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inferieur à celui réellement effectué ; Dire que la société SNC [1] [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en ne respectant pas son obligation de donner les moyens à ses salariés d'évoluer professionnellement ; Dire que la société SNC [1] [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en exécutant de manière déloyale son contrat de travail ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail; Par conséquent, Condamner la société Dire que la société SNC [1] [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes, étant précisé que les montants indemnitaires s'entendent nets de CSG/CRDS : - 5.633,8 euros au titre de l'annualisation à tort de ses heures de travail, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ; - 7.928,76 euros au titre de son intention d'avoir mentionné sur…

à la société [1]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2012, adressée à Pôle Emploi Occitanie, M. [D] a formellement contesté le caractère prétendument frauduleux de l'attestation employeur établie le 31 mai 2011. Par jugement en date du 22 octobre 2018, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par courrier du 12 janvier 2021, Pôle Emploi Occitanie a notifié à M. [D] un refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), au motif qu'il ne s'était pas inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai de douze mois suivant la fin de son dernier contrat de travail.

À la suite de cet avis, le salarié qui exerçait initialement ses fonctions sur le site de [Localité 4] a été affecté sur le site de [Localité 5]. Le 7 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste. Le 22 novembre 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'au 15 avril 2018. Par requête enregistrée au greffe le 17 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 16 avril 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, ajoutant': «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'». Par lettre du 31 mai 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ; Attendu qu'il convient de rejeter les demandes à ce titre ; SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, [I] [V] invoque plusieurs manquements : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que les salaires étaient payés entre le 6 et le 11 de chaque mois et qu'à…

Suite à la validation de sa demande, ce dernier a intégré en septembre 2020 des fonctions de professeur d'informatique et [1] au lycée le Mat Blanc de [Localité 5], dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement, cumulées avec celles d'instructeur sportif indépendant. Le 08 juillet 2021, alors qu'il était en congé sans solde, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et solliciter la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. Le 1er août 2021, date à laquelle il devait reprendre son poste à l'issue de son congé, ce dernier n'a pas réintégré ses fonctions. Après avoir été mis en demeure de réintégrer son poste le 3 août 2021 et le 21 août 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 7 octobre 2021, M.

à durée indéterminée, avant d'évoluer au statut de cadre à compter du 1er janvier 2020. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 août 2020 et n'a jamais repris son poste jusqu'à la rupture de la relation contractuelle. Le 23 novembre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

[V] a été placé en activité partielle en raison de la pandémie de Covid 19. Le 11 mai 2020, date prévue pour sa reprise, il a informé l'employeur qu'il ne reprenait pas son poste et restait au chômage partiel jusqu'à la fin du mois de mai. A compter du 26 mai 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail. Le 20 octobre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Le 23 février 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : 'Inapte au poste et apte à un autre qui respecte les restrictions suivantes : pas de déplacement de long trajet à pied, pas de ports de charges lourdes de plus de 6kg, pas conduire voiture de long trajet, pas d'élévation de jambe droite, pas d'extension flexion posture accroupie sur la jambe droite'.

au statut cadre de la convention collective [5] moyennant le salaire brut mensuel de 10 000 euros sur 12 mois outre une prime de vacances annuelles correspondant à 12 % d'un mois de salaire. Se plaignant de n'avoir reçu que la somme de 1198 euros à titre d'avance sur salaire le 16 novembre 2020, [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation judiciaire du contrat, en rappel de salaire et en réparation de ses préjudices. Par jugement du 15 mai 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [1]. Par jugement du 22 mars 2024, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée. Par jugement du 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de sursis à statuer de l'employeur du fait des procédures pénales en cours, a débouté [D] [E] de ses demandes et a laissé les éventuels dépens à la partie qui succombe.

Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 9 avril 2025, la société [3] a été placée en redressement judiciaire. Le 19 juin 2025, soutenant que l'employeur n'avait pas repris le paiement de son salaire après un mois à compter de l'avis d'inaptitude, que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui payer les salaires dus, des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture. Un désistement a été prononcé mais une nouvelle procédure en référé a été diligentée le 23 juin 2025 par le salarié contre la société représentée par son mandataire judiciaire et son administrateur judiciaire.

