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Par courrier recommandé en date du 4 mai 2012, réceptionné le 14 mai 2012, Pôle Emploi Occitanie a mis en demeure M. [X] [D] de rembourser la somme de 15 676,67 euros dans un délai de quinze jours, avant toute poursuite. Il lui était également indiqué qu'il ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, son contrat de travail étant contesté par son employeur, lequel le considérait comme gérant de la société. Par courrier recommandé en date du 7 juin 2012, Pôle Emploi Occitanie a confirmé le rejet de la demande d'allocation de M. [D], en précisant que l'exercice de fonctions de dirigeant est incompatible avec l'ouverture de droits à indemnisation chômage, sous réserve de la décision définitive à intervenir dans le litige prud'homal l'opposant à la société [1].

M. [J] [Z], embauché en tant qu'opérateur de production par la société [1] depuis le 3 janvier 2017, a été victime d'un accident le 12 mai 2021, qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de l'Aveyron au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial, établi le lendemain de l'accident par le service d'urgence du centre hospitalier de [Localité 4], faisait état de « lombalgie ». M. [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 27 mai 2021. Par décision notifiée le 20 août 2021, la CPAM de l'Aveyron a informé M. [J] [Z] qu'en l'absence de demande de prolongation de soins, ni d'arrêt de travail, et compte tenu de l'avis de son médecin conseil, elle avait fixé la date de guérison de son état de santé au 27 mai 2021.

Vu les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG : F 24/00151 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 24 Avril 2026 ; Vu les conclusions en date du 29 juin 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [O] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL [1], exerçant sous l'enseigne [2], à compter du 02 septembre 2020, en qualité de manager producteur du service de gestion/location. La convention collective nationale de l'immobilier s'applique au contrat de travail. Par courrier du 06 janvier 2022, la salariée a été notifiée de sa mise à pied Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022. Par courrier du'28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 mai 2022, Madame [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins': - de

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 juin 2024 qui a : - dit et jugé les demandes de Mme [V] [F] recevables et bien fondées, En conséquence : - condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : - 40 000,00 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 26 février 2018 au 6 juillet 2020, - 4 000,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 18 mars 2024 qui a : - débouté Madame [F] [N] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande dommages et intérêts pour harcèlement subi, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est fondé sur une faute grave, - dit la convention de forfait jours est privée d'effet, - condamné la SA [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos journalier et hebdomadaires, - débouté Mme [F] [N

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 20 juin 2024 qui a : - dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M. [P] [V] les sommes suivantes : - 48 508,56 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité du licenciement et de la nullité de l'avertissement, - 4 024,38 euros à titre d'indemnité de préavis, - 402,43 euros à titre de congés payés sur préavis, - 10 867,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire du jugement à l'exception faite de la

M. [I] [D] a été embauché le 3 avril 2017 par la SAS [1] en qualité d'ingénieur déploiement expert, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 20 février 2018, M. [D] a été promu cadre, position 2, indice 100. Lors de l'entretien annuel d'évaluation du 20 janvier 2020 puis à l'entretien d'évaluation de mi-année du 3 juillet 2020 : - l'employeur aurait reproché au salarié la détérioration de sa rigueur professionnelle, - le salarié aurait informé l'employeur de difficultés de communication et relationnelles avec M. [H], son supérieur hiérarchique. A compter du 26 octobre 2020 jusqu'au 4 décembre 2020, le salarié a suivi un plan de développement (également appelé plan d'évolution) proposé par l'employeur.

M. [V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M.

Mme [M] [V] a été embauchée par M. [N] [Q], exploitant le restaurant '[Adresse 5]' à [Localité 2], en qualité d'employée polyvalente, catégorie employé, niveau 1, échelon 3, du 9 juin 2021 au 11 septembre 2021, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Aucun contrat écrit n'a été signé. Par avenant du 10 septembre 2021, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu'au 11 décembre 2021. Par avenant du 10 décembre 2021, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu'au 11 mars 2022. À compter du 12 mars 2022, la relation contractuelle s'est poursuivie par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

