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FAITS ET PROCEDURE Le 6 décembre 2017, la SA [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré auprès de la CPAM de la Gironde l'accident du travail dont avait été victime M. [E], engagé en qualité de conducteur receveur le 5 décembre 2017 dans les circonstances suivantes : 'Notre agent a déclaré : en passant sur un dos d'âne au niveau d'un rond-point, mon bus a balancé, ce qui a provoqué un craquement dans le dos au niveau des omoplates'. Le certificat médical initial, établi le 9 janvier 2017, mentionnait: 'torticolis - impotence fonctionnelle cervicale'. Par décision du 17 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a informé la société de sa décision de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels.

FAITS ET PROCEDURE 1- M. [O] [C] a été employé, à compter du 2 mars 1981, par la SAS [3] puis par la SAS [2], d'abord en qualité d'extrudeur, puis de cadre responsable de l'atelier extrusion pvc. 2- Le 31 mars 2021, M. [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle en indiquant 'anxiété, dépression suite à un épuisement professionnel'. Le certificat médical initial a été établi le 30 mars 2021 mentionnant un 'tableau anxio dépressif dans le cadre d'un épuisement professionnel'. 3- La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, la CPAM de la Dordogne) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (en suivant, le CRRMP) de Nouvelle Aquitaine, après avis du médecin-conseil qui a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après, IPP) d'au moins 25%.

FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [W] [C] a été engagé par le centre communal d'action sociale de [Localité 1] (en suivant, le CCAS de [Localité 1]) en qualité de directeur à compter du 1er novembre 2016. 2- Le 16 février 2017, le CCAS de [Localité 1] a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un accident survenu le 11 janvier 2017 à 9h45, dans les termes suivants : 'réunion de direction hebdomadaire. Nature de l'accident : ' Eventuelles réserves : voir courrier joint'. 3- Le certificat médical initial 'rectificatif' daté 11 janvier 2017 par le docteur [Y] a été établi dans les termes suivants : 'risque psycho-social professionnel. Burn out. Avis du médecin du travail. Arrêt de travail du 11/1/2017 au 10/2/2017'. 4- Le 16 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, CPAM de la Dordogne) a notifié à M.

Par requête enregistrée le 25 mars 2022 et assignation en date du 22 mars 2022, la commune de [Localité 1] saisissait le tribunal de première instance de Papeete afin de : - déclarer la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie dénuée d'existence légale ; - dire que la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie n'est pas représentative au sein de la commune de [Localité 1] ; - dire que les désignations ou élections intervenues lors du congrès du 20 novembre 2021 sont illicites, illégales et inopposables en raison de l'irrégularité de fond affectant la capacité et la qualité de ceux qui ont convoqué cette réunion en infraction avec l'article 10 des statuts du syndicat ; - annuler toutes les désignations

FAITS ET PROCEDURE Mme [F] [B] a bénéficié de : - l'allocation d'adulte handicapé (AAH) du 1er juin 2006 au 31 mai 2011 à un taux d'incapacité compris entre 50% à 79%, assorti d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1er février 2013. Le 17 juin 2022, elle a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH de la Gironde) des demandes : - d'allocation aux adultes handicapés (AAH), - de complément de ressources, - de prestation de compensation du handicap. Par décision du 2 mars 2023 dont elle a reçu la notification le 6 mars 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes

FAITS ET PROCEDURE Le 25 novembre 2021, la SAS [1], entreprise de travail temporaire, a déclaré de la façon suivante auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) l'accident dont avait été victime le 23 novembre 2021, M. [H] [X], travaillant en qualité de terrassier sous contrat de travail temporaire depuis 20 novembre 2021, mis à la disposition de la SA [2] (en suivant la société [3]) : 'M. [X] allait commencer un boisage de tranchée et se trouvait au fond de la tranchée. Une pelleteuse en activité se trouvait à proximité'. Le certificat médical initial a été établi le 23 novembre 2021 dans les termes suivants: 'une arthrodèse L3L4 et une luxation gléno-humérale antérieure droite traitée orthopédiquement'.

