parties du surplus de leurs demandes. en conséquence : o décider que la prise d'acte de la rupture de M. [D] [L] en date du 1er février est qualifiée de démission ; subsidiairement, décider que le licenciement en date du 8 juin 2022 est intervenu pour faute grave de M. [D] [L] ; ' rejeter l'intégralité des demandes d'indemnisation du salarié ; ' condamner M. [D] [L] à une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ' condamner M.

Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a été engagée par la SAS [3] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 octobre 2021 en qualité d'assistante commerciale. Par courriel du 7 juillet 2022, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a dénoncé à son employeur ses conditions de travail et a indiqué qu'elle faisait l'objet d'une vidéo surveillance illégale. Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a démissionné selon courrier du 2 septembre 2022. Par acte du 25 avril 2023, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Une procédure de liquidation judiciaire touchant la SAS [3] a été ouverte. La SELARL [4] [J] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire.

J'ai en effet l'intime conviction, sans avoir d'éléments factuels à apporter, qu'il existe une méthode appliquée par les managers pour se débarrasser des gêneurs dans leurs équipes. Après en avoir discuté avec le médecin du travail, je suis persuadé que les méthodes de 'quiet quitting' et de 'quiet firing' sont des pratiques courantes au sein de notre entreprise. Le quiet quitting est une méthode de harcèlement moral qui consiste à pousser le salarié à la démission : si la dévalorisation ne suffit pas, on passe alors au 'quiet firing' qui consiste à couper les budgets. J'ai personnellement vécu ces 2 situations avec l'arrivée récente de mon nouveau manager, [BJ] [AU], sans doute sous la directive de son n+l, [XN] [LZ], et de son n+2, [GR] [IC].» - des attestations, des arrêts de travail et des certificats médicaux établissant la dégradation de son état de santé.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [B] [X] a été engagé par la SAS [1] à compter du 30 août 2021 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de secteur, statut agent de maîtrise. Par courrier du 20 mars 2023, M. [B] [X] a démissionné de son poste. Par courrier du 05 juin 2023, M. [B] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a dénoncé l'exécution déloyale de son contrat de travail et a reproché à l'employeur de ne pas lui avoir versé la prime sur objectifs du mois de novembre à décembre 2021, d'avoir prévu des objectifs en 2022 'inatteignables' et l'absence d'une convention individuelle de forfait en jours.

vigilants à la réception de courriels 'frauduleux', qu'il appartient à la SA [1], qui a mandaté plusieurs entreprises pour assurer la sécurité informatique de l'entreprise, de justifier qu'elle avait pris le soin de modifier les mots de passe et autorisations d'accès qu'elle avait pu donner à d'anciens salariés. Elle entend rappeler que M. [T] [W] avait démissionné de la société en avril 2022 et que de par ses fonctions, il avait accès aux différentes boîtes électroniques professionnelles, que la SA [1] n' a pas jugé utile de modifier ces accès lors de son départ. Elle indique que le rapport établi par l'entreprise informatique a mis en évidence l'absence de système de sécurité et une politique des mots de passe qui permettait que ceux-ci n'expirent jamais et ne soient jamais renouvelés.

La décision déférée qui a débouté Mme [S] [U] de cette demande sera confirmée sur ce point. Demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Le régime de la rupture conventionnelle, tel qu'il résulte des L.1237-11 et suivants du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale, repose sur la liberté du consentement des parties.

[2], étant désigné mandataire judiciaire de la société. Du 09 au 22 novembre 2022, M. [I] a été placé en arrêt de travail. Le salarié prétendait ne jamais avoir perçu paiement de ses heures supplémentaires et ne pas avoir obtenu communication de ses bulletins de salaire à compter du mois de septembre 2021. L'employeur considérait que M. [I] avait démissionné, ce que ce dernier contestait. Par requête du 15 juin 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement et de voir condamner Me [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1], au paiement de diverses indemnités. Par jugement réputé contradictoire rendu le 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : Débouté Monsieur [I] [E] de l'ensemble de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas en référé lequel, par ordonnance réputé contradictoire du 16 octobre 2025 a dit « n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. » La formation de référé s'est déterminée sur un courriel envoyé par la partie adverse (non comparante) affirmant que la présidente de la société, Mme [B], avait démissionné en septembre 2024. Par acte du 28 octobre 2025 M. [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée au 15 avril 2026 et la clôture au 16 mars 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 décembre 2025, M.

travail. Par courrier du 18 avril 2023, Mme [L] [M] a indiqué ne pas pouvoir se rendre sur le nouveau site d'affectation pour des raisons familiales. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2023, l'employeur a réitéré sa mise en demeure de reprendre son emploi sous 15 jours et que faute de déférer elle serait présumée démissionnaire de son poste de travail. Par courrier du 9 août 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [L] [M] la rupture de son contrat de travail en raison de sa démission et transmis les documents de fins de contrat le 28 septembre 2023. Par requête en date du 12 décembre 2023, Mme [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