M. [C] [Q] a été embauché le 2 janvier 2018 par la SARL [J] [W] (ci après [J]) en qualité de mécanicien spécialisé automobile suivant contrat à durée indéterminé à temps complet. Le 12 décembre 2023 M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple. Le 26 novembre 2024, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste. La médecine du travail a proposé son reclassement sur un poste sans port de charge ni geste répétitif, pouvant effectuer des tâches comme des vidanges, des diagnostics, des devis, etc. Par courrier recommandé du 6 mars 2025, reçu le 26 mars suivant, M. [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2025, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er juillet 2004, M. [O] [Y] a été engagé par l'association [2] (ci-après désignée l'association [3]) en qualité d'agent médiateur pour le développement du handball. M. [E] était l'unique salarié de l'association. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du sport. Le 7 décembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lors d'une visite de reprise du 2 avril 2021, le médecin du travail a indiqué que le salarié était inapte à son poste, mais qu'il 'pourrait occuper un poste permettant une alternance des stations assise/debout, sans port de charges lourdes, dans un autre environnement de travail'.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2021, la société [1] a proposé à Mme [E] [U] [X] un reclassement sur le poste de chargée d'accueil sans le standard, avec des missions d'accueil physique de visiteurs, de tenue des registres des entrées, de réponses clients par mail ou courrier, et de gestion du courrier et des tâches administratives. Mme [E] [U] [X] a accepté la proposition par mail du 3 janvier 2022 et a commencé à occuper ce poste. Le 14 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [E] [U] [X] " apte à son poste adapté selon le reclassement du 14/01/2022 ". La société [1] lui a notifié son licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2023. Mme [E] [U] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Troyes.

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La SAS [1] est une agence immobilière créée en décembre 2020, spécialisée dans les produits hauts de gamme travaillant sous l'enseigne '[Localité 4] Ile de Ré [2]', et présidée par la société [3]. Le 8 août 2019, Mme [V] [W] a signé un contrat d'agent commercial avec la société [3]. Le 1er décembre 2021, l'EIRL [V] [W], représentée par Mme [W], a conclu un contrat d'agent commercial avec la SAS [1] pour une durée indéterminée, annulant et remplaçant le précédant. Le 5 décembre 2021, la [3] a cédé son établissement de [Localité 4] à la société [4] et [5]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2022, l'EIRL [W] a rompu le contrat d'agent commercial conclu le 1er décembre 2021 à compter du 30 septembre 2022 et a demandé

Par jugement du 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que Monsieur [W] [M] dénie sa signature et son écriture sur la lettre de démission produite par l'employeur ; - jugé que la rupture du contrat est abusive ; - condamné la Sarl [1] à payer à Monsieur [W] [M] les sommes suivantes : ' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code

Selon un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mai 2023, Mme [S] [E] a été embauchée par l'Association "[2] [1]" (ci-après l'Association) en qualité de directrice (niveau 6 - échelon A - coefficient 400), conformément à la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire du 2 avril 2012. Mme [S] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2023. Par requête reçue le 28 décembre 2023, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables mais mal fondées les demandes de Mme [E] ; - débouté Mme [E] de la totalité de ses demandes ;

Mme [M] [H] a été embauchée par la société [2] à compter du 17 janvier 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier. Son contrat de travail a été rompu le 21 octobre 2023 dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2023. Le 25 octobre 2023, Mme [M] [H] a contesté son solde de tout compte et la société [2] a maintenu le montant de celui-ci par courrier du 6 novembre 2023. Le 2 janvier 2024, Mme [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à voir juger illicite sa clause de non-concurrence et de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 15 octobre 2024, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [T] prise en la personne de Me [V] [T] a été désignée liquidateur judiciaire.

Mme [R] [M] épouse [Z] a été embauchée par la SAS [2], à compter du 22 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence, statut employé. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'immobilier administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières). Le 26 décembre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle ne s'est pas présentée et a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2024. Le 23 avril 2024, Mme [R] [M] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

l'association [1] le 11 février 2013. Il a été élu membre titulaire du CSE le 4 juin 2019. Il a été promu cadre administratif et financier à compter du 1er janvier 2020, chargé notamment de la comptabilité. Le 26 octobre 2023, M. [T] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement. Par une lettre en date du 4 avril 2024 indiquant annuler et remplacer la lettre du 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M.