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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
880 résultats
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 5 juillet 2024, 22/00218
Cour d'appelLa SAS [G] a manqué son obligation de sécurité, que l'inaptitude est en lien avec ce manquement, et que la protection des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle est applicable. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la sas [g] de payer à m. [h] [l] une indemnite globale de une somme pour ses frais non compris dans les dépens. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à M. [H] [L] de remettre à la SAS [G] un bulletin de paie récapitulatif.
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La SAS [G] a manqué son obligation de sécurité, que l'inaptitude est en lien avec ce manquement, et que la protection des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle est applicable. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la sas [g] de payer à m. [h] [l] une indemnite globale de une somme pour ses frais non compris dans les dépens. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à M. [H] [L] de remettre à la SAS [G] un bulletin de paie récapitulatif.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 28 juin 2024, 23/00082
Cour d'appelLa cour déboute Mme [I] de toutes ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des sommes versées en exécution de la décision de première instance.
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La cour déboute Mme [I] de toutes ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des sommes versées en exécution de la décision de première instance.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 28 juin 2024, 22/00376
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 3 février 2022 par le conseil des prud'hommes de Lille en toute ces dispositions, Y ajoutant, condamne Madame [N] [R] aux dépens d'appel.
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La cour confirme le jugement rendu le 3 février 2022 par le conseil des prud'hommes de Lille en toute ces dispositions, Y ajoutant, condamne Madame [N] [R] aux dépens d'appel.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 28 juin 2024, 23/00036
Cour d'appelLa cour déboute Mme [M] de l'intégralité de ses demandes'.
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La cour déboute Mme [M] de l'intégralité de ses demandes'.
Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 31 mai 2024, 22/00638
Cour d'appelLa cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne le remboursement par la société COTE D'OPALE TOITURES ET RENOVATIONS au profit du Pôle Emploi des allocations versées à [V] [N] [Y] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.
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La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne le remboursement par la société COTE D'OPALE TOITURES ET RENOVATIONS au profit du Pôle Emploi des allocations versées à [V] [N] [Y] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 31 mai 2024, 22/01285
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté Monsieur [N] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité de congés payés afférente. La cour modifie le jugement de ce seul chef. La cour ordonne à la sas toyota motor manufacturing france de payer à monsieur [n] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas toyota motor manufacturing france de payer à monsieur [n] [b] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la SAS Toyota Motor Manufacturing France de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté Monsieur [N] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité de congés payés afférente. La cour modifie le jugement de ce seul chef. La cour ordonne à la sas toyota motor manufacturing france de payer à monsieur [n] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas toyota motor manufacturing france de payer à monsieur [n] [b] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la SAS Toyota Motor Manufacturing France de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 31 mai 2024, 22/01473
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent ; y ajoutant : * dit que le licenciement est bien fondé ; * rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral ; * déboute les parties du surplus de leurs demandes ; * condamne M. [M] aux dépens d'appel. La cour déclare recevable la demande indemnitaire fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail mais la rejette.
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La cour confirme le jugement précédent ; y ajoutant : * dit que le licenciement est bien fondé ; * rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral ; * déboute les parties du surplus de leurs demandes ; * condamne M. [M] aux dépens d'appel. La cour déclare recevable la demande indemnitaire fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail mais la rejette.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 31 mai 2024, 21/02033
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 17 novembre 2021 en ce qu'il a dit l'action en contestation du bien fondé du licenciement de Madame [T] pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prescrite, et a déclaré sa demande irrecevable, - L'infirme pour le surplus.
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 17 novembre 2021 en ce qu'il a dit l'action en contestation du bien fondé du licenciement de Madame [T] pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prescrite, et a déclaré sa demande irrecevable, - L'infirme pour le surplus.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 31 mai 2024, 24/00368
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 31 mai 2024, 24/00369
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 31 mai 2024, 22/01412
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent ; y ajoutant, rejette le surplus des demandes.
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La cour confirme le jugement précédent ; y ajoutant, rejette le surplus des demandes.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02091
Cour d'appelLa cour déclare compétent le conseil des prud'hommes d'Arras pour statuer sur la demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral. La cour déboute Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; requalifie le licenciement pour faute grave de Madame [R] en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes d'Arras en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur la demande visant à requalifier le licenciement de Madame [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SAS [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -L'infirme pour le surplus ».
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La cour déclare compétent le conseil des prud'hommes d'Arras pour statuer sur la demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral. La cour déboute Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; requalifie le licenciement pour faute grave de Madame [R] en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes d'Arras en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur la demande visant à requalifier le licenciement de Madame [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SAS [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -L'infirme pour le surplus ».
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 19 avril 2024, 22/01058
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. La cour déboute la société de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 19 avril 2024, 22/01058
La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute la société de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02051
Cour d'appelLa cour ordonne la remise par la SAS Auchan Hypermarché à Madame [W] [H] épouse [X] d'un solde de tout compte conforme à la présente décision. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dues pour une année entière dans les conditions de l'article L. 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02051
La cour ordonne la remise par la SAS Auchan Hypermarché à Madame [W] [H] épouse [X] d'un solde de tout compte conforme à la présente décision. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dues pour une année entière dans les conditions de l'article L. 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 avril 2024, 21/01144
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions. La cour déclare les demandes de Mme [I] [D] recevables.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 avril 2024, 21/01144
La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions. La cour déclare les demandes de Mme [I] [D] recevables.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 mars 2024, 22/01290
Cour d'appelLa société VANHERSECKE a manqué à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe vanhersecke de payer à m. [v] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. L'inaptitude de M. [V] [E] revêt au moins partiellement une origine professionnelle. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation. La créance de nature indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société VANHERSECKE de remettre à M. [V] [E] le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi, tous ces documents devant être établis conformément au dispositif du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 mars 2024, 22/01290
La société VANHERSECKE a manqué à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe vanhersecke de payer à m. [v] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. L'inaptitude de M. [V] [E] revêt au moins partiellement une origine professionnelle. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation. La créance de nature indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société VANHERSECKE de remettre à M. [V] [E] le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi, tous ces documents devant être établis conformément au dispositif du présent arrêt.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 mars 2024, 22/01315
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mars 2024, 21/01254
Cour d'appelLa cour déclare l'action en contestation du licenciement repesant sur un moyen étranger au harcèlement moral irrecevable. La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute M. [B] [I] du surplus de ses demandes. La cour déboute M. [B] [I] et la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE de leurs demandes au titre de leurs irrépétibles.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mars 2024, 21/01254
La cour déclare l'action en contestation du licenciement repesant sur un moyen étranger au harcèlement moral irrecevable. La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute M. [B] [I] du surplus de ses demandes. La cour déboute M. [B] [I] et la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE de leurs demandes au titre de leurs irrépétibles.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 29 mars 2024, 23/00930
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel de M. [I] [M] à l'encontre du jugement du 12 juin 2023. M. [I] [M] supportera les dépens d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 29 mars 2024, 23/00930
La cour déclare irrecevable l'appel de M. [I] [M] à l'encontre du jugement du 12 juin 2023. M. [I] [M] supportera les dépens d'appel.