FAITS ET PROCEDURE Mme [J] [E] est salariée dans la société [1], 'vente à domicile [2]'. En raison d'un problème médical de nature ophtalmique, Mme [J] [E] s'est vu prescrire des arrêts de travail en 2021 et 2022. Par décision du 26 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a déclaré Mme [E] apte à la reprise du travail et a prononcé la fin des indemnités journalières à compter du 4 juillet 2022, sur avis de son médecin-conseil. Mme [E] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 6 juillet 2022 devant la commission médicale de recours amiable (en suivant, la [3]), laquelle, par décision du 22 septembre 2022, a rejeté son recours * le 9 novembre 2022 devant le

FAITS ET PROCEDURE Le 22 janvier 2021, Mme [N] [O] a déposé une demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départemantale des personnes handicapées de la Dordogne (en suivant, la MDPH de la Dordogne). Par une décision du 26 novembre 2021, notifiée le 2 décembre 2021 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (en suivant, la CDAPH) a refusé la prise en charge au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 50%. Mme [O] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 2 février 2022, devant la CDAPH de la Dordogne, laquelle a considéré que le taux d'incapacité permanente de Mme [O] se situait entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable à l'emploi et a confirmé sa décision initiale par décision du 25 novembre 2022.

FAITS ET PROCÉDURE Le 29 octobre 2018, M. [C] [I] - salarié de la SA [2] (en suivant la société [3]), en qualité de découpeur, massicoteur et cariste depuis le 5 mai 1977, produisant un certificat médical initial rédigé le 26 octobre 2018 par le docteur [F], faisant état de "apparition d'une douleur de l'épaule gauche en ouvrant une porte, tendinopathie importante du biceps à L'IRM. Acromioplastie arthroscopique associée à une ténodèse du long biceps le 7 juin 2018", -- a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (en suivant, CPAM de la Charente), la prise en charge d'une maladie professionnelle. Le 4 mars 2019, la CPAM de la Charente a notifié à la société [3] sa décision de prendre en charge la maladie '

FAITS ET PROCEDURE Le 2 mars 2020, Mme [X] [F] -- salariée de la société [1] [L] en qualité de cadre responsable de développement santé et sécurité depuis le 1er février 2018, produisant un certificat médical initial rédigé le même jour par le docteur [T] faisant état de 'troubles respiratoires chroniques suite exposition à des poussières..' a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant CPAM de la Gironde), la prise en charge d'une maladie professionnelle. La CPAM de la Gironde a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. Mme [F] a transmis à la CPAM de la Gironde un nouveau certificat médical daté du 8 décembre 2021 mentionnant une 'dyspnée

Le 26 avril 2023, Mme [E] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes d'une demande de traitement de sa situation. La commission a déclaré le dossier recevable le 23 mai 2023. La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 598 euros et des charges s'élevant à 604 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 994 euros et un maximum légal de remboursement s'élevant à la somme de 285,24 euros. Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% ainsi que l'effacement partiel en fin de plan. La commission a également imposé la restitution du véhicule en LOA. Des informations recueillies par la

M. [Q] [N] a souscrit pour les besoins d'un prêt immobilier une assurance emprunteur auprès de la SA CNP assurances le 30 novembre 2017. Suite à un arrêt de travail intervenu le 17 septembre 2020, il a sollicité la prise en charge des mensualités du prêt immobilier et s'est vu opposer un refus de garantie. Par assignation en date du 17 novembre 2023, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'obtenir la condamnation de la SA CNP assurances à prendre en charge les mensualités du prêt immobilier. Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - débouté M. [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [Q] [N] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 mars 2026 la cour d'appel de Grenoble a : Infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Débouté la société Matmut de ses demandes d'annulation du rapport d'expertise judiciaire du 9 janvier 2022 et d'organisation d'une nouvelle expertise ; Condamné la société Matmut à payer à Mme [V] [K] la somme totale de 540 932,04 euros en réparation de son dommage, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi décomposée : - Frais divers :17 883,40 euros - Les frais d'aménagement du logement : 14 388 euros - La tierce personne permanente : 353 660,14 euros - Le déficit fonctionnel temporaire : 3 825,50 euros - Les souffrances endurées : 20 000 euros - Le

Le 24 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers du département de [Localité 10] a déclaré recevable la requête de Mme [C] [L] [D], présentée le 8 janvier 2024, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement. La commission, suivant décision du 17 avril 2024, a préconisé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 76 mois avec intérêts au taux maximum de 0 % et une capacité de remboursement de 384 €. Mme [C] [L] [D] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mai 2024. Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré recevable le recours formé par Mme [C] [L] [D], -débouté Mme [C] [L] [D] de sa demande d'effacement de ses dettes ;

FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [L] [J] a été employée par la société [1], en qualité de vendeuse au rayon peinture à compter du 21 juin 2011. 2- Le 30 novembre 2018, Mme [J] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'affection engendrée par l'exposition aux solvants depuis avril 2016 vertiges; aphasie transitoire; troubles sensitifs; ralentissement psychomoteur; céphalées, IRM hypersignaux sous corticaux suite à exposition aux solvants.' 3- Le certificat médical initial a été établi le 15 décembre 2018 dans les termes suivants : "Depuis avril 2016 suite à exposition aux solvants présente des vertiges, aphasie transitoire, troubles sensitifs, ralentissement psychomoteur, céphalées.

FAITS ET PROCEDURE 1- Mme [M] [H], a été employée par la SAS [1], en qualité d'opératrice de production. 2- Le 14 août 2020, Mme [H] a transmis à la CPAM de la Charente une déclaration de maladie professionnelle rédigée selon les termes suivants : 'rupture sus épineux droit'. 3- Le certificat médical initial a été établi le 21 février 2020 en mentionnant 'rupture sus épineux droit'. 4- Par courrier du 8 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (en suivant, la CPAM de la Charente) a notifié à Mme [H] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 5- Par courrier du 15 juillet 2021, la CPAM de

FAITS ET PROCEDURE 1- Mme [D] [U], salariée d'une boulangerie, a bénéficié d'un congé maternité du 28 septembre 2020 au 31 janvier 2021 suivi d'un congé parental à temps partiel à compter du 1er février 2021 avant d'être en arrêt de travail pour raison de santé du 6 au 20 mars 2022 puis du 12 avril 2022 au 2 octobre 2022. 2- Le 22 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a notifié à Mme [U] un refus de versement d'indemnités journalières au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à cette prestation. 3- Mme [U] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 6 septembre 2022, devant la commission de recours amiable (en suivant, la CRA) de la CPAM de la Gironde, laquelle a rejeté sa

Le 6 février 2017, Mme [V] [C] épouse [R], assurée auprès de la SA BPCE IARD, a été percutée sur une piste de ski de la station des Deux Alpes par M. [N] [K] qui descendait cette piste en snowboard. Par courrier du 5 février 2018, adressé à la compagnie BPCE IARD, M. [N] [K] a contesté que sa responsabilité soit pleinement engagée dans l'accident survenu. Mme [R] a saisi le 28 août 2018 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise judiciaire. Par ordonnance de référé du 28 janvier 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise dont la mission a été confiée au docteur [L] [F]. Le 13 septembre 2019, l'expert judiciaire déposé son rapport. Par assignations du 19 octobre 2021, Mme [R] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a : Dit qu'il y a lieu d'évaluer les préjudices de M. [X] [H] sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; Dit, en conséquence, qu'il existe un état antérieur tel que retenu par l'expert judiciaire ; Fixé comme suit le préjudice subi par M. [X] [H] à la suite de l'accident dont il a été victime le 18 juin 2021 : - dépenses de santé actuelles : 748,07 euros - tierce personne temporaire : 936 euros - perte de gains professionnels actuels : 1 528,44 euros - déficit fonctionnel temporaire : 546 euros - souffrances endurées : 4 000 euros - préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros - déficit fonctionnel permanent : 5 880 euros Débouté M. [X] [H] de ses demandes au titre de

FAITS ET PROCEDURE Mme [S] [M] a travaillé en qualité d'ouvrière sur machines pour le compte de la société [3], spécialisée dans le façonnage, l'emballage, le stockage et la vente auprès de grossistes en carterie de décembre 1983 à novembre 1989. En décembre 2015, la société [3] a été absorbée par la société [2], spécialisée dans la distribution de cartes. Le 9 décembre 2015, Mme [M] s'est vu diagnotisquer un cancer du rein. Le 11 mars 2016, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle en indiquant au titre de la nature de la maladie ' cancer à cellules claires du rein droit'. Le certificat médical initial en date du 19 février 2016 mentionne ' adénocarcinome au rein droit; carcinome à cellules claires (exposition à des toxiques en imprimerie)'.