. En raison de ces difficultés, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 janvier 2023 à l'encontre de la société [1]. Par une nouvelle requête déposée le 31 mai 2023, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Béziers avec le concours de son avocat à l'encontre de la société [2] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de cette dernière et la voir condamner à lui verser les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour…

en indiquant sur le bulletin de paie d'avril 2021 qu'elle était en congés payés tandis qu'elle travaillait; - en la filmant dans la rue pendant son arrêt maladie; - en ne lui faisant pas passer de visite médicale et pour ne pas avoir respecté l'article 37 de la convention collective applicable. En réponse la société intimée rappelle à titre liminaire que l'appelante a abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée à titre principal dans la mesure où elle avait reçu sa lettre de licenciement avant de saisir la juridiction prud'homale. Sur les griefs formulés par la salariée, la société intimée expose que l'appelante ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses affirmations.

[Y] [G] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 24 février 2026. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement de l'acompte L'article L. 211-14 du code du tourisme dispose que : 'I.- Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

Que les sommes dont il est réclamé le paiement sont dues en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail postérieurement au jugement du 20 septembre 2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elles ne sont plus soumises au régime de la procédure collective ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par la salariée et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, il est invoqué plusieurs manquements : Sur les temps de pause et de repos :…

Confirme le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement prononcé le 03 mars 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau et y ajoutant : Juge la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dénuée de fondement, Condamne la société [1] à verser à Mme [H] : - 5 390,40 euros bruts au titre de rappel de rémunération pour les périodes de dispense d'activité et de préavis, - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposes en appel, Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Tel est le cas en l'espèce, il en sera donné acte. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ; Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du travail dissimulé. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la SAS [1] à payer à [Q] [S] les sommes suivantes : 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 2538,9 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 253,89 euros brute à titre de congés payés y afférents. 2375,10 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En mai 2020, elle a été admise au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Par requête enregistrée le 29 janvier 2021, soutenant qu'aucune rupture de la relation contractuelle n'était intervenue et qu'elle n'avait perçu aucun salaire depuis janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les salaires ayant couru et d'indemniser son préjudice lié à la rupture abusive. Par lettre du 26 mai 2023, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé le 13 juin suivant auquel cette dernière ne s'est pas présentée. Par lettre du 21 juin 2023, Mme [C] a notifié à la salariée son licenciement au motif de la suppression de son poste.

manque de présence/disponibilité (saison estivale comprise) ». Par acte du 13 décembre 2021, l'employeur adressait à la salariée un avertissement qu'elle a vainement contesté le 6 janvier 2022. La salariée était en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2021. Par acte du 20 avril 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en résiliation judiciaire du contrat de travail et en indemnisation de divers préjudices. La salariée était déclarée inapte par le médecin du travail le 2 mai 2022 lors de la visite de reprise. Par acte du 1er juillet 2022, l'employeur a sollicité l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. Par décision du 28 juillet 2022, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

juger que la société Locevents66 a commis une faute en achetant des produits aux frais de la société Belbuc ; - juger que la société Locevents66 a manqué de loyauté dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du contrat de location-gérance souscrit avec la société Belbuc ; - prononcer la résiliation du contrat de location-gérance liant les parties aux torts exclusifs de la société Locevents66 au 30 novembre 2025 ; - juger qu'à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location-gérance, la société Locevents66 est dépourvue de tout droit à exploiter le fonds de commerce appartenant à la société Belbuc ; et que l'ensemble des actes de gestion, d'administration ou d'exploitation accomplis par la société Locevents66 postérieurement à la date de résiliation l'ont été et le sont sans droit ni titre et n'engagent en aucune manière la société Belbuc ; - juger notamment que…

Que ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient de se prononcer sur les demandes tirées des manquements commis par l'employeur, y compris la demande de dommages et intérêts au titre de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en l'espèce, [U] [X] invoque des griefs relatifs à la violation de sa vie…

A compter du 11 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 05 février 2020, les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle, laquelle a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'inspection du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C]. Par requête du 2 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 234 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 111,40 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis Elle sollicitait en outre la remise de bulletins de paie, du certificat de travail ainsi que d'une attestation pôle emploi.