[B] [Z] a été engagé à compter du 3 janvier 2022 en qualité de mécanicien de maintenance véhicules industriels, échelon 1 par la SAS [1] [F] qui exerce une activité de distributeur / réparateur agréé Renault Trucks à [Localité 1], [Localité 3] et [Localité 4]. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la Convention collective nationale des services de l'automobile. La relation de travail prenait fin par l'effet d'une lettre de démission datée du 2 mars 2023 rédigée en ces termes : « Je vous fais part de mon intention de démissionner de mes fonctions de mécanicien que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 3 janvier 2022. Je souhaite quitter mes fonctions le 4 avril 2023 à 17h. A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail. » Contestant être l'auteur de cette lettre de démission, M.

[2] à compter du 1 er septembre 2024 ; - METTRE HORS DE CAUSE la société [1] En conséquence, - DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes à l'encontre de la société [1] au titre de la rupture de son contrat de travail ; A titre subsidiaire : - JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [C] [I] produit les effets d'une démission ; En conséquence, - DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes à l'encontre de la société [1] au titre de la rupture de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire : - LIMITER le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à Madame [C] [I] à une somme de 1.807,91 euros ; En tout état de cause : - JUGER que Madame [C] [I] ne justifie pas d'un manquement imputable à la société [1] et d'un préjudice afférent au soutien de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral et financier ; En…

À partir de janvier 2020, je ne découchais plus, mais j'ai remarqué que sur le bulletin de salaire l'employeur transformait les heures supplémentaires en frais de déplacement, ce qui est un acte de fraude. C'est un manque à gagner pour le chauffeur, et pour l'URSSAF. De plus, quand je lui ai fait la remarque, il m'a répondu : « Celui qui n'est pas content qu'il m'envoie sa démission. » Il pratique cela depuis 10 ans. Il possède sept camions, et comptabilise sept employés au sein de l'entreprise. De tous les chauffeurs, aucun ne part en longue distance (personne ne découche) mais sur leur bulletin de salaire le même système se répète : les heures supplémentaires sont transformées en frais de déplacement. Je vous joins à ce courrier la copie de mes bulletins de salaire afin que vous constatiez par vous-même les faits évoqués plus haut.

ordonné la jonction des instances 11° RG 21/00063 et RG 22/00141 et dit que l'instance se poursuit sous le n° RG 21/00063 ; - rejeté l'exception d'incompétence ; - déclaré le conseil des prud'hommes d'Avignon compétent pour connaître de l'entier litige ; - déclaré irrecevable Mme [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 16 décembre 2020 produit les effets d'une démission ; - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné Mme [K] à payer à la société SAS [G] [Localité 1] la somme de 2.790 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté les parties du surplus de leur demande ; - condamné Mme [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [N] à verser à la SELARL [Y] [Q], es qualité, la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens de l'instance ; Elle fait valoir que : - la prise d'acte de la rupture par la salariée ne doit pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission : les manquements invoqués (absence de fourniture de travail depuis juillet 2023, non-respect du temps de travail ou des visites médicales) sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate du contrat en décembre 2023, la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait signifié verbalement la fin de son contrat dès le 3 juillet 2023 en raison de…

4], il a été contraint de travailler dans un box de stockage de 12 m², sans bureau, sans fenêtres, sans sanitaires, sans internet et sans moyens matériels pour exercer ses fonctions de vendeur-installateur, il est victime d'insultes répétées de son supérieur (ex: « tu me casses les couilles ») et d'une pression constante de la direction pour le pousser à la démission afin d'éviter le coût d'un licenciement après 28 ans d'ancienneté, - l'appel de la société est une man'uvre dilatoire et contradictoire : l'employeur a fait appel d'une ordonnance qui ordonnait une expertise médicale alors que c'était sa propre demande initiale, la contestation de l'employeur est de pure opportunité, visant uniquement à s'économiser les indemnités de licenciement d'un salarié ayant une forte ancienneté, deux autres salariés de la même agence ont été déclarés inaptes dans le même contexte délétère sans que…

Met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de Sas Gva bymycar y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée et le remboursement des timbres fiscaux représentant un montant de 35 euros. » Statuant nouveau : - Constater qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire ; - Constate que M. [B] n'a subi aucun préjudice ; - Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission. En conséquence : - Débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; fins et conclusions plus amples ou contraires, et de son appel incident - Condamner M. [B] à verser 14 594 euros au titre du préavis non effectué ; - Condamner M. [B] à verser 4821 euros au titre du trop-perçu de salaires ; - Condamner M. [B] à verser à la société Sas GV bymycar [Localité 1] la somme de 7.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.