Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 25/04962 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ5I

Décisions déférées à la Cour :

Jugement au fond du Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON, décision attaquée en date du 27 Avril 2022, enregistrée sous le n° F20/00291

Ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/01603

Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 20 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/03173

Arrêt de la Cour de Cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° U23-12.437

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR A LA SAISINE :

Monsieur [I] [U]

né le 23 Août 1993 à [Localité 3] (84)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE A LA SAISINE :

S.A.S. [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée, dont signification DS le 27/11/25 PV de recherche infructueuse - Signification DS+conclusion le 16/04/2026 PV de recherche infructueuse

Ordonnance de clôture du 31 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [N] [J], greffière stagiaire

ARRET :

- Défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 27 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon, saisi le 31 juillet 2020 de la requête de M. [I] [U] à l'encontre de la société [1], son employeur, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pour l'essentiel, ordonné à la société [1] de délivrer à M. [U] des bulletins de salaire sous astreinte et débouté celui-ci du surplus de ses demandes.

Le 10 mai 2022, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 16 septembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes a'prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de RG 22/01603, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [U] aux éventuels dépens de l'instance.

Par requête en déféré enregistrée le 26 septembre 2022, M. [U] a sollicité l'infirmation de cette ordonnance devant la cour d'appel de Nîmes, laquelle a, par arrêt du 20 décembre 2022, déclaré la requête en déféré irrecevable et condamné le requérant aux dépens de la procédure de déféré. Il s'est pourvu en cassation.

Par arrêt du 2 octobre 2025, la cour de cassation, a, au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile':

- relevé en substance qu'alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'impossibilité pour l'avocat de l'intimé de transmettre la requête en déféré par voie électronique provenait d'une cause étrangère et résultait de la clôture du dossier par le greffe, la cour d'appel ne pouvait en déduire que l'avocat aurait dû transmettre la requête au greffe, qui aurait ouvert un nouveau dossier générant un nouveau numéro de rôle, et décider que la requête en déféré était irrecevable,

- cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 20 décembre 2022,

- remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la présente cour d'appel,

- condamné la société [1] aux dépens,

- condamné cette dernière à payer à M. [U] la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique enregistrée le 7 octobre 2025, M. [U] a saisi la présente cour d'appel à l'encontre de la société [1] aux fins d'infirmation de l'ordonnance de caducité du 16 septembre 2022 et de statuer sur ses demandes au fond. L'affaire a été fixée à bref délai.

Vu les conclusions de M. [I] [U] remises au greffe et notifiées le 28 novembre 2025 ;

Vu les procès-verbaux de recherche des 27 novembre 2025 et 16 avril 2026 aux fins de signification, à la société [2], du récépissé de la déclaration de saisine après cassation ainsi que de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 18 novembre 2025 et des conclusions, du bordereau de communication de pièces et des pièces';

Vu l'absence de constitution de la société [1]';

Vu l'ordonnance de clôture du 31 août 2026 ;

MOTIFS

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Sur la recevabilité de la requête en déféré.

L'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024, prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond peuvent toutefois être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date notamment lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

L'article 930-1 du même code dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

En l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 septembre 2022 a été déférée à la cour d'appel de Nîmes par requête papier déposée au greffe le 26 septembre 2022, ainsi que cela résulte du tampon apposé en haut du document.

Il ressort des constatations de la cour d'appel que l'impossibilité de l'avocat de transmettre cette requête par voie électronique provenait d'une cause qui lui était étrangère et résultait de la clôture du dossier par le greffe.

Dès lors, la requête est recevable.

Sur la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance.

L'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 septembre 2022 est ainsi motivée, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile':

«'En l'espèce, suivant message RPVA du 13 juin 2022, il a été porté à la connaissance du conseil de l'appelant que l'intimée n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et il était demandé à M. [U] de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

La SAS [1] a dès lors été assignée par acte d'huissier du 20 juillet 2022, avec remise de':

- la déclaration d'appel,

- des conclusions d'appel,

- du bordereau de communication de pièces,

- des pièces.

Le 22 juillet 2022, le conseil de l'appelant, par voie de de RPVA, adresse au greffe l'assignation ainsi délivrée.

Il apparaît à ce titre que l'appelant a remis au greffe la première expédition de l'assignation délivrée à l'intimée, sans remettre pour autant ses conclusions d'appelant, qui bien qu'ayant été communiquées à l'adversaire n'ont toujours pas été remises au greffe de la cour en application des dispositions de l'article 908 susvisé.

Il convient dans ces circonstances de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 mai 2022 ».

Il est constant que les conclusions du salarié n'ont pas été envoyées par voie électronique alors que la procédure est écrite et que les dispositions de l'article 930-1 précitées sont applicables.

Pourtant, le salarié qui conteste l'ordonnance, n'expose pas en quoi il aurait été dans l'impossibilité d'envoyer ses conclusions par voie électronique et il ne produit aucun justificatif susceptible d'établir l'existence d'une cause étrangère pouvant expliquer les raisons pour lesquelles les conclusions ne sont jamais parvenues par voie électronique au greffe de la juridiction.

Dès lors, l'ordonnance du 16 septembre 2022 doit être confirmée en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de RG 22/01603.

Les dépens seront supportés par le salarié.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare la requête en déféré recevable';

Confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 16 septembre 2022 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes dans l'affaire opposant M.[I] [U] à la société [1]';

Y ajoutant,

Condamne M. [I] [U] aux dépens de l'instance';

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE