Rechercher une décision

, le conseil de prud'hommes de Blois, sous la présidence du juge départiteur, a : - condamné la S.A.S Valeo Vision à payer à Mme [Y] [T] les sommes suivantes : 10'000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision - condamné la S.A.S Valeo Vision aux dépens, en ce compris les frais d'exécution de la décision. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour du 21 octobre 2019, la S.A.S Valeo Vision a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 mai 2020, auxquelles il est

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la SARL Lefevre, a engagé Mme [D] [O], le 02 octobre 1995, en qualité d'assistante de direction, niveau 4, échelon 3, statut non cadre, en application de la convention collective du commerce de gros. La SARL Lefevre a été cédée à M. [C] [T] en novembre 2017. Le 15 novembre 2017, l'employeur a proposé à Mme [D] [O] de modifier son contrat en raison de difficultés économiques, consistant en une réduction de son temps de travail à mi-temps. Mme [D] [O] a fait part de son refus le 14 décembre 2017. Le même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé le 20 décembre 2017 au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Mme [D] [O] ayant adhéré à ce dispositif, la rupture du contrat de travail est internvenue le 10 janvier 2018.

La SARL Abaque bâtiments services (la société ABS), qui exerce une activité de couverture traditionnelle et industrielle, a conclu le 31 décembre 2011 avec M. J... N... un contrat de prestation de services aux termes duquel ce dernier était chargé d'assurer la gestion de l'agence de la société ABS située à Lille. Les parties ont décidé, fin 2014, de mettre un terme à leurs relations contractuelles et ont régularisé à cet effet une convention de rupture, signée les 14 et 21 novembre 2021 par chacune d'elles, par laquelle elle sont convenues de mettre fin au contrat les liant à effet au 31 décembre 2014. Afin d'éviter tout litige à venir, les parties ont décidé de concessions réciproques, et la société ABS a notamment concédé à M. N...

Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X... : la somme brute de 48.512,45 euros en rappel de salaires sous déduction nette de la somme de 1.500 € pour indemnité compensatrice de congés payés, la somme brute de 4.851,24 euros une indemnité de licenciement de 1.816,67 euros, un euro pour la rupture du contrat imputée à l'employeur 6.972,45 euros au titre du préavis de trois mois 697,24 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés 100 € au titre de l'article 700. La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.

Par jugement (no RG F 14/ 502) en date du 14 juin 2016, le conseil des prud'hommes de BLOIS a notamment : - condamné la SAS SIM à payer à chacun des demandeurs diverses sommes au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, d'un rappel de majoration des heures de nuit et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par exploits en date des 26 et 27 juillet 2016, délivrés respectivement par la SELARL SARTHUIS, huissiers de justice associés à BEAUMONT-SUR-SARTHE (72) et par Maître Maryline FRERY-CORTE, huissier de justice à VENDÔME (41), la SAS SIM. a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Franck X..., Monsieur Jean-Marc Y..., Madame Gervaise Z...,

Par lettre du 22 mars 2003, il s'est étonné auprès de la direction, de l'amplitude de certains horaires de travail, non rémunérés, qui lui a répondu le 27 mars suivant, qu'elle régulariserait, au besoin. Il a fait valoir certains dysfonctionnements, en vain. Aussi a-t-il décidé de prendre les devants et par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2003, il a précisé à son employeur qu'il ne pouvait plus travailler dans ces conditions et qu'il remettait le dossier à un homme de loi. Le 24 mars 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de ROMORANTIN, section Activités Diverses, d'une action contre les AMBULANCES MARTIN pour les voir condamner à lui payer : 5. 121, 34 euros au titre des heures supplémentaires et 512, 13 euros de congés payés afférents, 2.

il résulte du registre du personnel de la Cuisine Centrale de BLOIS qu'entre la décision d'inaptitude et le licenciement elle n'avait aucun poste disponible, puisqu'elle n'a engagé personne. La critique de Madame Y... est mal fondée. Madame Y... devra rembourser les sommes perçues en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter de la notification de l'arrêt. Les dépens. Madame Y... les supportera. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE recevables les appels, principal et incident ; INFIRME le jugement, et, STATUANT à nouveau, REJETTE les demandes de Madame Sylviane Y... ; La CONDAMNE à rembourser à la SAS AVENANCE ENTREPRISES les 2. 933, 31 euros payés en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter de la notification de l'arrêt ;

Par lettre du 9 septembre suivant adressée à la Responsable des Ressources Humaines de la société, le médecin du travail a confirmé sa décision d'inaptitude. Le 21 septembre de la même année, il a été de nouveau proposé une offre de reclassement au salarié qui l'a refusée. Par lettre du 27 septembre 2004, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 octobre suivant. Finalement son licenciement lui a été notifié le 9 octobre 2004 avec préavis expirant le 8 décembre de la même année. C'est dans ces conditions que, le 4 février 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ORLÉANS, section Commerce, d'une action contre son ancien employeur pour le voir condamner à lui verser : -1. 245, 75 euros de primes d'objectifs et de métier à compter d'octobre 2003 avec intérêts -91.

Par jugement du 29 mars 2007, le conseil de prud'hommes ORLÉANS a condamné l'employeur à verser à la salariée 3. 472, 86 € au titre des indemnités kilométriques, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il a également débouté cette dernière de ses autres demandes. L'association a fait appel de la décision le 23 mai 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 1 / Ceux de l'employeur, appelant : Il sollicite l'infirmation du jugement critiqué en ce qu'il l'a condamné à verser 3. 472, 86 € au titre des indemnités kilométriques, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il souhaite sa confirmation pour le surplus. Il conclut à la condamnation de la salariée à lui verser 1.

Lydia Y... est embauchée par la société ABILIS CENTRE suivant contrat à durée indéterminée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien. En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, à compter du 4 mai 1998. À la suite d'un accident de trajet, Madame Y... est mise en arrêt de travail, du 19 mai 2001 au 30 novembre 2003. Entre temps, le 18 octobre 2002, EDN cède son activité à la Sarl ABRA NETTOYAGES avant d'être mise en liquidation judiciaire, le 18 décembre 2002. En décembre 2003, la salariée est déclarée inapte à son poste après les deux visites légales de reprise.

Il résulte d'une facture d'hôtel que Monsieur Aimé Y... a été détaché au sein du magasin de CHAMBRAY-LES-TOURS les 11,12 et 13 août 2005, pour y exercer la fonction de responsable commercial. Cette durée très réduite, la période, calme sur le plan commercial, et l'antériorité de 10 mois conduisent à considérer qu'il ne s'agissait que d'un test professionnel qui n'avait pas pour objet de permettre, et qui n'a pas permis à la société de se faire un opinion sur les capacités de Monsieur Aimé Y... à tenir cet emploi nouveau pour lui. Il ne s'agissait donc pas d'une première période d'essai. La promesse d'embauche : Une promesse d'embauche implique que l'emploi proposé soit mentionné. L'attestation de M. Z..., qui serait une telle promesse, mentionne que Monsieur Aimé Y...

Il résulte au contraire de celle-ci qu'il était d'accord pour occuper ce nouveau poste, au moins à titre d'essai, et que ce sont diverses circonstances présentées comme pénalisantes qui l'ont finalement conduit à le refuser. Celui-ci ne lui a donc pas été imposé. Si, dés lors qu'il l'avait refusé, la société devait mettre en place une procédure de licenciement, il ne lui en a pas laissé le temps en saisissant le Conseil de Prud'hommes dés le 25 octobre 2005. La société était alors tenue de laisser la juridiction trancher, sans mettre en oeuvre une procédure de licenciement que M. Y... n'aurait pas manqué d'interpréter comme une représaille à la suite de sa saisine et une volonté de court-circuiter la procédure prud'homale. Ce grief ne sera pas retenu.

Il résulte de la combinaison des articles L 432-1 et 321-3 du Code du Travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le 1er article, et celle sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le 2ème constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'autre. Si elles peuvent être conduites de façon concomitante, sous réserve du respect des délais les plus favorables, la consultation simultanée sur un projet de fermeture d'établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermer l'établissement a été préalablement arrêtée par l'employeur. Ce principe, posé par un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 1997, n'a pas été remis en cause par celui du 09 février 2000.

Monsieur Hassan Y... est embauché par la SARL TDC, sous contrat à durée déterminée, en qualité de chef de chantier du 8 novembre 2004 au 5 mai 2005, renouvelé pour six mois jusqu'au 8 novembre 2005, puis transformé en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier mars 2005. Le 10 novembre 2006 le juge des référés alloue au salarié une indemnité correspondant à son salaire impayé du mois d'août 2006 et une provision sur le salaire du mois de septembre suivant. Par requête du 29 novembre 2004, il saisit le conseil de prud'hommes d'ORLÉANS d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de plusieurs demandes pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 18 janvier 2007, la cour se référant également à cette décision pour l'exposé des faits, de la demande reconventionnelle et des moyens initiaux des parties.

Par jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes de Madame Z... -renvoyé les parties pour plaider au fond le 8 février 2007 à 9 heures, à défaut de contredit dans les 15 jours du prononcé du jugement -réservé les dépens en fin de cause. Le 5 décembre 2006, l'ASSOCIATION LE VERBE DE VIE a déclaré former un contredit, en motivant sa fonction sur 25 pages, auprès du conseil de prud'hommes de TOURS. De son côté, Monsieur Denis Z..., engagé par écrit dès le 15 juillet 1994, a bénéficié du statut de salarié au pair figurant sur ses fiches de paie. En novembre 2001, il déménage et intègre les locaux...

, Monsieur Graciano Y... X... a été embauché par la SARL RIBEIRO, entreprise de maçonnerie et de gros oeuvre, en qualité de maçon à compter du 15 avril 1998, sous contrat à durée indéterminée. Par requête du 30 mai 2005, le salarié conteste son licenciement pour inaptitude, notifié le 3 mars 2005, devant le conseil de prud'hommes de TOURS et saisit ce dernier de plusieurs demandes pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement de départition du 23 août 2006, la cour se référant également à cette décision pour l'exposé des faits, de la demande reconventionnelle et des moyens initiaux des parties. Il est alloué au salarié une indemnité de 1. 433,28 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation faite à l'employeur de

il résulte qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire lui-même, en outre, il n'avait pas le pouvoir d'embaucher. Ces éléments font que le chapiteau n'avait pas un degré d'autonomie suffisant pour être considéré comme un établissement.Le travail de Monsieur X... était donc effectué en dehors de tout établissement.En outre l'appelant produit une attestation selon laquelle, depuis le 12 janvier 2005, il réside dans un camping à LUYNES, ainsi que ses factures de janvier, février et mars 2005.Le fait qu'il ait son adresse de correspondance à SAINT-AVERTIN, chez Madame Y..., n'est pas contradictoire avec sa domiciliation au camping de LUYNES, ouvert à l'année.LUYNES étant en Indre et Loire, il avait bien son domicile, lors de l'introduction de la demande,

considérant que celle-ci faisait toujours partie du personnel de la société .Qu'elle a ainsi motivé sa décision:"Attendu en conséquence que la société LIMPA NETTOYAGE devait, faute de pouvoir reclasser sa salariée procéder au licenciement du personnel affecté sur le chantier HLM Quartier Saint Eloi.Que la société LIMPA NETTOYAGE n'a pas licencié Madame X... au moment où le chantier a été perdu .Que Madame X... fait toujours partie du personnel et doit percevoir l'équivalent des salaires correspondant à ce qu'elle aurait dû toucher depuis le 2 novembre 2002 jusqu'au jour du prononcé du jugement ."Que Madame X... ne pouvait solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des salaires non encore échus , s'agissant de créances non encore nées .